Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 71 voix contre et 19 abstentions, une résolution sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 3.643.770 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Autriche confrontée à des licenciements dans le secteur des transports.
Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que le l'Autriche a demandé une aide pour faire face à 2.338 licenciements (dont 502 sont visés par les mesures d'aide) intervenus dans 706 entreprises relevant de la division 49 de la NACE Révision 2 ("Transports terrestres et transport par conduites") situées dans les régions de niveau NUTS 2 de Basse-Autriche (AT12) et de Haute-Autriche (AT31), le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu. Il se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, suite à sa demande, d'accélérer le déblocage des subventions. Il espère cependant de nouvelles améliorations à la procédure actuelle dans le cadre de la prochaine révision du FEM.
Le Parlement souligne en outre l'engagement pris par les institutions d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM, permettant d'apporter une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps en faveur des travailleurs qui ont été licenciés en raison de la mondialisation et de la crise financière et économique.
Il rappelle également que :
Dans la foulée, le Parlement se félicite du fait qu’à la suite de ses demandes répétées, un montant de 47.608.950 EUR en crédits de paiement ait été, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Il rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires.
Il se félicite du renforcement prévu, au moyen du budget rectificatif n° 3/2011, de la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM à hauteur d'un montant de 50 millions EUR, qui servira à financer l'enveloppe requise pour la demande faisant l'objet du présent dossier.