Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 12 octobre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'évolution actuelle de la situation en Ukraine.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, ECR et Verts/ALE.
Le Parlement déplore la décision prise le 11 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Pechersk, en Ukraine, de condamner l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, à sept ans de prison, trois ans d'interdiction d'activité politique, une amende de 200 millions de dollars et la confiscation de tous ses biens. Il estime que cette sentence s’apparente à une vengeance et la considère comme une violation des droits de l'homme et un abus du pouvoir judiciaire aux seules fins de museler la dirigeante de l'opposition politique en Ukraine. Il souligne que la loi appliquée de manière sélective contre Mme Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit de poursuivre pénalement des décisions politiques : les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne sont pas conformes aux normes européennes, ni à celles des Nations unies.
Le Parlement demande aux autorités ukrainiennes d'assurer un procès équitable, transparent et impartial dans le cas où Ioulia Timochenko ferait appel de la sentence prononcée, ainsi que dans les autres actions intentées contre des membres de l'ancien gouvernement. Il insiste en outre pour qu'Ioulia Timochenko puisse exercer son droit à participer pleinement au processus politique dès maintenant comme lors des prochaines élections en Ukraine.
Les députés sont d'avis qu'un refus de réexaminer la condamnation d'Ioulia Timochenko mettrait en péril la conclusion de l'accord d'association et sa ratification, tout en éloignant le pays de la concrétisation de sa perspective européenne. Dans cet esprit, ils soulignent que le renforcement de l'état de droit et l'accomplissement de réformes internes, y compris une lutte crédible contre la corruption, sont essentiels non seulement pour la conclusion de l'accord d'association et pour l'approfondissement des relations UE-Ukraine en général, mais aussi pour la consolidation de la démocratie en Ukraine.
La Commission est invitée à soutenir la réforme de l'appareil judiciaire en Ukraine en faisant meilleur usage du programme européen de renforcement des capacités et à envisager la création d'un groupe consultatif de haut niveau pour l'Ukraine afin d'aider le pays dans ses efforts pour se mettre en conformité avec la législation européenne, y compris en ce qui concerne le pouvoir judiciaire.
Le Parlement se dit également préoccupé par les informations faisant état d'une détérioration de la liberté des médias et du pluralisme en Ukraine. Il demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux.
Le Conseil et la Commission sont invités à reprogrammer la réunion avec le Président Ianoukovitch, récemment reportée, de sorte qu'elle ait lieu avant le sommet UE-Ukraine prévu en décembre 2011.
Le Parlement rappelle enfin qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine, ainsi que le fait d'offrir à ce pays une perspective européenne, revêt une grande importance pour les deux parties. Il admet les aspirations de l'Ukraine à devenir membre de l'Union européenne, pourvu que tous les critères soient satisfaits, y compris en matière de respect des principes de démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit.