La Commission estime que la position du Conseil est très éloignée de sa position initiale sur la question des actes délégués. Elle convient que la transposition des nouvelles recommandations CGPM doit être soumise à la procédure législative ordinaire, mais elle craint que les pouvoirs limités qui lui ont été délégués par les colégislateurs ne compromettent la capacité de l'Union européenne de transposer en temps utile dans le droit de l'UE les mesures futures établies par la CGPM, lesquelles modifient ou actualisent les mesures internationales de conservation et de gestion de ladite organisation.
En conséquence, la Commission déclare qu’elle peut dès lors proposer des modifications au règlement augmentant le nombre de mesures qui doivent être arrêtées par des actes délégués dans le cas où la transposition par voie de procédure législative ordinaire entraînerait des retards qui compromettraient la capacité de l'Union européenne de s'acquitter de ses obligations internationales.
Afin d'éviter de nouveaux retards en ce qui concerne la transposition dans le droit de l'Union européenne des mesures CGPM contraignantes, qui résulteraient d'une deuxième lecture prolongée, la Commission estime que la position du Conseil peut être soutenue.