OBJECTIF: conclure un nouveau protocole de pêche entre l'Union européenne et le Cap-Vert.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/679/UE du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l’Union européenne et le Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
CONTEXTE : l’Union a négocié avec le Cap-Vert un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Cap-Vert exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. Á l’issue des négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 22 décembre 2010.
Conformément à la décision 2011/405/UE du Conseil, ce nouveau protocole s’applique provisoirement à compter 1er septembre 2011.
Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l'Union.
CONTENU : avec la présente décision, le protocole agréé fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Cap-Vert, est approuvé au nom de l'Union européenne.
Le nouveau protocole prévoit les principales dispositions suivantes :
Pour une pêche durable : l'objectif est de faire perdurer la coopération entre l'Union et ce pays en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche capverdienne, dans l'intérêt des deux parties.
Le nouveau protocole prévoit en particulier :
Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole est de 1.305.000 EUR sur toute la période et se base sur :
Possibilités de pêche : en ce qui concerne les possibilités de pêche, seront autorisés à pêcher :
Durée de l'accord : le protocole sera valable durant une période de 3 ans à compter du 1er septembre 2011.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 14 novembre 2011. La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.