Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union

OBJECTIF : assurer le maintien de la garantie de l'UE en faveur des opérations de financement extérieures de la BEI.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision n° 633/2009/CE.

CONTENU : le Conseil a adopté, sur la base d'un texte arrêté avec le Parlement européen en deuxième lecture, une décision visant à étendre la garantie budgétaire de l'UE pour les opérations extérieures de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour couvrir le reste de la durée du cadre financier actuel (2007-2013).

Garantie de l’Union: l'UE fournit à la BEI une garantie budgétaire qui couvre les risques de nature souveraine ou politique liés à ses opérations de prêt et de garantie de prêts effectuées en dehors de l'UE à l'appui des objectifs de la politique extérieure de l'UE. La garantie de l'Union est accordée pour les opérations de financement qui soutiennent l'un quelconque des objectifs généraux suivants:

• le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux PME;
• le développement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l'énergie, les infrastructures environnementales et les technologies de l'information et de la communication;
• l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci.

La présente décision, qui remplace l'actuel mandat de la BEI pour les activités de prêt à l'extérieur, stipule que le plafond maximal pour les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l'Union tout au long de la période 2007-2013, diminué des montants annulés, ne dépasse pas 29.484.000.000 EUR. La décision comporte quelques éléments nouveaux, notamment:

• un mandat optionnel de 2 milliards EUR consacré au financement de projets dans le domaine du changement climatique. Le Conseil pourra toutefois, le cas échéant et sur proposition de la Commission, décider de limiter l'éligibilité d'un pays à un financement de la BEI pour des actions d'atténuation du changement climatique couvert par la garantie de l'Union ;
• des prêts en faveur de pays qui ne sont actuellement pas couverts par le mandat de la BEI. La liste des pays potentiellement éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe II. La liste des pays éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe III et ne peut contenir des pays autres que ceux visés à l'annexe II. Pour les pays ne figurant pas à l'annexe II, l'éligibilité à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union est décidée, cas par cas, selon la procédure législative ordinaire;
• le relèvement d’un milliard EUR du plafond applicable aux opérations de la BEI en faveur des pays méditerranéens appartenant à la catégorie « pays relevant de l'instrument européen de voisinage et de partenariat » qui entreprennent des réformes politiques.

Les plafonds régionaux du mandat général s’établissent comme suit :

Pays en phase de préadhésion: 9.048.000.000 EUR;

Pays voisins et partenaires: 13.548.000.000 EUR; ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants:

• pays méditerranéens: 9.700.000.000 EUR;
• Europe orientale, Caucase du Sud et Russie: 3.848.000.000 EUR.

Asie et Amérique latine: 3.952.000.000 EUR; ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants:

• Amérique latine: 2.912.000.000 EUR;
• Asie (y compris l'Asie centrale): 1.040.000.000 EUR.

République d'Afrique du Sud: 936.000.000 EUR.

À l'intérieur du plafond global du mandat général, les organes de gestion de la BEI peuvent décider de réallouer un montant représentant jusqu'à 10% des plafonds régionaux dans les régions et entre celles-ci.

Réexamen et rapport : la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à établir, s'il y a lieu, la garantie de l'Union au titre du prochain cadre financier pluriannuel. Le 31 octobre 2014 au plus tard, elle présentera un rapport final sur l'application de la décision.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/10/2011.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne les modifications de l'annexe III (régions et pays éligibles) afin de tenir compte d'évolutions politiques importantes. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter du 30 octobre 2011. La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.