Fiscalité des entreprises: sociétés mères et filiales d'États membres différents, régime commun. Refonte

2010/0387(CNS)

Le Parlement européen a adopté par 585 voix pour, 72 voix contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (refonte).

La position en première lecture arrêtée par le Parlement européen suivant la procédure législative ordinaire approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le Parlement souligne toutefois la nécessité, pour ce qui est du traitement des établissements stables, de permettre aux États membres de prévenir les formes extrêmes de sous-imposition ou de non-imposition. Les députés ont donc voté des amendements prévoyant que lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l'association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette dernière, l'État de la société mère et l'État de son établissement stable devraient:

  • soit s'abstenir d'imposer ces bénéfices s'ils ont été imposés dans le pays de la filiale à un taux légal d'imposition sur les sociétés qui n'est pas inférieur à 70% du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres;
  • soit les imposer à un taux légal d'imposition sur les sociétés qui n'est pas inférieur à 70% du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de la directive et respectent les exigences prévues à la directive, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant.