Le Parlement européen a adopté une résolution sur le processus d'évaluation mutuelle de la directive «services», en réponse à la communication de la Commission sur ce sujet.
Les services ne représentent encore qu'environ un cinquième du total des échanges commerciaux intra-UE mais contribuent pour plus des deux tiers au PIB et aux emplois dans l'Union. Les activités couvertes par la directive «services» représentent 40% du PIB de l'UE et de ses emplois. Or, elles constituent également l'une des plus importantes sources inexploitées de création d'emplois et de croissance économique dans l'Union en raison des nombreux obstacles aux échanges de services subsistent dans le marché intérieur.
Dans ce contexte, le Parlement salue la communication de la Commission et souligne qu'un marché unique des services fonctionnel est une condition préalable pour générer de la croissance, des emplois décents et de l'innovation en Europe et pour le maintien du rôle compétitif joué par l'Europe sur la scène mondiale.
Les députés estiment que la première priorité pour la création d'un marché unique des services est l'application pleine et complète de la directive « services » dans tous les États membres et la mise en place de guichets uniques pleinement opérationnels. Ils demandent dès lors d’examiner la possibilité de fournir les informations disponibles auprès des guichets uniques en anglais ainsi que dans la langue locale, dans l'intérêt des prestataires et des utilisateurs de services d'autres États membres, et d'instaurer une signature électronique pour les prestataires et les utilisateurs de services.
Expériences liées au processus d'évaluation mutuelle : le Parlement déplore les retards observés dans la mise en œuvre de la directive «services» dans certains États membres. Il souligne toutefois que le processus d'évaluation mutuelle s'est révélé être un exercice utile :
Les États membres et à la Commission sont toutefois invités à entamer un dialogue sur les barrières qui sont autorisées et sur celles qui ne le sont pas.
Améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services : les députés estiment que le processus d'évaluation mutuelle est un instrument important pour définir de nouvelles initiatives visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services. Ils demandent à la Commission de tenir le Parlement au courant des avancées et des résultats du dialogue avec les États membres concernant la mise en œuvre de la directive «services» et de prendre des mesures d'exécution supplémentaires, si nécessaire.
La résolution salue l'initiative consistant à entreprendre un test de performance du marché intérieur et demande à la Commission d'associer étroitement le Parlement européen à la réalisation du test de performance.
Le Parlement estime que de nombreuses entraves nationales demeurent en place et qu'elles ralentissent en particulier la croissance dans le secteur des services professionnels d'entreprise à entreprise. Ils demandent aux États membres :
La Commission est pour sa part invitée à :
Le processus d'évaluation mutuelle en tant qu'outil : le Parlement réitère son soutien à l'utilisation de l'évaluation mutuelle dans d'autres domaines politiques, là où cela s'avère pertinent. Il suggère dès lors qu'une évaluation mutuelle «allégée» soit envisagée et, le cas échéant, introduite pour l'évaluation mutuelle des domaines couverts par des directives « horizontales » qui laissent aux États membres une grande marge de manœuvre. Cela permettrait d'obtenir une législation plus uniforme, de créer de meilleures relations et une compréhension mutuelle entre les États membres, et d'éviter toute surréglementation.
Soulignant que les « discussions en groupes » devraient rester l'élément central du processus d'évaluation mutuelle, les députés demandent à la Commission d'améliorer la transparence en informant le Parlement européen du contenu et des progrès des discussions entre États membres et en présentant des rapports réguliers au rythme des différentes étapes de l'évaluation mutuelle.