OBJECTIF : garantir que les besoins de trésorerie seront couverts dans la nouvelle structure de financement de l'UE instaurée par la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil (proposition modifiée).
CONTEXTE : le 29 juin 2011, la Commission a adopté, dans le cadre d'un vaste ensemble de propositions sur le système des ressources propres, une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (se reporter au résumé daté du 29 juin 2011). Elle avait annoncé que, d'ici à la fin de 2011, elle présenterait à ce sujet une réglementation détaillée, ou qu'elle proposerait les modifications nécessaires à apporter aux actes juridiques existants, ainsi que les dispositions d'exécution correspondantes.
En conséquence, la Commission a adopté, le 28 septembre 2011, une proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières (ci-après dénommée la «directive TTF»).
En outre, les propositions de règlements du Conseil relatives à la mise à disposition, en faveur du budget de l'UE, de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières (TTF) et au calcul et à la mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont présentées en même temps que la présente proposition.
CONTENU : la présente proposition modifiée a pour objet de garantir que les besoins de trésorerie seront couverts dans la nouvelle structure de financement de l'UE instaurée par la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne et par ces nouvelles propositions.
Une seule modification de fond figure dans la présente proposition modifiée par rapport à la proposition du 29 juin 2011. Il ressort de l'analyse du système actuel que jusqu'à deux douzièmes de la ressource propre fondée sur le RNB et de la ressource propre provenant de la TVA actuelle sont systématiquement anticipés au cours du premier trimestre de l'exercice afin de couvrir les besoins de trésorerie, principalement pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
Il est à prévoir que la structure de financement de l'UE pour la période 2012-2020 va considérablement changer avec la disparition de l'actuelle ressource propre TVA et la mise en place de nouvelles ressources propres à compter du 1er janvier 2014.
Comme on peut supposer que les besoins de trésorerie excéderont les avoirs de comptes au premier trimestre de chaque exercice, même après appel anticipé de deux douzièmes de la ressource RNB, il est proposé de doubler le nombre de douzièmes disponibles anticipativement (en les faisant passer de deux à quatre) afin de compenser la diminution de la part de la ressource RNB dans le financement de l'UE.