Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction de bâtiments en Irlande

2011/2252(BUD) 07/11/2011

La commission des budgets a adopté le rapport de Barbara MATERA (PPE, IT) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 12.689.838 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Irlande confrontée à des licenciements dans le secteur de la construction de bâtiments.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l’Irlande a demandé une aide pour faire face à 4.866 licenciements, dont 3.205 sont visés par la demande d'aide, survenus dans 1.482 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") dans les régions NUTS II de Border, Midlands and Western (IE01) et de Southern and Eastern (IE02), en Irlande, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu. Les députés se félicitent, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions. Ils espèrent cependant de nouvelles améliorations à la procédure actuelle dans le cadre de la prochaine révision du FEM.

Les députés soulignent en outre l'engagement pris par les institutions pour assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM, permettant d'apporter une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps en faveur des travailleurs qui ont été licenciés en raison de la mondialisation et de la crise financière et économique.

Les députés rappellent également que :

l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels.

Dans la foulée, les députés se félicitent du fait qu’à la suite de demandes multiples du Parlement, un montant de 47.608.950 EUR en crédits de paiement ait été, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Ils rappellent que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires.

Les députés se félicitent du renforcement prévu, au moyen du budget rectificatif n° 3/2011, de la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM, à hauteur d'un montant de 50 millions EUR. Ils relèvent également que les crédits au titre de cette ligne budgétaire serviront à couvrir 6.091.460 EUR du montant nécessaire pour financer la présente demande. Les crédits de paiement étant disponibles en 2011 au titre de la ligne budgétaire 04 02 01 "Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (de 2000 à 2006)", un montant supplémentaire de 6.598.378 EUR nécessaire pour la présente demande devra être mis à disposition pour virement.