Mécanisme communautaire de protection civile. Refonte

La Commission présente une évaluation des actions dans le domaine de la protection civile pour la période 2007-2009:

• La décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil instituant un instrument financier pour la protection civile ;
• La présente décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) ;
• L’action préparatoire, au sens de l’article 49, paragraphe 6, point b), du règlement financier, concernant une capacité de réaction rapide de l’UE dans les budgets 2008, 2009 et 2010;
• Les projets pilotes, au sens de l’article 49, paragraphe 6, point a), du règlement financier, sur la coopération transfrontalière en matière de lutte contre les catastrophes naturelles et les incendies de forêt, dans les budgets 2006 et 2008 respectivement.

Les résultats de l’évaluation :

• fournissent à la Commission et aux autres parties concernées les principales conclusions sur l’expérience acquise dans l’exécution des actions dans le domaine de la protection civile, et sur les enseignements à en tirer. Celles-ci aideront la Commission dans la mise en œuvre continue et efficace du mécanisme et de l’instrument financier ;
• contribueront à l’élaboration, en cours en 2011, d’un train de mesures complet, qui réexaminera la coopération en matière de gestion des catastrophes à l’échelle de l’UE, et notamment deux thèmes clés: 1) la responsabilité qui incombe à tous les acteurs de prendre des mesures de prévention et de protection appropriées, et 2) la solidarité et l’aide à l’intérieur de l’UE et entre les États participant en cas de besoin ;
• contribuera à l’élaboration de la communication sur la poursuite de l’instrument financier à présenter au plus tard le 31 décembre 2011, qui fera partie de la proposition relative à un nouvel instrument financier pour la protection civile.

Conclusion de l’évaluation : la Commission constate que les conclusions des évaluateurs externes sont positives dans l’ensemble, dans le sens où elles reconnaissent et mettent en évidence l’utilité et la pertinence des activités de l’UE en matière de protection civile au cours de la période considérée.

Ses principales constatations portent sur les points suivants :

Le MIC : le MIC est la pierre angulaire du mécanisme de protection civile de l’UE. L’évaluation de son fonctionnement sur la période 2007-2009 montre clairement qu’il a rempli son rôle, consistant à servir les États membres, la Commission et l’UE en général, avec une implication croissante dans les activités de protection civile à l’intérieur de l’Europe et dans le reste du monde. Le MIC a été accessible et prêt à intervenir immédiatement, 24 heures sur 24. Il a fourni des services utiles, pertinents pour les États participant lorsque des interventions de secours relevant de la protection civile étaient menées à l’intérieur de l’UE ou en dehors de celle-ci, en apportant des conseils sur les besoins sur le terrain, en favorisant une coopération plus étroite entre les États participant et en mettant en commun les ressources.

Toutefois des améliorations semblent nécessaires : le renforcement du centre de suivi et d’information pour qu’il puisse jouer le rôle de centre opérationnel de l’intervention européenne en matière de protection civile. Ce changement implique la mise en place de systèmes d’alerte rapide, la nécessité d’évaluer les besoins, d’identifier les ressources correspondantes et de fournir aux États membres des conseils techniques sur les ressources à affecter à l’intervention, en élaborant des scénarios, en créant des

procédures opérationnelles standard et en évaluant les enseignements tirés des expériences passées. D’autres mesures sont nécessaires comme l’amélioration de la mise en commun les moyens de transport disponibles, l’augmentation du nombre d’exercices et des formations destinés aux experts des États membres et le renforcement de la mise en commun des ressources des États membres.

Programme de formation : les formations se sont révélées une ressource précieuse pour la préparation des experts nationaux aux interventions de secours relevant de la protection civile, améliorant la capacité de réaction globale du mécanisme. Toutefois, l’évaluation a également montré que la poursuite de l’évolution des dispositifs de formation est limitée en raison de l’absence de cadre politique global. Pour mieux atteindre le but ultime des formations, à savoir l’amélioration des opérations, il y a lieu d’envisager la mise en place d’une politique de formation et d’exercices intégrée.

Aide au transport : les dispositions relatives à l’aide au transport semblent solidement ancrées dans le mécanisme et une utilisation très importante des dispositifs de mise en commun et de cofinancement a été observée au cours des deux dernières années, même si des appels à rationaliser les procédures ont été formulés et dûment entendus. Au-delà de la simple rationalisation des règles et des procédures administratives, d’importantes considérations ressortant de l’évaluation rendent nécessaire de mener des recherches sur les différents niveaux de cofinancement, suivant l’urgence ou la priorité de la fourniture de certaines ressources de secours, ainsi que d’améliorer l’accès aux moyens ou aux options de transport.

Programme d’échange d’experts : la Commission conclut que le programme d’échange d’experts a atteint ses objectifs, à savoir permettre aux experts: 1) d’acquérir de l’expérience dans d’autres domaines; 2) de se familiariser avec les diverses techniques et procédures opérationnelles utilisées; 3) d’étudier les approches adoptées par d’autres services et institutions de secours d’urgence participant. En général, rencontrer des collègues travaillant sur les mêmes problèmes dans d’autres États membres contribue grandement à rationaliser et à faciliter la communication dans les situations d’urgence dans lesquelles le facteur temps est décisif. Des dispositifs nouveaux visant à améliorer la disponibilité des moyens de secours clés, testés grâce à des projets pilotes et à des actions préparatoires, se sont révélés viables et devraient être développés davantage. Il convient, cependant, de préciser que les projets pilotes et les actions préparatoires sont, de par leur nature, limités dans le temps et ne sauraient remplacer une politique et un cadre réglementaire s’inscrivant davantage dans la durée. L’expérience acquise dans la conception et l’exécution de ces projets aide à la préparation de la révision de la législation de 2011.

Modules : il ressort du réexamen interne de la Commission, des constatations et des conclusions des évaluateurs externes, ainsi que des commentaires des parties concernées des États participant, que les modules de protection civile sont généralement considérés comme des moyens efficaces de renforcer la préparation de l’UE aux catastrophes naturelles ou causées par l’homme.

La Commission estime que l’élaboration du concept de modules de protection civile, d’actions préparatoires et de projets pilotes a doté l’Europe d’un niveau de préparation plus élevé. Une capacité de réaction rapide améliorée permettra de mieux faire face à toute catastrophe majeure, et aidera à sauver des vies et à protéger les installations et l’environnement à l’intérieur de l’Europe comme à l’extérieur de celle-ci. Cependant, il apparaît également clairement qu’il convient de conserver les bénéfices de cette préparation améliorée à moyen et long terme, en préservant et en développant les modules déjà en place.

Projets de coopération : la Commission conclut que les projets de prévention et de préparation ont largement contribué à de nombreuses améliorations du système de protection civile et de gestion des catastrophes de l’UE et que la possibilité de financement devrait également être maintenue à l’avenir.

Conclusions : la Commission conclut que des progrès importants ont été accomplis dans la coopération et la coordination de l’UE en matière de protection civile, mais qu’un potentiel reste encore inexploité. Les besoins politiques dans le domaine de la prévention et de la gestion des catastrophes ont fait l’objet d’une sensibilisation et d’une reconnaissance accrues. Un cadre politique de prévention amélioré de  l’UE permettrait de répondre aux divers aspects de la prévention dans différents domaines d’action de l’UE (environnement, sécurité, santé et politiques régionales) et de faciliter encore la coopération entre les États participants.

La Commission invite maintenant le Parlement européen et le Conseil à prendre note de ces conclusions d’évaluation en vue de la future proposition de 2011 dans ce domaine.