Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire 2007-2013: institution

La Commission a présenté un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) pendant les trois premières années (2007-2009).

Depuis 2007, les actions de l'UE sur le plan de l'assistance et de la coopération en matière de sûreté nucléaire se sont poursuivies au titre de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN), dotées d'un montant de référence financière de 524 millions EUR destiné à la mise en œuvre du règlement pendant la période 2007-2013. Les activités du programme ICSN sont mises en œuvre par la Commission européenne par voie de gestion centralisée. Quelque 50 projets ont été approuvés au titre des PAA 2007, 2008 et 2009. Ils ont atteint des stades de mise en œuvre variables.

La plus grosse partie des fonds a été allouée à la «promotion d'une véritable culture de la sûreté nucléaire» et à la «participation aux fonds internationaux». Les dépenses en «mesures de contrôle» sont restées bien en deçà de l'objectif indicatif.

Évaluation : pendant les trois premières années de la mise en œuvre de l'ICSN (2007- 2009), on a assisté à une transition progressive des actions du programme «sûreté nucléaire» de TACIS, qui étaient centrées sur l'ex-Union soviétique, en particulier sur la Fédération de Russie et l'Ukraine, vers un programme mondial.

Alors que le programme TACIS était axé sur l'assistance en matière de sûreté nucléaire, comprenant, dans de nombreux cas, la fourniture d'équipements («assistance technique»), l'ICSN vise à renforcer la coopération, en vue d'améliorer la sûreté nucléaire en accordant beaucoup moins de place à la fourniture d'équipements («assistance non technique»). Les partenaires ont aussi été encouragés à jouer un rôle plus prépondérant dans la définition, la gestion et la mise en œuvre des projets de coopération.

Coopération avec de nouveaux pays partenaires : celle-ci était à l'origine axée sur le renforcement des autorités de réglementation, mais elle a, progressivement, été étendue au développement de la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs, au démantèlement d'installations existantes, à la remise en état d'anciens sites nucléaires et, dans une moindre mesure, à l'amélioration de la sécurité d’exploitation.

Coopération avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) : elle a été renforcée pour de multiples raisons, notamment la nécessité d'accroître la coordination, d'éviter la duplication des efforts, d'établir les priorités et de soutenir la réalisation par l'AIEA de projets dans des domaines où, du fait de sa position internationale et de son expérience particulière, la mise en œuvre des projets gagne en efficacité.

Coopération avec la Fédération de Russie : la suspension de la coopération concernant de nouveaux projets de sûreté nucléaire, en raison du fait que la Russie n'était pas disposée à conclure des conventions de financement avec la Commission, est préoccupante. Une coopération limitée s'est toutefois poursuivie dans le cadre des projets TACIS en cours, et la Commission a continué à étudier des moyens de sortir de l'impasse actuelle avec les autorités russes.

La coopération avec l'Arménie s'est poursuivie malgré la fermeté de la position de l'UE qui veut que la centrale nucléaire arménienne, qui fonctionne avec un générateur de première génération, soit fermée dans les plus brefs délais.

La longueur du délai qui sépare la définition des nouveaux projets de coopération de leur mise en œuvre éventuelle est un problème grave, surtout lorsqu'il s'agit de s'engager dans une coopération avec de nouveaux pays partenaires. Ce délai résulte des étapes requises entre l'identification d'un projet et l'adjudication du contrat. L'appel d'offres et l'adjudication ne peuvent donc réellement commencer qu'après la conclusion d'une convention de financement avec le pays partenaire. Dans certains cas, comme celui du Brésil, la phase initiale de coopération a été quelque peu raccourcie. Toutefois, le processus reste long.

Activités en ce qui concerne les mesures de contrôle de sécurité : ces activités ont été, en 2007-2009, nettement moins nombreuses (0,25%) que prévues dans le programme indicatif pour cette période (14%). La Commission en tiendra compte dans la formulation du programme indicatif pour 2012-2013 ainsi que dans les programmes d'action futurs.

L'évaluation de la mise en œuvre par la Commission du programme ICSN conduit aux principales conclusions suivantes:

• les projets ont été établis conformément aux documents stratégiques de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) ;
• l'ISCN est dans le prolongement de la coopération en matière de sûreté nucléaire établie dans le cadre de TACIS et progressivement étendue à de nouveaux partenaires. Toutefois, la coopération avec la Fédération de Russie a été suspendue dans l'attente d'une solution à ses objections concernant la conclusion d'une convention de financement ;
• le développement d'une culture de la sûreté nucléaire à l'aide de l'ICSN a intégré les enseignements tirés du programme TACIS de sûreté nucléaire, tout en répondant aux besoins émergents dans le cadre d'un mandat qui n'est plus limité à la région de l'ex-Union soviétique ;
• le délai qui sépare l'identification d'un projet de sa mise en œuvre est actuellement de deux à trois ans en raison des longues procédures décisionnelles et d'adjudication et des procédures administratives généralement lourdes. La Commission devra examiner s'il est possible de réduire le cycle de la mise en œuvre des projets et réfléchir aux moyens d'y parvenir en adaptant les pratiques opérationnelles et de mise en œuvre actuelles :
• la Commission souscrit à la conclusion de l'évaluation indépendante selon laquelle la mise en œuvre du programme ICSN a été correctement ciblée et les projets ont été bien conçus. Les projets ICSN axés sur l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques ont été particulièrement appréciés par les partenaires des pays couverts par le programme ;
• dans le cas des pays qui ne possèdent pas de programme nucléaire en tant que tel et n'ont pas l'intention d'en établir un, l'ICSN les aide à construire l'infrastructure réglementaire requise en ce qui concerne la sûreté nucléaire, en particulier pour la gestion des déchets nucléaires ;
• pour les pays qui envisagent de mettre en œuvre des programmes de production d'énergie nucléaire, l'ICSN les aide à construire l'infrastructure réglementaire obligatoire pour la sûreté nucléaire, tandis que dans le cas des pays qui possèdent des programmes nucléaires établis mais qui manquent de moyens sur le plan de la sûreté nucléaire, par manque de budget ou en raison de leur isolement, l'aide de l'ICSN va au renforcement des capacités et à l'amélioration de la culture de la sûreté nucléaire.

Dans l'ensemble, le rapport conclut le programme ICSN est devenu un instrument de coopération bien établi pour la sûreté nucléaire dans le monde entier. La Commission estime que les dispositions actuelles du règlement suffisent pour résoudre les problèmes qui ont été soulevés concernant la mise en œuvre du règlement ICSN et définir les moyens de les éliminer. Par conséquent, il n’est pas utile d'élaborer une nouvelle proposition législative.