Le Parlement européen a adopté par 531 voix pour, 19 voix contre et 0 abstention, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (refonte).
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Selon le groupe consultatif, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.
Alors que la Commission européenne propose comme base juridique l’article 50, paragraphe 2, point g) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Parlement demande pour sa part que la directive soit fondée sur l’article 50, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g) du TFUE.