Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Maroc: possibilités de pêche et contrepartie financière du 28 février 2011 au 27 février 2012. Protocole

2011/0139(NLE)

La commission de la pêche a adopté le rapport de Carl HAGLUND (ADLE, FI) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau protocole d'une année entre l'Union européenne et le Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc.

Le rapport tel qu'adopté en commission recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du nouveau protocole.

A noter que le résultat du vote en commission ne reflète pas l’avis du rapporteur lui-même sur la conclusion du protocole, qui a été d'application provisoire depuis le 28 février 2011. Le rapporteur préconisait en effet que le Parlement refuse de donner son approbation à la prorogation du protocole de pêche en raison de carences majeures constatées à l’accord lui-même. Il estimait que, tel que l'accord se présente actuellement, il représente un gaspillage de l'argent des contribuables, n’est pas viable sur un plan écologique et environnemental et ne présente aucune incidence notable en termes macro-économiques tant pour l'Union que pour le Maroc.

A noter également que le vote au sein de la commission pêche ne traduit pas les vues de la commission du développement et de la commission des budgets consultées pour avis.