Programme "Europe créative" 2014-2020

OBJECTIF : établir le programme «Europe créative» 2014-2020, pour faire suite aux programmes « Culture », MEDIA et Media Mundus.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la Commission a adopté une proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 établissant le budget pour la réalisation de la stratégie Europe 2020. Dans sa proposition, la Commission a établi que le soutien aux secteurs de la culture et de la création devait rester un élément essentiel du prochain budget et a proposé de réunir les programmes Culture, MEDIA et MEDIA Mundus au sein d'«Europe créative», programme-cadre unique assorti d’un nouveau dispositif financier visant à faciliter l’accès aux financements des PME et des organisations des secteurs de la culture et de la création.

Cette démarche tient compte de l’importante contribution à l’emploi et à la croissance économique de ces secteurs, qui représentaient 4,5% du PIB européen en 2008 et près de 3,8% de la main-d’œuvre. Les secteurs de la culture et de la création, outre leur contribution directe au PIB, ont des retombées dans d’autres secteurs de l’économie comme le tourisme ou les TIC, qu’ils alimentent en contenu.

D’une manière plus générale, la créativité jouera un rôle essentiel dans l’éducation moderne, en stimulant l’innovation, l’esprit d’entreprise et la croissance intelligente et durable, tout en favorisant l’inclusion sociale, répondant ainsi aux objectifs d’Europe 2020.

ANALYSE D’IMPACT : 3 analyses d’impact accompagnent cette proposition:

1. l’une porte sur la poursuite de l’actuel programme Culture,
2. une analyse d’impact conjointe concerne les programmes MEDIA et MEDIA Mundus actuels ;
3. la troisième est consacrée à la création d’un dispositif financier destiné aux secteurs de la culture et de la création.

Après avoir étudié plusieurs possibilités, les analyses d’impact ont conclu qu’une fusion des programmes Culture, MEDIA et MEDIA Mundus et la création d’un dispositif financier, regroupés au sein d’un programme-cadre unique, constituaient une solution plus avantageuse que toutes les autres possibilités envisagées du point de vue de la réalisation des objectifs fixés, de l’efficacité, de la rentabilité (résultat par euro dépensé) et de la cohérence.

BASE JURIDIQUE : article 167, par. 5, 1^er alinéa, article 173, par. 3, et article 166, par. 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, la Commission entend établir le programme «Europe créative» en faveur des secteurs de la culture et de la création européens, pour une période allant du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Valeur ajoutée européenne : le programme appuiera exclusivement les actions et activités présentant une valeur ajoutée européenne potentielle et contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de ses initiatives phare.

La valeur ajoutée européenne résidera notamment:

• dans le caractère transnational des activités et de leur incidence, qui viendront compléter les programmes nationaux et internationaux ainsi que d’autres programmes de l’Union;
• dans les économies d’échelle et la masse critique pouvant résulter du soutien de l’Union, favorisant l’apport de fonds supplémentaires ;
• dans la coopération transnationale, qui favorise une résolution plus globale, rapide et efficace de problématiques d’envergure mondiale et produit des effets systémiques à long terme sur les secteurs concernés;
• dans l’harmonisation des conditions qui prévalent dans les secteurs européens de la culture et de la création, grâce à la prise en compte des pays à faible capacité de production et des pays ou régions couvrant une aire géographique et linguistique restreinte.

Structure du programme : le programme comporte trois volets:

• un volet transsectoriel, qui concerne tous les secteurs de la culture et de la création, et prévoit un dispositif financier ainsi qu’un soutien à la coopération politique transnationale et aux actions transsectorielles innovantes;
• un volet culture, qui concerne les secteurs de la culture et de la création;
• un volet MEDIA, qui concerne le secteur audiovisuel.

La ventilation budgétaire indicative est de 15% pour le volet transsectoriel, 30% pour le volet culture et 55% pour le volet MEDIA.

Objectifs du programme : les objectifs généraux du programme sont les suivants : i) sauvegarder et promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne, et ii) renforcer la compétitivité des secteurs en question, et contribuer ainsi à la stratégie Europe 2020 et ses initiatives phare.

Les objectifs spécifiques sont les suivants :

• développer la capacité des secteurs de la culture et de la création européens à opérer au niveau transnational, notamment en renforçant les relations et les réseaux établis entre les opérateurs;
• encourager la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, et atteindre de nouveaux publics, en Europe et au-delà;
• renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création;
• favoriser la coopération politique transnationale afin d’appuyer l’élaboration des politiques, l’innovation, le développement du public et la création de nouveaux modèles commerciaux.

Chaque volet établira ses propres priorités et mesures, et privilégiera les projets exerçant un effet systémique sur les secteurs concernés, par exemple par le soutien à la création de nouveaux modèles commerciaux, la constitution de réseaux et les échanges de savoir-faire, en particulier sur le passage au numérique et la mondialisation dans ces secteurs. Un autre nouvel objectif majeur sera de susciter l’intérêt pour les œuvres européennes en appuyant des activités de développement du public.

L’ensemble des priorités par sous-programme sont détaillées à la proposition et son annexe.

Dimension internationale du programme : la dimension internationale d’Europe créative se traduira par les mesures suivantes:

1. possibilité de participation des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de préadhésion, des pays de l’EEE, des pays relevant de la politique européenne de voisinage, ainsi que de la Suisse;
2. possibilité de coopération bilatérale avec d’autres pays tiers et organisations internationales;
3. actions spécifiques ciblant les professionnels internationaux (intégration de MEDIA Mundus).

Mise en œuvre : un nombre considérable de simplifications ont déjà été apportées à la gestion des programmes Culture et MEDIA en cours. De nouvelles améliorations seront néanmoins encore apportées au programme « Europe créative ».

D’une manière générale, les taux forfaitaires, les décisions de subventions et les conventions-cadres de partenariat seront utilisés plus fréquemment, des formulaires électroniques de candidature et de rapport final seront utilisés pour toutes les actions et un portail sera mis en ligne en vue de réduire les formalités administratives pour les candidats et les bénéficiaires.

Le nombre d’instruments et d’appels à propositions gérés par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) au titre du volet culture sera limité, passant de 9 à 4 grandes catégories. Les subventions de fonctionnement, difficiles à comprendre pour les candidats et bénéficiaires, seront supprimées au profit de subventions de projets.

Le dispositif financier permettra en outre d’utiliser plus efficacement les fonds de l’UE grâce à l’effet de levier généré et à la réutilisation des fonds renouvelables, qui engendreront un gain d’efficacité par rapport aux subventions traditionnelles.

Une autre mesure de simplification importante sera la fusion des deux réseaux d’information, qui permettra de réaliser des économies d’échelle et d’accroître la transparence pour le public, en proposant un point d’entrée unique, à savoir les bureaux Europe créative.

L’établissement d’un seul Comité du programme contribuera enfin à accroître l’efficacité et à faciliter la gestion du programme, par la réduction les coûts de mise en œuvre, mais aussi par le gain d’efficacité résultant du renforcement des synergies entre les politiques et secteurs pertinents.

Performances et diffusion : le programme comporte un important volet « suivi et évaluation» caractérisé par la fixation d’indicateurs de performance et la mise en place d’évaluations externes régulières. Outre ce suivi et la surveillance des objectifs atteints en fonction des indicateurs, le programme prévoit l’établissement, fin 2017, d’un rapport d’évaluation externe destiné à apprécier l’efficacité du programme du point de vue de la réalisation de ses objectifs, de sa rentabilité et de sa valeur ajoutée européenne. Cette évaluation se concentrera également sur la reconduction éventuelle du programme.

Le programme devra également être mis en œuvre en cohérence et en complémentarité avec les politiques pertinentes de l’Union, dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé, de la recherche et de l’innovation, de l’entreprise, du tourisme, de la justice et du développement ainsi qu’avec les autres sources de financement pertinentes de l’UE dans ces domaines.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le budget global des actions s’élève à 1,801 milliard EUR (en prix courants) pour la période 2014-2020.