Fonds de solidarité de l'Union européenne

Conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), la Commission présente un rapport sur les activités du Fonds au cours de l’année 2010. Comme dans les rapports précédents, elle présente en particulier le traitement des nouvelles demandes et des demandes pendantes, ainsi que l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de la préparation de la clôture des dossiers.

L’année 2010 a été l’année la plus chargée pour le Fonds de solidarité en ce qui concerne le nombre de demandes reçues. Au total, 17 nouvelles demandes d’aide financière du Fonds de solidarité ont été présentées à la Commission au cours de l’année. Toutes ces demandes concernaient des inondations. Dans la plupart des cas, la demande n’a été soumise qu’au second semestre, et pour six demandes, la procédure d’évaluation et d’adoption était toujours en cours à la fin de l’année 2010. En 2010, la Commission a accepté neuf des demandes introduites et a estimé que les conditions fixées pour l’intervention du Fonds n’étaient pas remplies pour cinq autres demandes. Au total, elle a proposé une aide de 262,303 millions EUR, qui a ensuite été approuvée par le Parlement européen et le Conseil.

Demandes pendantes de 2009 : pour l’ensemble des cas ci-après, la Commission a estimé que les demandes ne pouvaient être acceptées, car ne remplissant pas les conditions requises établies dans le règlement pour la mobilisation exceptionnelle du Fonds :

• Grèce (incendies de forêt de l’Attique) ;
• Grèce (inondations d’Evia) ;
• Chypre (tempête) ;
• Italie (coulées de boue et inondations en Sicile).

Nouvelles demandes reçues en 2010 : la Commission présente par ailleurs l’ensemble des cas qui ont obtenu une issue favorable :

• Irlande (inondations) : la Commission a conclu que la demande de l’Irlande devait être acceptée et a proposé d’octroyer une aide de 13.022.500 EUR ;
• Portugal (inondations de Madère) : le 29 septembre 2010, la Commission a conclu que la demande remplissait les conditions fixées pour la mobilisation du Fonds et a proposé d’octroyer au Portugal une subvention de 31.255.790 EUR ;
• France (tempête Xynthia) : la Commission a estimé que la demande de la France satisfaisait aux critères exceptionnels établis pour les «catastrophes régionales hors du commun» et a décidé, le 29 septembre 2010, de proposer une aide à la France de 35.635.750 EUR ;
• Slovaquie (inondations) : le 15 décembre 2010, la Commission a décidé d’accepter la demande et a proposé d’accorder une aide de 20.430.841 EUR à la Slovaquie ;
• Pologne (inondations) : le 15 décembre 2010, la Commission a décidé d’accepter la demande et a proposé d’octroyer à la Pologne une aide de 105.567.155 EUR ;
• République tchèque (inondations) : à la même date, la Commission a décidé d’accepter la demande de ce pays et a proposé l’octroi d’une aide de 5.111.401 EUR.
• Hongrie (inondations) : de la même manière, elle a proposé d’octroyer à la Hongrie une aide de 22.485.772 EUR ;
• Croatie (inondations) : la Commission a décidé d’octroyer à la Croatie une aide financière de 3.825.983 EUR toujours le 15 décembre ;
• Roumanie (inondations) : la demande de la Roumanie relevait de la catégorie de «catastrophe naturelle majeure». La Commission a accepté la demande de la Roumanie le 15 décembre 2010 et a proposé une aide de 24.967.741 EUR.

Clôtures : en 2010, 4 dossiers du Fonds ont été clôturés : i) le cas de la tempête qui a frappé la Slovaquie en 2005, pour laquelle une aide de 5.667.578 EUR a été octroyée ; ii) le cas des inondations de Bulgarie de 2005 (un montant de 43.566 EUR a été récupéré) ; iii) la tempête survenue en Lettonie en janvier 2005 pour laquelle une subvention de 9.487.180 EUR avait été versée (114.458,80 EUR ont a été récupérés) ; iv) inondations survenues en Autriche en août 2005, pour lesquelles une aide financière de 14.798.589 EUR avait été octroyée mais aucune irrégularité n’avait été décelée.

Conclusions : le fonctionnement du Fonds de solidarité en 2010 a confirmé une nouvelle fois l’expérience des années précédentes, qui peut être résumée comme suit.

• pour des catastrophes majeures causant des dommages qui dépassent le seuil (relativement élevé), le Fonds de solidarité fonctionne de manière relativement satisfaisante. Les critères étant clairs et simples à évaluer, les pays ne rencontrent généralement pas de difficultés pour élaborer une demande. Le taux de succès reste de 100% ;
• en revanche, les demandes relatives aux catastrophes de moindre ampleur, présentées au titre des règles exceptionnelles pour les catastrophes régionales hors du commun, posent de sérieuses difficultés aux pays, notamment parce que les critères établis dans le règlement semblent compliqués et peu clairs. L’obligation pour les États d’indiquer dans leur demande la région concernée sous forme d’une zone cohérente unique dans laquelle la majeure partie de la population est touchée ne reflète souvent pas la réalité. Très souvent, même les catastrophes régionales frappent des zones géographiques distinctes (par exemple, des inondations dans différents bassins hydrographiques), ce qui rend difficile la délimitation d’une zone cohérente unique. De plus, démontrer les répercussions graves et durables sur la stabilité économique de la région touchée semble une tâche essentiellement basée sur des suppositions, économiquement peu fiable et – en tout état de cause – lourde et difficile à évaluer, notamment pour les zones plus petites. Jusqu’à présent, environ deux tiers des demandes présentées au titre desdites règles ne sont pas acceptées, car elles ne remplissent pas les critères.

D’une manière générale, il apparaît que le Fonds doit améliorer sa capacité de réaction et rendre l’aide plus rapidement disponible. S’il est vrai que le Fonds n’a jamais été conçu comme un instrument d’urgence, il est légitime d’attendre que l’aide financière octroyée soit disponible aussi rapidement que possible. Il est clair que des délais pouvant aller jusqu’à un an sont trop longs. La Commission a donc choisi une nouvelle démarche et présenté, le 6 octobre 2011, une communication sur l’avenir du Fonds de solidarité. Dans un deuxième temps, suivant le résultat des discussions, la Commission pourra présenter une proposition législative pour ajuster et améliorer le règlement actuel.