Jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur, en réponse au Livre vert de la Commission sur ce sujet.

Rappelant l'importance économique croissante du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, dont les recettes annuelles ont dépassé 6 milliards EUR en 2008 (ce qui représente 45% du marché mondial), les députés se félicitent que la Commission européenne ait pris l’initiative de lancer une consultation publique dans le cadre du livre vert sur les jeux de paris et de hasard en ligne. Ils se réjouissent de la clarification de la Commission, précisant que le processus politique amorcé par le livre vert ne vise en aucune façon à déréguler/libéraliser les jeux d’argent et de hasard en ligne.

Pour le Parlement, une réglementation efficace du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne devrait notamment:

• canaliser la propension naturelle au jeu de la population,
• lutter contre le secteur illégal des jeux d'argent et de hasard,
• garantir une protection efficace des joueurs, en portant une attention spécifique aux groupes vulnérables, en particulier les mineurs,
• prévenir l'addiction des joueurs ainsi que 
• faire en sorte que les jeux d'argent et de hasard soient menés de manière correcte, équitable, responsable et transparente,
• assurer la promotion d'actions concrètes pour garantir l'intégrité des compétitions sportives, 
• faire en sorte qu'une part notable des recettes publiques issues des jeux d'argent et de hasard serve à la promotion d'œuvres publiques, d'intérêt général ou de bienfaisance, et
• veiller à ce que les jeux soient exempts d'actes criminels ou frauduleux et de toute forme de blanchiment de capitaux.

1) Principe de subsidiarité et valeur ajoutée européenne : les députés soulignent que le principe de subsidiarité doit sous-tendre toute régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard, en fonction des différentes cultures et traditions des États membres. Ils rejettent par conséquent un acte juridique européen sur la réglementation commune de l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. En revanche, ils estiment que, dans certains domaines, une approche européenne coordonnée, associée à une réglementation nationale, apporterait une valeur ajoutée manifeste, étant donné la nature transfrontalière des services de jeux d’argent et de hasard en ligne.

La résolution reconnaît la liberté laissée aux États membres en matière d’organisation des jeux d'argent et de hasard tout en assurant les principes de base du traité UE de non-discrimination. Le Parlement respecte, à cet égard, la décision de certains États membres d’interdire tous les jeux d’argent et de hasard en ligne, ou bien de maintenir un monopole national sur ce secteur, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, si tant est qu'ils adoptent une approche cohérente.

Le Parlement fait observer que les jeux d'argent et de hasard en ligne constituent une activité économique particulière à laquelle la législation relative au marché intérieur ne peut s'appliquer sans restriction. Il souligne, d'une part, que les fournisseurs de services de jeux d'argent et de hasard en ligne doivent en tout état de cause respecter les législations nationales des pays où ces jeux sont utilisés et, d'autre part, que les États membres doivent conserver le droit exclusif d'imposer toutes les mesures qu'ils jugent indispensables pour faire face au problème des jeux d'argent et de hasard en ligne illégaux.

Tout en notant que le principe de reconnaissance mutuelle des licences dans le secteur des jeux d’argent et de hasard n’est pas applicable, la résolution insiste néanmoins, dans le respect des principes du marché intérieur, pour que les États membres qui ouvrent leur secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne à la concurrence garantissent la transparence et permettent une concurrence non discriminatoire. Les députés recommandent que les États membres introduisent un modèle de licence permettant aux opérateurs européens de jeux d'argent et de hasard remplissant les conditions fixées par l'État membre d'accueil de demander une licence.

Le Parlement est d’avis qu’un code de conduite européen sur les jeux d’argent et de hasard en ligne doit aborder la question des droits et des obligations du fournisseur du service comme du consommateur. Il enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d'argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d'infraction en suspens depuis 2008.

2) Coopération entre autorités réglementaires : le Parlement préconise un renforcement de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée. Á cet égard, il estime que la mise en place d'une autorité réglementaire disposant de compétences suffisantes dans chaque État Membre constitue un pas nécessaire pour une meilleure coopération réglementaire.

Les députés plaident pour un renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres de l'Union, Europol et Eurojust dans la lutte contre l’offre illicite de jeux d’argent et de hasard, la fraude, le blanchiment de capitaux et d’autres formes de délinquance financière dans le domaine des jeux d’argent et de hasard en ligne.

La résolution insiste sur la nécessité de veiller à la protection des comptes ouverts par les clients pour pouvoir jouer en ligne dans le cas où le prestataire de services devient insolvable. Les députés demandent à la Commission de venir en aide aux consommateurs qui ont été victimes de pratiques illicites et de leur offrir un soutien juridique. Ils recommandent l’adoption de normes minimales européennes communes relatives à l’identification électronique.

Afin de préserver les consommateurs, notamment les joueurs vulnérables et mineurs, des aspects négatifs des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Union devrait  adopter des normes communes en matière de protection des consommateurs. Le Parlement estime ainsi qu'il convient de mettre en place, avant le début de toute activité de jeu, des processus de contrôle et de protection, qui devraient, entre autres, comprendre i) la vérification de l'âge, ii) des restrictions aux paiements électroniques et transferts de fonds entre comptes de jeu et iii) une obligation, pour les opérateurs, de publier sur les sites web de jeux d’argent et de hasard en ligne des avertissements concernant l'âge légal, les comportements à risque, le jeu pathologique ainsi que les points de contact nationaux.

3) Jeux d’argent et de hasard et sport: le besoin d’assurer l’intégrité : le Parlement constate que les risques de fraude dans les compétitions sportives ont été amplifiés depuis l’émergence du secteur des paris sportifs en ligne et représentent une menace pour l'intégrité du sport. Il demande qu’une définition commune de la triche et de la fraude sur les compétitions sportives soit élaborée et que la fraude sur les paris soit réprimée en tant qu'infraction pénale dans toute l’Europe.

La résolution demande :

• la mise en place d'instruments pour renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière, avec la participation de l’ensemble des autorités compétentes des États membres pour ce qui est de la prévention, de la détection et de l’investigation dans les affaires de trucage de matchs en lien avec les paris sportifs. Les États membres sont invités à étudier la possibilité de créer des services de poursuites spécialisés sur les cas de matchs truqués;
• qu'un cadre de coopération avec les organisateurs de compétitions sportives soit envisagé en vue de faciliter l’échange d’information entre les instances disciplinaires sportives et les autorités publiques d’enquêtes et de poursuites, à travers la mise en place, par exemple, de réseaux et de points de contact nationaux spécialement chargés des affaires de matchs truqués.

Enfin, le Parlement recommande de mettre les compétitions sportives à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance des droits de propriété des organisateurs de manifestations sportives, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien du sport professionnel et amateur à tous les niveaux, mais aussi en tant qu'instrument permettant de renforcer la lutte contre la fraude sportive, en particulier les matchs arrangés.