Recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Ukraine

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Ryszard Antoni LEGUTKO (ECR, PL) contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Ukraine. Les députés rappellent que le futur accord d'association avec l'Ukraine annonce une nouvelle génération d'accords, conformément à l'article 217 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, offrant ainsi un niveau d'intégration inédit entre l'Union européenne et un pays tiers. Les députés indiquent au passage que la situation politique actuelle en Ukraine, en particulier dans le domaine des libertés civiles et de l'état de droit, est contraire à l'esprit de l'accord d'association UE-Ukraine en cours de négociation. Ainsi, la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancienne première ministre de l'Ukraine, à 7 ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres ministres ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont généralement considérés comme des actes de représailles ou comme participant d'une tentative d’empêcher ces personnes de se présenter aux élections à venir. C’est la raison pour laquelle, les députés réclament de claires balises en vue d’orienter le futur accord vers des avancées notables en matière de droits de l’homme. En conséquence, ils appellent le Parlement européen à faire les recommandations suivantes au Conseil, à la Commission et au SEAE: accomplir les progrès nécessaires pour parapher rapidement un accord d'association UE-Ukraine, de préférence, et si possible, d'ici la fin 2011 ; garantir par ailleurs, conformément aux demandes formulées par le Parlement dans sa résolution du 27 octobre 2011, que cette initiative majeure du partenariat oriental aille de pair avec des engagements de l'Ukraine quant à la conduite des réformes indispensables et au renforcement des valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit ; reprogrammer la rencontre avec le président Ianoukovitch, récemment reportée, avant le sommet UE-Ukraine prévu en décembre 2011, et s'attacher à ce que le Conseil signe l'accord au cours du premier semestre 2012 ; mettre à la disposition du Parlement européen et des parlements nationaux toutes les pièces nécessaires au processus de ratification, au plus tard fin 2012. Aspects institutionnels/dialogue politique : dans ce domaine, les députés demandent : des mesures de sauvegarde claires et un mécanisme de suspension temporaire éventuel s'appliquant à l'ensemble de l'accord d'association dans le cas où ses principes essentiels et fondamentaux ne seraient pas observés ou seraient violés délibérément ; que les autorités de ce pays mettent la situation politique, juridique et administrative du pays en conformité avec ce qui a été convenu dans le cadre du programme d'association, respectent de l'état de droit en tant que principes fondamentaux dans les relations entre l'Union et l'Ukraine et s’assurent que Ioulia Timochenko et les autres responsables de l'opposition soient autorisés à exercer leur droit à participer pleinement au processus politique; une réforme globale du système judiciaire, conformément aux normes européennes, pour empêcher l'utilisation sélective de la justice et garantir que les procédures soient menées en toute indépendance, équité, impartialité et transparence et dans le respect des règles de l'état de droit afin qu'elles ne puissent pas être utilisées à des fins politiques; que les autorités ukrainiennes bénéficient d’une aide, dans le processus de réforme de la Constitution et de la loi électorale du pays, conformément aux propositions formulées par la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH; un mécanisme global entre le Parlement et le SEAE dans l'accord d'association, de manière à disposer d'informations exhaustives et régulières sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'accord, et notamment de ses objectifs principaux. Ce mécanisme devrait comporter les éléments suivants: i) des informations sur les actions et les positions de l'Union en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord; ii) des rapports d'avancement élaborés par le SEAE présentant les résultats des mesures mises en œuvre par l'Union et l'Ukraine et mettant l'accent sur la situation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit dans le pays; des dispositions en matière de conditionnalité sur la protection et la promotion des droits de l'homme, qui reflètent les normes internationales et européennes les plus élevées, en faisant pleinement usage du cadre de l'OSCE. Coopération économique et sectorielle : d’une manière générale, les députés demandent le renforcement de la coopération énergétique entre l'Ukraine et l'UE dans le cadre de l'accord. Ils appellent notamment à la conclusion de nouveaux accords UE-Ukraine pour sécuriser l'approvisionnement en énergie des deux partenaires, notamment par un système d'acheminement du pétrole et du gaz fiable et diversifié et un mécanisme commun de réaction permettant de parer aux éventuelles perturbations ou aux ruptures d'approvisionnement en gaz et en pétrole en provenance de la Russie. Ils notent toutefois que, si la libéralisation des services et des investissements dans le secteur de l'énergie profite à l'Union, il peut se révéler risqué de prendre des engagements à l'égard de certains services énergétiques dans la mesure où les gros opérateurs du secteur contrôlant les entreprises ukrainiennes pourraient utiliser l'accord de libre-échange pour prendre le contrôle des réseaux de transmission de l'UE. Ils demandent dès lors l'adoption de mesures visant à renforcer la sécurité énergétique de l'Union et de l'Ukraine par la mise en place de mécanismes bilatéraux d'alerte précoce et de prévention des interruptions dans l'approvisionnement en énergie et en matières premières. Ils demandent également que l'accord d'association reflète les normes environnementales les plus exigeantes, en se fondant sur la stratégie pour la région du Danube et en appelant l'Ukraine à participer à la stratégie de l'UE pour la mer Noire. Parallèlement, ils appellent l’UE à fournir l'assistance technique nécessaire dans le secteur énergétique, afin d'aider l'Ukraine à sensiblement améliorer et moderniser son réseau électrique et son efficacité énergétique. Questions commerciales : les députés reconnaissent les efforts substantiels accomplis par le gouvernement ukrainien dans la réduction générale des obstacles, l'adaptation des indications géographiques, l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), la concurrence et les obstacles techniques au commerce (OTC). Ils estiment cependant que les résultats sont très limités dans le cadre des négociations sur la zone de libre-échange approfondi et complet dans des domaines comme l'investissement, les services, l'agriculture, l'énergie et les barrières à l'exportation. Ils appellent dès lors à une série de mesure dans des domaines tels que le bien-être animal, le démantèlement tarifaire complet dans tous les secteurs industriels, sans listes négatives ni quotas à l'importation, la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports, des améliorations en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation, l’élimination de la bureaucratie et la lutte contre la corruption, la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, l’amélioration des règles de propriété intellectuelle, l’amélioration du climat des investissements en Ukraine pour les investisseurs étrangers, le renforcement de la protection des normes du travail, etc. Les députés demandent également l'adoption d'une décision autorisant l'application provisoire des dispositions de l'accord de libre-échange, élément fondamental de l'accord d'association, avant son entrée en vigueur. Justice, liberté et sécurité : les députés appellent à l'instauration d'un régime d'exemption de visas entre l'Ukraine et l'UE. En tant que mesure intermédiaire, ils appellent à la suppression des frais de visas notamment dans la perspective du championnat d'Europe de football (en profitant par exemple de cette occasion pour tester un régime sans visas). Ils demandent en outre le renforcement du potentiel de l'Ukraine en tant que partenaire clé pour la gestion des flux migratoires et appellent à l’intégration d'urgence, dans l'accord d'association, de dispositions en matière de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises, en vue de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac.