Accord UE/États-Unis: traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aérien (accord PNR 2007)

2009/0187(NLE)

À l'issue d'un exposé présenté par la Commission, le Conseil a procédé à un échange de vues sur les progrès réalisés dans les négociations entre l'UE et les États-Unis d'Amérique concernant un accord sur les dossiers passagers (données PNR).

En décembre 2010, le Conseil a adopté des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords avec l'Australie, le Canada et les États-Unis d'Amérique sur le transfert et l'utilisation des données PNR. La Commission a pu ainsi entamer, au nom de l'UE, des négociations avec ces trois pays. Ces accords visent à prévenir et à combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale.

Parallèlement, l'UE est également déterminée à veiller à ce que toute transmission de données PNR à des pays tiers se fasse d'une manière sécurisée et conforme aux exigences imposées par le droit de l'Union, et à ce que les passagers puissent exercer leurs droits en ce qui concerne le traitement des données recueillies à leur sujet.

En mai 2010, le Parlement européen a décidé de reporter son vote sur la demande d'approbation des accords PNR existants avec les États-Unis et l'Australie. Ces deux accords n'ont donc pas encore été conclus et sont appliqués à titre provisoire depuis 2007 et 2008, respectivement. Dans une résolution, le Parlement a demandé que de nouveaux accords soient négociés avec les États-Unis et l'Australie, ainsi qu'avec le Canada, pays avec lequel un accord PNR est en vigueur depuis 2006. Ces accords font l’objet de nouvelles procédures.