Système mondial de radionavigation par satellite (GNSS): modalités d'accès au service public réglementé
OBJECTIF : définir les modalités d’accès au service public réglementé (PRS) offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
CONTENU : à la suite d’un accord avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté une décision relative aux modalités d'accès au service public réglementé (PRS) offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo, et aux règles de gestion du PRS.
Le PRS est un service sécurisé et crypté pour les applications sensibles qui doit rester opérationnel même dans des situations de crise où d'autres services peuvent être interrompus. L'accès au PRS sera réservé aux utilisateurs autorisés, principalement des autorités publiques, comme la police, les autorités chargées du contrôle des frontières ou les autorités chargées de la protection civile.
La décision contient les principaux éléments suivants:
Accès au PRS : les États membres, le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure auront accès à ce service de manière illimitée et ininterrompue dans toutes les parties du monde. Il appartient à chaque institution ou État membre de décider d'utiliser ou non le PRS dans les limites de ses compétences respectives, de désigner les utilisateurs autorisés et de déterminer les usages qui pourront être faits du PRS.
Les États tiers ou les organisations internationales ne peuvent devenir des usagers du PRS que si des accords sur les procédures de sécurité et les modalités d'accès ont été conclus avec l'UE.
Autorité responsable : les États membres souhaitant utiliser le PRS ou fabriquer des récepteurs PRS doivent désigner une autorité PRS responsable de la gestion et du contrôle des utilisateurs finaux ainsi que de la fabrication des récepteurs PRS conformément à des normes communes minimales.
Les États membres qui n'ont pas désigné une Autorité PRS responsable devront dans tous les cas désigner un point de contact pour la gestion de toute interférence électromagnétique détectée qui serait préjudiciable au PRS.
Si une autorité PRS responsable ne se conforme pas aux normes minimales communes, la Commission pourra formuler une recommandation dans le respect du principe de subsidiarité et en concertation avec l'État membre concerné. Si, après une période de trois mois suivant la recommandation, l'autorité PRS responsable concernée ne respecte toujours pas les normes minimales communes, la Commission devra en informer le Parlement européen et le Conseil et proposer l'adoption de mesures appropriées.
Homologation : un processus d'accréditation sera nécessaire pour la production de récepteurs PRS. L’entité produisant des récepteurs devra avoir été au préalable dûment homologuée par le conseil d'homologation de sécurité conformément au règlement (UE) n° 912/2010 et devra se conformer aux décisions dudit conseil. Il appartiendra aux autorités PRS responsables de contrôler en permanence le respect tant de cette exigence d’autorisation et de ces décisions que des exigences techniques particulières découlant des normes minimales communes. Toute autorisation aux fins de la fabrication d'équipements fera l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans.
Restrictions à l'exportation : les récepteurs PRS ne pourront être exportés que vers les seuls pays tiers qui sont dûment autorisés à avoir accès au PRS en application d’un accord international passé par l’Union.
Évaluation et rapport : au plus tard deux ans après que le PRS a été déclaré opérationnel, la Commission fera rapport sur le fonctionnement adéquat et la pertinence des règles établies régissant l’accès au PRS et, le cas échéant, proposera de modifier la décision en conséquence.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/11/2011. Les États membres appliquent l’article 5 (Autorité PRS responsable) au plus tard le 06/11/2013.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne les normes minimales communes dans les domaines énoncés à l’annexe pour tenir compte de l’évolution du programme Galileo. La délégation de pouvoir est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 5 novembre 2011. Elle peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.