Distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur une proposition de règlement du 3 octobre 2010 modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union.

Une majorité qualifiée visant à assurer le bon fonctionnement du programme jusqu'à la fin 2013 n'a pas pu être dégagée. La présidence a pris acte des positions des délégations et a engagé une réflexion sur la manière de faire avancer les travaux sur ce dossier.

La proposition initiale à ce sujet a été présentée au Conseil le 17 septembre 2008. En 2010, la Commission a présenté une proposition modifiée sur le même sujet, qui a été examinée deux fois en septembre 2010 et en septembre 2011. À ces trois occasions, la proposition s'est heurtée à une minorité de blocage.

Par rapport aux propositions qu'elle avait initialement faites en 2008 et 2010, la Commission propose à présent une double base juridique, compte tenu du fait que les programmes de distribution de denrées alimentaires contribuent à la fois à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (article 42 et article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union  européenne (TFUE)) et au renforcement de la cohésion sociale de l'Union (article 175, troisième alinéa, du TFUE).

La nouvelle proposition modifiée conserve pour l'avenir le taux de financement de l'UE actuellement applicable au régime, à savoir 100%, en maintenant toutefois un plafond annuel de 500 millions EUR pour la participation financière de l'Union.