Budget rectificatif 7/2011: mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE pour l'Espagne et l'Italie

OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif (PBR) n° 7 pour l’exercice 2011 visant à mobiliser l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour l’Espagne et l’Italie touchées par des catastrophes naturelles.

CONTENU : le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 7 pour l’exercice 2011 porte sur l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant global de 37.979.875 EUR en crédits d’engagement et de paiement, à la suite :

• du séisme ayant touché la Murcie (Espagne) (21.070.950 EUR),
• des inondations survenues en Vénétie (Italie) (16.908.925 EUR).

1) Espagne : la zone touchée par la catastrophe couvre toute la municipalité de Lorca, qui appartient à la communauté autonome de Murcie. Les autorités espagnoles ont estimé le total des dommages à 843 millions EUR. Dans ce montant, 162.000 EUR correspondent toutefois à des indemnisations versées par l’État aux familles des victimes, qui ne peuvent être considérées comme des «dommages directs». La Commission considère donc que le total des dommages directs s’élève à 842,838 millions EUR. Étant donné que le dommage total ne représente que 23,8% du seuil d’intervention normal pour l’Espagne en 2011, les autorités espagnoles ont présenté leur demande au titre du critère applicable aux «catastrophes régionales hors du commun», défini à l’article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002, qui énonce les conditions permettant de faire intervenir le Fonds de solidarité «dans des circonstances exceptionnelles». Dans ce règlement, la mobilisation du Fonds de solidarité à titre exceptionnel est notamment subordonnée à la condition que la majeure partie de la population de la région concernée par la demande soit touchée. La zone visée par la demande de l’Espagne couvre la totalité de la municipalité de Lorca et représente une population totale de 92.694 habitants (la population totale de Murcie s’élevant à 1.461.979 habitants) : le séisme a causé la mort de 9 personnes, fait quelque 300 blessés, entraîné l’évacuation d’environ 10.000 habitants et contraint environ 30.000 personnes à passer leur première nuit dans la rue. La demande explique en outre qu’autour de 80% des bâtiments ont été endommagés et que des entreprises et des écoles ont dû être fermées provisoirement. Il est en outre précisé qu’environ 708 magasins, 50 entreprises artisanales, 482 sociétés de services et 210 hôtels et restaurants ont été touchés. La catastrophe a donc eu de graves répercussions sur la situation socio-économique de la région tout entière.

2) Italie : au cours de la période allant du 31 octobre au 2 novembre 2010, la région de Vénétie a été frappée par des pluies torrentielles. La catastrophe est d'origine naturelle et relève donc du champ d'intervention principal du Fonds de solidarité. Les chiffres relatifs aux dommages présentés par les autorités italiennes dans le cadre du scénario de «catastrophe majeure» présenté dans la demande initiale sont répartis en quatre catégories principales: 1) dommages déclarés par les entités publiques (municipalités, provinces, préfectures, service forestier régional, etc.): 588 millions EUR; 2) dommages causés par les glissements de terrain ultérieurs: 124 millions EUR; 3) coût de remise en état du système de sécurité hydraulique: 2.732 millions EUR; 4) «coûts d'exécution» supplémentaires: 273 millions EUR. Toutefois la Commission estime que seule une partie de ces coûts correspond à la réparation des dégâts directement causés par les inondations. Par conséquent, le montant total des dommages directs est inférieur au seuil prévu et la Commission a considéré que les inondations de la Vénétie ne constituaient pas une catastrophe majeure.

Au final, il a été estimé que la demande devrait être examinée au regard des critères établis pour les «catastrophes régionales hors du commun» définis à l'article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002. Selon ces critères, une région peut bénéficier à titre exceptionnel d'une intervention du Fonds si elle a été touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique. La zone concernée comprend des parties de 14 municipalités au niveau infra-communal. Sur les 28.391 personnes enregistrées comme résidents de ces 14 municipalités, 20.068 (c'est-à-dire 70,6% de la population) sont réputées avoir été particulièrement touchées par les inondations. Plus de 2.000 maisons ont été touchées par les inondations, de nombreux garages et 450 voitures ont été endommagés. En outre, il a été déclaré que plus de 2.500 PME ont perdu leurs infrastructures, leurs machines et leurs outils de travail. Dans l'ensemble de la Vénétie, le nombre d'entreprises menacées à la suite des inondations s'élève à 40.400, dont 9.900 sont de petites entreprises qui emploient environ 250.000 personnes. Sur cette base, la Commission considère que le total des dommages directs peut être estimé à 676,357 millions EUR. Ce montant représente 19% du seuil normal applicable à l'Italie en 2011 pour 'intervention du Fonds de solidarité.

Financement : le Fonds de solidarité est doté d'un budget annuel total d'un milliard EUR. La solidarité ayant été la principale justification de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6% du RNB ou 3 milliards EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait faire l'objet d'un taux d'aide supérieur à celui appliqué à la part des dommages inférieure à ce seuil. Les taux appliqués par le passé pour calculer les subventions octroyées lors de catastrophes majeures sont de 2,5% du total des dommages directs au-dessous du seuil d'intervention du Fonds et de 6% au-dessus.

Il est proposé de réaffecter les crédits de paiement issus du poste 05 04 05 01 – Programmes de développement rural, compte tenu des écarts entre les prévisions de paiement des États membres, telles qu'elles ont été mises à jour en septembre 2011, et les déclarations sur les paiements qui ont été présentées en novembre 2011.

En termes d’interventions, il est donc proposé de mobiliser le Fonds de solidarité comme suit :

• Espagne – séisme de Lorca : 842,838 millions de dommages directs approuvés : aide de l’UE : 21.070.950 EUR ;
• Vénétie – inondations : 676,357 millions de dommages directs approuvés : aide de l’UE : 16.908.925 EUR.