Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile au Portugal
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide au Portugal et s’est prononcée comme suit :
Portugal: EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive: le 6 juin 2011, le Portugal a introduit la demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements intervenus dans trois entreprises de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées dans les régions Norte (PT11) et Centro (PT16), régions portugaises de niveau NUTS 2. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 18 juillet 2011.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, le Portugal fait valoir que la crise dans le secteur de l’automobile est très sévère (la demande de véhicules neufs dans l’Union européenne a chuté de 5,6% de 2008 à 2009 et de 13,3% de 2007, avant la crise, à 2009). En réponse à cette chute de la demande, les constructeurs ont encore réduit leur production. En 2009, la production de véhicules dans l’Union a diminué de 17% par rapport à celle de 2008 et de 23% par rapport à celle de 2007. Cette tendance à la baisse s’est poursuivie en 2010. La production dans l’Union au cours des trois premiers trimestres de 2010 a été inférieure de 14% à celle de la même période en 2008. La chute de la demande d’équipement électrique automobile résultant de la baisse de la production de véhicules, conjuguée à l’impossibilité de réduire davantage les coûts de production et/ou d’avoir accès au crédit, ont entraîné la fermeture de Krombert & Schubert Portugal, Lda et du site de production de l’entreprise Lear à Guarda. La fermeture de Leoni Wiring Systems Viana, Lda est due à la fois à la situation économique difficile résultant de la crise et à la délocalisation du site de production au Maroc.
Le Portugal a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division NACE Rév. 2 dans une ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. La demande mentionne 726 licenciements, pendant la période de référence comprise entre le 1er juillet 2010 et le 1er avril 2011, survenus dans 3 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile»), dans deux régions de niveau NUTS 2: Norte (PT11) et Centro (PT16).
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande du Portugal, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.518.465 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 1.518.465 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
Une augmentation des crédits de paiements inscrits à la ligne budgétaire du FEM sera demandée au moyen du virement global. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire serviront à financer l’enveloppe de 1.518.465 EUR à mobiliser pour la présente demande.