OBJECTIF : établir une Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle en 2012.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012).
CONTEXTE : le vieillissement est certainement un défi pour l'ensemble de la société et pour toutes les générations en Europe et est également une question relevant de la solidarité intergénérationnelle et de la famille.
Au sein de l'Union, la proportion des personnes qui approchent de la soixantaine ou qui l'ont dépassée continue d'augmenter à une vitesse encore inégalée à ce jour. Le Conseil européen a reconnu à plusieurs reprises qu'il était nécessaire de gérer l'incidence du vieillissement de la population sur les modèles sociaux européens. L'une des clés pour faire face à cette évolution rapide de la pyramide des âges consiste à promouvoir la création d'une culture du vieillissement actif en tant que processus tout au long de la vie et, dès lors, à faire en sorte que les personnes, de plus en plus nombreuses, qui approchent actuellement de la soixantaine ou l'ont dépassée et qui, dans l'ensemble, jouissent d'une santé et d'un niveau d'éducation inégalés par rapport aux générations précédentes se voient offrir des possibilités convenables d'emploi et de participation active à la vie sociale et familiale, notamment dans le cadre du bénévolat, de la formation tout au long de la vie, de l'expression culturelle et des activités sportives.
Le 7 juin 2010, le Conseil a adopté des conclusions sur le vieillissement actif, dans lesquelles il invitait la Commission à «poursuivre la préparation de l'année européenne du vieillissement actif en 2012, qui sera l'occasion de mettre en évidence les avantages du vieillissement actif et sa contribution à la solidarité entre les générations et de faire connaître des initiatives prometteuses à l'appui du vieillissement actif à tous les niveaux».
Le 11 novembre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur le défi démographique et la solidarité entre les générations dans laquelle il invitait les États membres à faire du vieillissement actif l'une de leurs priorités pour les années à venir. Cette résolution souligne également que l'Année européenne devrait notamment mettre en exergue la contribution des personnes âgées à la société et favoriser la solidarité, la coopération et la compréhension entre les générations tout en offrant aux jeunes et aux moins jeunes la possibilité de travailler ensemble. L'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) répond à ces demandes.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil établissent une "Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle" pour 2012.
Objectifs de l’Année : l'Année européenne aura pour objectif de faciliter la création d'une culture du vieillissement actif en Europe, sur la base d'une société pour tous les âges. Elle visera à encourager et soutenir les efforts déployés par les États membres, leurs collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux, la société civile etle monde de l'entreprise, y compris les PME à pour promouvoir le vieillissement actif et mettre davantage de moyens en œuvre pour tirer parti du potentiel des personnes qui approchent de la soixantaine ou qui l'ont dépassée.
Ce faisant, elle :
Objectifs spécifiques : sur cette base, les objectifs spécifiques suivants sont envisagés :
Des mesures concrètes sont prévues à cet effet dans la droite ligne des objectifs spécifiques ci-avant décrits. Parmi les principales mesures envisagées, la décision envisage : i) des conférences, des événements et des initiatives destinés à stimuler le débat de manière à produire des effets notables et durables dans ce domaine ; ii) des campagnes d'information, de promotion et d'éducation recourant aux technologies multimédias; iii) des échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques; iv) des recherches et des études tant à l'échelon de l'Union qu'à l'échelon national ou régional.
Il est également précisé que lors de la mise en œuvre des activités prévues, il faudra veiller à associer l'ensemble des générations à la poursuite des objectifs de l'Année en encourageant la participation des personnes âgées et des plus jeunes à des initiatives communes. Il sera également tenu compte de questions de genres, du potentiel des activités transfrontalières organisées à l'échelon régional ou local et de l’accessibilité des actions aux personnes handicapées.
Coordination avec les États membres et au niveau de l’UE : chaque État membre devra désigner un coordinateur national chargé d'organiser la participation de cet État à l'Année européenne. Ces coordinateurs nationaux devront veiller à la bonne coordination des activités nationales de l'Année et devront promouvoir et faciliter les activités locales et régionales correspondantes. Les coordinateurs nationaux veilleront, en outre, à ce que la société civile soit associée aux activités de l'Année européenne.
Il est prévu que la Commission mette en œuvre l'Année européenne au niveau de l'Union. Dans ce contexte, elle devra convoquer les coordinateurs nationaux aux fins de la coordination des activités de l'Année à l'échelon de l'Union et faciliter et soutenir les activités de l'Année européenne aux niveaux national, régional et local, notamment en proposant, le cas échéant, de nouvelles pistes et de nouveaux outils permettant de mener à bien les objectifs de l'Année et les évaluer.
Priorité accordée à l’Année dans la stratégie de la Commission et du Parlement européen : la décision précise que la Commission devra faire du thème de l'Année une priorité dans les activités de communication de ses représentations dans les États membres ; les principaux réseaux pertinents œuvrant à l'échelon de l'Union qui bénéficient, pour leurs coûts d'exploitation, d'une aide à la charge du budget général de l'Union en feront également une priorité dans leurs programmes de travail.
Pour sa part, le Parlement européen, les États membres, le Comité économique et social européen et le Comité des régions devront être associés aux activités de l'Année européenne.
Soutien financier et non financier : pour toutes les activités déployées au niveau de l'Union, il est prévu de mettre en place des appels d’offres ou l'octroi de subventions à la charge du budget de l'Union. L'Année européenne pourra, le cas échéant, s'appuyer sur des programmes et des politiques relevant de domaines qui contribuent à la promotion du vieillissement actif, tels que l'emploi, les affaires sociales, l'égalité des chances, l'éducation et la culture, la santé,…, dans le cadre des règles applicables et des possibilités existantes pour la fixation des priorités. Par ailleurs, l'Union devra pouvoir accorder un soutien non financier à des initiatives menées par des organisations publiques et privées pour certaines actions.
Budget de l’Année : l'enveloppe financière pour la mise en œuvre, au niveau de l'Union, de l’Année s'élèvera à 5 millions EUR du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Dans une déclaration commune interinstitutionnelle, il est en outre précisé qu’un montant de 2,3 millions EUR, à la charge du budget 2011 sans utilisation des marges disponibles, servira à financer des activités de communication et des conférences de l'Union pour l'Année européenne, tandis qu'un montant d'au moins 2,7 millions EUR, qui sera réaffecté à partir de ressources existantes sans faire usage des marges existantes, apparaîtra sur une ligne budgétaire dans le projet de budget 2012.
Pays participants : la participation à l'Année européenne sera ouverte: i) aux États membres; ii) aux pays candidats; iii) aux pays des Balkans occidentaux; et iv) aux États membres de l'Association européenne de libre-échange parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Coopération internationale : la Commission devra également coopérer avec les organes concernés d'autres organisations internationales, notamment les Nations unies et le Conseil de l'Europe, tout en veillant à la visibilité des efforts de l'Union pour promouvoir le vieillissement actif.
Rapport : il est prévu que la Commission rédige pour le 30 juin 2014 un rapport sur la mise en œuvre de l’Année contenant des informations sur la prise en considération de la dimension hommes-femmes et du handicap dans les activités de l'Année européenne et sur la contribution que celle-ci aura apportée à l'instauration d'une culture pérenne du vieillissement actif en Europe. Ce rapport devra en outre pouvoir servir de base aux futures politiques, mesures et actions de l'Union dans ce domaine.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 24.09.2011.