OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur des médias graphiques (Zuid-Holland et Utrecht).
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/656/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, Pays-Bas).
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 2.649.148 EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2011.
Ce montant est destiné à venir en aide aux Pays-Bas touchés par des licenciements intervenus dans 52 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») dans les régions néerlandaises NUTS II de Zuid-Holland (NL33) et Utrecht (NL31).
Sachant que la demande d’intervention des Pays-Bas remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM), le Parlement et le Conseil décident d’y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé.
Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR. Á noter également que le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.