Combattre la pêche illégale au niveau mondial - le rôle de l'UE

Le Parlement européen a adopté par 491 voix pour, 7 voix contre et 24 abstentions, une résolution sur le combat contre la pêche illégale au niveau mondial - le rôle de l'Union européenne.

Les députés estiment que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) constitue l'une des plus sérieuses menaces pour la biodiversité dans les océans de la planète. La pêche INN pourrait représenter entre 11 et 26 millions de tonnes chaque année, soit au moins 15% des prises mondiales, ce qui rend impossible une gestion durable, sur le plan économique, social et environnemental, de l'exploitation des ressources marines à l'échelle mondiale.

Dans ce contexte, le Parlement souligne le rôle de premier plan mondial assumé par l'Union avec le nouveau paquet de mesures de contrôle qui repose sur le règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 («règlement INN»), le règlement (CE) du Conseil n° 1006/2008 (règlement «autorisations de pêche») et le règlement (CE) du Conseil n° 1224/2009 («règlement contrôle»). Il insiste pour que la Commission et les autorités de contrôle dans les États membres soient dotées de ressources suffisantes (humaines, financières, technologiques) qui leur permettent de mettre pleinement en œuvre ces règlements.

Favoriser la pêche légale : les députés sont d’avis que la révision de la politique commune de la pêche doit être mise à profit pour mettre en place des mesures d'incitation favorisant une pêche légale au bénéfice des pêcheurs, de l'environnement, des consommateurs et des producteurs de l'Union européenne.

Le Parlement invite la Commission et les États membres à :

• identifier et sanctionner les opérateurs de l'Union qui violent la législation de l'Union ; ces sanctions doivent aller jusqu’au retrait définitif des licences et le refus d'accès aux installations portuaires en cas d'infractions graves ou répétées ;
• veiller à lutter contre la pêche illégale en mer et dans les eaux intérieures ; il est nécessaire de vérifier si les mécanismes de contrôle sont suffisants et mis en œuvre;
• coopérer en vue de créer la fonction de «garde-côte européen» de façon à développer la capacité commune de contrôle et d'inspection et à lutter contre les menaces actuelles ou futures en mer telles que le terrorisme, la piraterie, la pêche INN, les trafics ou encore les pollutions marines;
• favoriser l'échange d'informations pour intégrer la surveillance maritime, et en particulier celles visant à faire converger la fonction de garde-côte au niveau européen;
• publier des évaluations annuelles des progrès accomplis par chaque État membre dans la mise en œuvre des règles régissant la politique commune de la pêche (PCP) identifiant les points faibles devant être améliorés ;
• refuser l'aide du Fonds européen pour la pêche à tous les navires impliqués dans des activités de pêche INN ;
• soutenir le développement et l'utilisation de techniques visant à garantir la traçabilité totale et réelle des produits de la pêche, tout au long de la chaîne d'approvisionnement ;
• améliorer l'information aux consommateurs concernant les divers systèmes d'étiquetage, par exemple le système MSC, qui instaure la transparence et garantit au consommateur qu'il achète un poisson durable débarqué légalement;
• augmenter les ressources allouées à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux; la coopération internationale pour ce qui est des investigations sur des activités criminelles en mer doit être renforcée.

Développement durable global : la résolution signale que la lutte contre la pêche illicite à l'échelle mondiale est indispensable pour un développement durable global. Par conséquent, elle doit être intégrée expressément dans les accords de partenariat en matière de pêche, les engagements de la politique commerciale, les objectifs de la politique de coopération au développement et les priorités de la politique extérieure de l'Union européenne.

Dans cet esprit, le Parlement invite l'Union à insister pour que les pays tiers luttent efficacement contre la pêche INN dans le contexte des accords commerciaux, des accords de partenariat dans le secteur de la pêche et de la politique de développement de l'Union. XXX. La Commission est invitée à renforcer l'enveloppe financière en faveur du secteur de la pêche dans les accords qu'elle conclut avec des pays en développement afin que ces derniers consolident leurs capacités institutionnelles, humaines et techniques pour lutter contre la pêche INN et respectent ainsi mieux les mesures des organisations mondiales et régionales de gestion des pêches et la législation européenne.

Objectifs au sein des ORGP : le Parlement considère que l'Union devrait poursuivre, entre autres, les objectifs suivants au sein des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) auxquelles elle appartient:

• l'établissement de registres des navires de pêche pour toutes les pêcheries relevant de la compétence des ORGP, navires de soutien inclus, qui sont autorisés à pêcher, aussi bien que de listes des navires identifiés comme INN (listes noires), qui devront être fréquemment réactualisées, largement diffusées et coordonnées parmi les ORGP;
• l'établissement d'inspections en mer et de programmes d'observation appropriés;
• l'interdiction des transbordements en mer;
• l'établissement de schémas de documentation des captures, à commencer par les espèces dominantes dans chaque ORGP;
• l'utilisation obligatoire d'outils électroniques, notamment les systèmes de surveillance des navires par satellite (système VMS), les journaux de bord électroniques et d'autres dispositifs de repérage, le cas échéant;
• des évaluations obligatoires et périodiques des performances de chaque ORGP, assorties de l'obligation qu'il soit donné suite aux recommandations.

La résolution souscrit à la récente initiative de la FAO d'élaborer un répertoire mondial exhaustif des navires de pêche, qui devrait avoir un caractère obligatoire et inclure, dans les plus brefs délais, tous les navires jaugeant plus de 10 GT. Elle encourage le développement rapide d'un système visant à évaluer les performances de l'État du pavillon, qui permettra de faire pression sur les États qui ne se conforment pas à leurs obligations légales sur le plan international. 

Dans ce contexte, les députés demandent l'adoption sans délai de mesures visant à mettre un terme à l'utilisation de « pavillons de complaisance ». Ils soutiennent également les efforts fournis par la Commission pour établir un registre public répertoriant les propriétaires de navires qui se sont livrés à des activités de pêche illicite. Ils rappellent également la nécessité de veiller à ce que les intérêts de l'Union ne soient liés à aucune forme de piraterie halieutique.

Le Parlement souligne enfin que la notion de responsabilité dévolue à l'État de commercialisation doit être approfondie en vue d'interdire l'accès aux marchés des produits relevant de la pêche INN.

Enfin, les députés considèrent que l'Union doit débattre d'urgence avec d'autres grands États de commercialisation (dont les États-Unis, le Japon et la Chine, mais pas uniquement), des modalités de leur coopération mutuelle et des moyens de définir des instruments juridiques internationaux qui permettront de mettre un terme au commerce relevant de la pêche INN, de le poursuivre et de le sanctionner, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sous l'égide du système des Nations unies.