Droit des sociétés: états financiers annuels, états financiers consolidés et rapports associés de certaines formes d’entreprises

2011/0308(COD)

OBJECTIF : introduire un régime spécifique pour les petites entreprises, de façon à réduire la charge administrative pesant actuellement sur ces dernières lorsqu’elles préparent leurs états financiers.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE: la préparation des états financiers a été reconnue comme l’une des obligations réglementaires les plus lourdes pour les entreprises. La charge administrative pesant sur les petites entreprises est proportionnellement plus lourde que celle qui pèse sur les moyennes et les grandes entreprises. Le 18 décembre 2008, le Parlement européen a adopté une résolution non législative relative aux obligations comptables des petites et moyennes entreprises, et notamment des micro-entités, affirmant que les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE (les directives comptables) sont souvent très lourdes pour les petites et moyennes entreprises, et notamment pour les micro-entités, et invitant la Commission à poursuivre ses efforts concernant le réexamen de ces directives.

Il est nécessaire que soient établies au niveau de l’Union des conditions juridiques équivalentes minimales concernant l’étendue des informations financières à porter à la connaissance du public par des entreprises en concurrence.

ANALYSE D’IMPACT : cinq options stratégiques générales partant du scénario de référence ont été évaluées dans le cadre de l’analyse d’impact. L’option générale consistant à réviser et à moderniser une sélection de dispositions figurant actuellement dans les directives comptables a finalement été privilégiée.

Après examen d’options plus détaillées, il est apparu qu’un «mini-régime» propre aux petites entreprises constituerait le meilleur choix stratégique. Une telle approche pourrait réduire de 1,5 milliard EUR la charge administrative, grâce à une révision à la baisse des exigences en matière d’informations à fournir dans l’annexe, à un nouvel assouplissement du contrôle légal et à la suppression de l’obligation faite aux petits groupes d’établir des états financiers consolidés.

Une autre option détaillée consistait à relever les seuils applicables aux petites et moyennes entreprises tels que définis dans la directive de manière à refléter l’inflation enregistrée durant la période 2007-2011. Cette proposition pourrait réduire la charge administrative de quelque 0,2 milliard d’euros.

Le potentiel d’économies attendu des mesures ci-dessus est donc estimé à 1,7 milliard EUR au total. Les micro-entreprises bénéficieront de toute façon du régime simplifié proposé aux petites entreprises.

Déclaration des sommes versées aux gouvernements : cinq options stratégiques générales ont été examinées : à  partir du scénario de base (option stratégique 0), les régimes susceptibles de faire l’objet d’un accord au niveau mondial et prévoyant la transmission d’informations pays par pays pour les multinationales établies aussi bien dans l’UE qu’en dehors de celle-ci ont été analysés (option stratégique 1), suivis de plusieurs options stratégiques limitant l’obligation de publier des informations pays par pays aux seules entreprises de l’Union européenne (options stratégiques 2 à 4).

  • L’option stratégique 2 prévoit que les sommes versées aux gouvernements par les entreprises extractives et les exploitants de forêts primaires seront déclarées selon une ventilation par pays ;
  • l’option stratégique 3 prévoit qu’elles le seront selon une ventilation par pays et par projets. Outre la déclaration des sommes versées aux gouvernements ;
  • l’option stratégique 4 prévoit, pour les entreprises extractives et les exploitants de forêts primaires, l’obligation de tenir une comptabilité complète pour chaque pays.

L’option consistant à exiger des multinationales européennes du secteur des industries extractives et de l’exploitation des forêts primaires une déclaration pays par pays des sommes versées aux gouvernements selon une ventilation par pays et par projets (option stratégique 3) a été retenue.

BASE JURIDIQUE : article 50, paragraphe 1 du TFUE ;

CONTENU : la proposition prend la forme d’une nouvelle directive abrogeant les directives comptables de 1978 et de 1983 et les modifications ultérieures qui y ont été apportées. Les principales dispositions prévues sont les suivantes :

Régime spécifique pour les petites entreprises : en application du régime proposé, seules devront être fournies dans l’annexe les informations suivantes: (i) les méthodes comptables; (ii) les garanties, les engagements, les éventualités et les arrangements non comptabilisés au bilan; (iii) les événements postérieurs à la date de clôture du bilan non comptabilisés au bilan; (iv) les dettes à long terme et les dettes garanties; et (v) les transactions avec les parties liées. Il convient de noter que la fourniture obligatoire des informations (iii) et (v) entraînera de nouvelles obligations pour les petites entreprises, la majorité des États membres ayant prévu en la matière des exemptions pour ces dernières.

Harmonisation des seuils : la proposition vise également une harmonisation des seuils, afin de garantir que la réduction de la charge administrative soit une réalité pour l’ensemble des petites entreprises de l’UE. À l’heure actuelle, de nombreuses entreprises considérées comme de petites entreprises selon les définitions européennes sont classées dans la catégorie des moyennes ou des grandes entreprises du fait que les catégories définies dans les directives sont transposées à la baisse au niveau national.

Moyennes et grandes entreprises : la proposition vise à renforcer la comparabilité et la clarté des états financiers préparés par les moyennes et les grandes entreprises et, dans une certaine mesure, par les petites entreprises. Elle vise pour ce faire à limiter le nombre d’options dont disposent actuellement les États membres dans la mesure où celles-ci nuisent à la comparabilité des états financiers. Des principes généraux, tels que celui de la prééminence de la substance sur la forme, deviendront obligatoires, de manière à renforcer la clarté des états financiers.

IFRS pour les PME : la proposition ne prévoit pas l’adoption obligatoire des normes internationales d’information financière pour les PME (IFRS pour les PME). Les différences entre ces normes et la proposition sur le plan, d’une part, de la présentation du capital social souscrit non versé et, d’autre part, des durées d’amortissement pour l’écart d’acquisition (goodwill) dont la durée d’utilité attendue ne peut être estimée de manière fiable rendent impossible une adoption explicite fidèle et intégrale des IFRS pour les PME.

Déclaration des sommes versées aux gouvernements : pour promouvoir la responsabilité des gouvernements et la bonne gouvernance, la proposition introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les entreprises extractives et les exploitants de forêts primaires. Elle prévoit l’obligation, pour ces entreprises, de déclarer les sommes versées aux gouvernements dans chacun des pays où elles opèrent, en précisant, le cas échéant, à quel projet elles ont été affectées, lorsque ces montants atteignent un niveau significatif pour le gouvernement destinataire. Cette nouvelle disposition ne s’appliquera qu’aux grandes entreprises et aux entités d’intérêt public.

Micro entités : la proposition complète la proposition de directive de 2009 relative aux états financiers des micro-entités, qui fait toujours l’objet de négociations entre les colégislateurs de l’Union. Le Conseil et le Parlement ayant désormais tous deux accepté le principe d’un régime pour les micro-entités, la présente proposition ne contient aucune nouvelle proposition politique concernant les micro-entreprises du type de celles évaluées dans l’analyse d’impact qui lui est jointe. La Commission souhaite examiner, avec les colégislateurs de l’Union, comment intégrer au mieux dans la proposition actuelle l’accord interinstitutionnel final relatif à la directive de 2009.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.