Protection des consommateurs: coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

OBJECTIF : modifier l’annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs de manière à ce que cette annexe reflète l’évolution du corpus législatif de l’UE relatif à la protection des consommateurs.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 954/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Le règlement modificatif vise à préserver l’efficacité du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, mais aussi à faire en sorte que ce règlement continue à garantir l’absence de discrimination entre les transactions intra-UE et nationales, en ce qui concerne l’efficacité avec laquelle les infractions sont poursuivies par les autorités nationales compétentes.

Pour atteindre ces objectifs, le règlement vise à mettre à jour le contenu de l’annexe du règlement de manière à refléter les récentes évolutions de la législation applicable à la protection des consommateurs.

Concrètement, le nouveau règlement supprime les dispositions caduques figurant dans l’annexe du règlement de 2004 et les remplace par des références actualisées à la nouvelle législation.

Une clause de révision est introduite: au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission présentera un rapport qui évalue l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement et procède à une analyse approfondie de l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires qui protègent les intérêts des consommateurs. Ce rapport doit se fonder sur une évaluation externe et une large consultation de toutes les parties concernées, et être accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/10/2011.