OBJECTIF : conclure un accord sur la protection de l'environnement et le développement durable du parc de Prespa (zone naturelle partagée entre la Grèce, l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine).
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/646/UE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa.
CONTEXTE : l'UE s'est dotée depuis longtemps d'une législation protégeant ses eaux, dont les premiers textes remontent aux années 1970 et qui a abouti à l'adoption en 2000 de la directive-cadre sur l'eau (DCE), établissant l'objectif de protection de toutes les eaux (rivières, lacs, eaux souterraines et eaux côtières) et prévoyant une coordination des efforts dans les bassins hydrographiques communs, au-delà des frontières administratives et politiques. Conformément à la DCE, lorsqu'un bassin hydrographique s'étend au-delà du territoire de l'Union, les États membres concernés cherchent à établir une coordination appropriée avec les pays tiers concernés, en vue de réaliser les objectifs de la DCE sur l'ensemble du district hydrographique. Lorsque la coordination prend la forme d'un accord international, la participation de l'Union en tant que partie est nécessaire dans la mesure où l'accord couvre des aspects relevant de la compétence de l'Union.
Le 27 juin 2006, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission, au nom de la Communauté européenne, à négocier la conclusion d’accords internationaux en matière de bassins hydrographiques destinés à améliorer la coopération entre certains États membres et les pays tiers riverains des mêmes bassins hydrographiques européens, notamment entre la Grèce, d'une part, et l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et/ou la Turquie, d'autre part.
Les lacs de Prespa et leurs alentours sont une zone naturelle unique d’une grande valeur écologique, qui ne peut être préservée que dans le cadre d’une approche globale au niveau du bassin hydrographique.
Un accord sur la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa, qui a été négocié par la Commission européenne, la Grèce, l’Albanie et l’ex-République yougoslave de Macédoine, améliore la coopération en place dans la zone et apporte un potentiel pour contribuer à la bonne mise en œuvre de la directive- cadre de l’Union européenne sur l’eau.
C’est pourquoi il convient maintenant de conclure, au nom de l’UE, un accord sur la protection de l'environnement et le développement durable du parc de Prespa.
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil conclut au nom de l’Union, un accord sur la protection de l'environnement et du développement durable du parc de Prespa.
Le texte de l'accord négocié par la Commission européenne, la Grèce, l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, améliore la coopération en place dans la zone et apporte le potentiel nécessaire pour contribuer à la bonne mise en œuvre de la DCE.
Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :
Objectif de l'accord : dans le cadre de l’accord, les parties s’engagent à coopérer en vue d'assurer une protection intégrée de l'écosystème et le développement durable du parc de Prespa, y compris l'élaboration de plans intégrés de gestion du bassin hydrographique, conformément aux normes internationales et de l'Union européenne.
Obligations fondamentales : des dispositions spécifiques sont prévues en vue de définir les obligations de chacune des parties dans le cadre de l’accord. Celles-ci s’engagent notamment à :
À cet effet, les parties devront mettre en place des plans et programmes de gestion pour la protection et le développement durable du parc, prévoir des plans d'aménagement du territoire, d'urbanisme ou d'autres types d'utilisation des terres ainsi que des plans de gestion de zone protégée en appliquant des normes et critères environnementaux élevés de gestion des bassins hydrographiques. Les parties devront notamment mettre en œuvre des mesures légales, administratives, économiques, financières ou techniques destinées à assurer la pratique d'une agriculture durable et d'un élevage animal à faible impact, de gérer les déchets ménagers et agricoles selon les meilleures techniques disponibles et de moderniser les infrastructures locales d'une manière compatible avec la protection de la biodiversité.
Des dispositions sont également prévues pour renforcer les échanges d’informations sur la conservation des monuments du parc et sur la sensibilisation du public et l'éducation à l'environnement. Les parties devront en outre tenir compte de l’avis des habitants du bassin hydrographique pour ce qui est des mesures de gestion environnementale du site. Des mesures sont également prévues afin de réaliser le suivi et la surveillance de l'état environnemental des lacs et d'évaluer la mise en pratique de l’accord.
Coopération : l’accord comporte un important volet coopération destiné à renforcer les mesures de gestion durable de l’eau, de renforcer l’impact transfrontalier des mesures prévues et de renforcer la coopération avec toutes les enceintes internationales responsables dans le domaine environnemental (ex. : l’UNESCO, le PNUD,…). Á cet effet, l’accord prévoit et formalise un mécanisme institutionnel destiné à garantir une réalisation efficace des objectifs et des engagements spécifiés dans l’accord (en particulier institution d’un « comité de gestion du parc de Prespa).
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 23/05/2011.