La commission des
affaires économiques et monétaires a adopté un
rapport dinitiative de Pervenche BERÈS (S&D, FR) sur
le semestre européen pour la coordination des politiques
économiques. Le rapport fait suite à la communication de
la Commission intitulée « Examen annuel de la croissance
- Avancer dans la réponse globale apportée par
lUnion européenne à la crise ».
Les
députés estiment que la phase actuelle de la crise
demande des réponses fortes et ambitieuses. Ils
considèrent que, jusqu'à nouvel ordre, le semestre
européen constitue le cadre valable de la mise en uvre
de la stratégie de l'Union européenne et d'un
gouvernement économique efficace. Ils sont convaincus
qu'avec l'introduction du semestre européen et une meilleure
coordination des politiques économiques et budgétaires,
les États membres de l'Union européenne devraient avoir
la possibilité de mettre en uvre une stratégie
budgétaire, économique et sociale efficace, adaptée
à la stratégie Europe 2020. Une telle stratégie
aurait un rôle de redistribution et de développement
à jouer et devrait offrir un niveau suffisant de services et
d'infrastructures publics aux citoyens de l'Union.
Le rapport rappelle
que les États membres devraient considérer leurs
politiques économiques et fiscales comme une question
d'intérêt commun. Le pilier économique de
l'Union économique et monétaire, y compris sa dimension
fiscale, devrait par conséquent être renforcé par
l'introduction et la mise en uvre mieux coordonnées des
mesures fiscales ainsi que par une lutte efficace contre la fraude
et l'évasion fiscales et par l'élimination progressive
des mesures préjudiciables existantes.
1) Rôle de
la Commission : les députés constatent que le
semestre européen a été établi pour garantir la
convergence durable de la performance économique et
budgétaire des États membres, renforcer la coordination
des économies et surmonter la crise de la dette souveraine.
L'examen annuel de la croissance (EAC) a été
institué comme le premier document de base du cycle.
Tirant les
leçons du premier cycle, le rapport note que la
qualité des programmes nationaux de réforme dans le cadre
du premier semestre européen varie fortement en ce qui
concerne leur caractère concret, leur transparence, leur
faisabilité et leur exhaustivité. La Commission est
invitée à :
inciter les
États membres à améliorer la qualité et la
transparence de leur contribution et à élever les
programmes nationaux de réforme de la meilleure qualité
à un format standard pour les prochains semestres
européens;
sassurer que
les politiques et objectifs nationaux annoncés dans les
programmes nationaux de réforme sadditionnent pour
atteindre un niveau suffisamment ambitieux pour réaliser les
objectifs clés de la stratégie Europe 2020.
Examen annuel
de la croissance : les députés estiment que les
examens annuels de la croissance doivent être conformes : i)
à la stratégie Europe 2020, ii) aux lignes directrices
intégrées (grandes orientations de politique
économique et lignes directrices pour l'emploi) ; iii) aux
accords spécifiques du Conseil concernant la zone euro ou
l'Union dans son ensemble, comme le pacte pour l'euro plus.
Le rapport demande
à la Commission de mieux refléter l'approche
multidimensionnelle (intelligente, durable et inclusive) globale de
la stratégie Europe 2020 dans les référentiels
utilisés pour évaluer les progrès accomplis par les
États membres et délaborer en conséquence des
recommandations par pays. Il demande que l'examen annuel de la
croissance soit transformé en « lignes
directrices annuelles pour la croissance
durable ».
La Commission est
invitée à :
veiller, au stade
de l'élaboration des lignes directrices annuelles pour la
croissance durable, à s'attacher les services d'un large
éventail d'experts scientifiques et à tenir compte des
recommandations correspondantes du Parlement européen, des
États membres et des pouvoirs publics régionaux et
locaux;
évaluer
clairement dans les lignes directrices annuelles les principaux
problèmes macroéconomiques et budgétaires de l'Union
et des différents États membres et à proposer les
mesures à prendre en priorité pour les
résoudre;
identifier les
initiatives prises au niveau de l'Union et des États membres
pour soutenir la compétitivité renforcée et
l'investissement à long terme, éliminer les obstacles
à la croissance, réaliser les objectifs fixés dans
les traités et dans la stratégie Europe 2020 actuelle,
mettre en uvre les sept initiatives phares et réduire
les déséquilibres macroéconomiques;
veiller à ce
que les orientations générales concernant
l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles
soient cohérentes avec la stratégie Europe 2020 pour la
croissance et l'emploi.
Recommandations par pays : la Commission est
invitée à :
assurer une
meilleure comparabilité des programmes nationaux de
réforme et à fixer des référentiels communs
afin dévaluer ces programmes;
venir
présenter ses recommandations au Parlement européen au
moment opportun, à l'issue de l'analyse des programmes
nationaux de réforme et des programmes de stabilité et de
convergence, et à mettre en évidence les éventuelles
retombées transfrontalières, en particulier au sein de la
zone euro,
organiser une
audition en vue de fournir des informations sur les actions
annuelles de surveillance annoncées dans les différentes
initiatives phares ;
renforcer le
rôle du dialogue macroéconomique de façon à
améliorer l'interaction entre les personnes responsables de la
politique d'évolution salariale et des politiques
économique, budgétaire et monétaire.
Les parlementaires
demandent au Conseil de venir expliquer au Parlement en
juillet tout changement substantiel qu'il aurait apporté aux
recommandations par pays proposées par la Commission.
2) Rôle du
Parlement européen : les députés rappellent que
le débat parlementaire sur les grandes orientations de
politique économique constitue la pierre angulaire de tout
système démocratique. Ils estiment que le Parlement doit
devenir un partenaire à part entière dans le dialogue
macroéconomique.
Exprimant leurs
inquiétudes concernant la légitimité
démocratique de l'introduction du semestre européen, les
députés estiment que le Parlement européen
devrait être reconnu comme le forum démocratique
européen approprié pour fournir une évaluation
générale à la fin du semestre européen. Ils
souhaitent que le Parlement organise chaque année, dès
2013, avant le Conseil européen de printemps un forum
interparlementaire réunissant au Parlement européen des
membres des commissions compétentes des parlements
nationaux.
Le rapport note que
la crise et les événements survenus en particulier au
sein de la zone euro appellent un renforcement de la dimension
européenne des politiques économiques de ses États
membres, notamment au sein de la zone euro. Dans ce contexte, le
Parlement devrait adapter sa structure et ses méthodes de
travail aux dernières évolutions intervenues au sein
du Conseil et de la Commission concernant la structure de la zone
euro.
Les
députés mettent en garde contre la mise en place de toute
pratique n'ayant pas fait l'objet d'une approbation parlementaire
aux niveaux européen et national. Ils demandent que les
recommandations par pays soient fondées sur des
procédures démocratiques. Soulignant la
nécessité de renforcer la dimension du Parlement
parallèlement à celle du Conseil, ils demandent :
que le Parlement
vote avant le Conseil de printemps sur les lignes directrices
annuelles pour la croissance durable et soumette au Conseil
européen des propositions de modifications;
que les lignes
directrices annuelles pour la croissance durable soient régies
par la procédure de codécision et que cela entre en
vigueur à l'occasion de la prochaine modification du
traité.
3) Rôle du
Conseil : les députés demandent au Conseil
européen de convier le Président du Parlement
européen à participer à ses séances relatives
au semestre européen. Ils invitent le Conseil et la Commission
à lui rendre compte chaque année, dans les premières
semaines de l'année, de l'évolution et des résultats
du précédent semestre européen, avec une vue
d'ensemble précise des actions et des mesures.
Les États
membres sont pour leur part invités à présenter des
informations aussi détaillées que possible sur les
actions et mesures prévues dans les programmes nationaux de
réforme pour parvenir aux objectifs nationaux fixés, y
compris le délai de mise en uvre, l'incidence
escomptée, les éventuelles retombées, le risque
d'échec de la mise en uvre, le coût et, le cas
échéant, l'utilisation des Fonds structurels de l'UE.
Le rapport invite
le Conseil à renforcer le dialogue
macroéconomique, en particulier en établissant des
dialogues macroéconomiques analogues au niveau national ;
il insiste sur la participation de la Banque centrale
européenne au dialogue continu entre les institutions
européennes.
4) Contributions
sectorielles au semestre européen : les députés
considèrent que, dans le contexte du semestre européen,
il convient dencourager les États membres à porter
une attention particulière à certaines questions
spécifiques, notamment i) faciliter laccès des
jeunes à léducation, à lorientation
scolaire et à la formation, et prévenir le
décrochage scolaire, ii) promouvoir lapprentissage tout
au long de la vie, iii) promouvoir lemploi et réduire le
chômage, en particulier celui des jeunes, iv) promouvoir
lintégration des séniors sur le marché du
travail, v) lutter contre le travail non déclaré, ainsi
que vi) faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie
professionnelle, et améliorer les structures de garde
d'enfants.
Le Conseil et la
Commission sont invités à évaluer de manière
globale si les mesures proposées dans les programmes nationaux
pour lutter contre la pauvreté et lexclusion
sociale et pour accroître les niveaux demploi sont
conformes aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020.
Les États membres, qui nont pas fixé
dobjectifs nationaux ou qui ont pris des engagements
insuffisants pour atteindre un taux demploi en Europe des
femmes et des hommes de 75 % dici 2020, sont invités
à sengager à poursuivre cet objectif.
Les
députés se déclarent prêts à
sengager dans un dialogue politique et un échange de
vues réguliers avec les parlements nationaux et autres
parties concernées, notamment les partenaires sociaux, les
milieux daffaires et les ONG, sur les aspects liés
à lemploi et les éléments sociaux de la
stratégie Europe 2020 et du semestre européen.
Enfin, regrettant
que les dépenses et les investissements publics en
matière d'éducation soient nettement en baisse dans
nombre de budgets nationaux, les députés soulignent la
nécessité d'accorder la priorité aux
investissements publics dans des domaines propices à une
croissance durable, tels que la recherche, le
développement et l'éducation.