Erasmus+ programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport 2014-2020

OBJECTIF : établir le programme «ERASMUS pour tous» pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport pour la période 2014-20, faisant suite aux programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la Commission a adopté une proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 établissant le budget pour la réalisation de la stratégie Europe 2020. Dans sa proposition, la Commission indique qu’il est possible d’augmenter le soutien apporté par l’Union à l’éducation et à la formation afin de renforcer les compétences des citoyens et de contribuer à lutter contre les taux élevés de chômage des jeunes dans de nombreux États membres.

Elle souligne également que dans ses actions extérieures, elle :

• se concentrera sur la promotion et la défense des valeurs de l’Union à l’étranger,
• promouvra l’assistance aux processus de transition et aux processus démocratiques,
• mettra en avant la dimension externe des politiques internes.

C’est dans ce contexte qu’est présenté le présent programme.

ANALYSE D’IMPACT : plusieurs analyses d’impact ont examiné le fonctionnement de trois programmes dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse (Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus) et, s’agissant du sport, la mise en œuvre d’actions préparatoires votées par l’autorité budgétaire.

Étant donné la similitude des objectifs, de la base légale et des compétences de l’Union dans ces domaines, chaque analyse d’impact a envisagé des options similaires:

• Option 1 : l’abandon des actions ou programmes existants;
• Option 2 : leur poursuite sous leur forme actuelle;
• Option 3 : le renforcement sensible de l’accent mis sur les priorités stratégiques;
• Option 4 : le regroupement des programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus en un programme unique optimisé.

L’option retenue par chacune des quatre analyses d’impact est la fusion en un seul programme (Option 4). Cette option est en effet la plus cohérente et la plus rentable.

BASE JURIDIQUE : article 165, par. 4, et article 166, par. 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, la Commission entend établir un programme d’action de l’Union dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, intitulé «Erasmus pour tous» pour la période allant du 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

Le programme couvre l’éducation à tous les niveaux, dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, et concerne en particulier l’enseignement supérieur, l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage des adultes, l’enseignement scolaire et la jeunesse.

Il comporte une dimension internationale et soutient également des activités dans le domaine du sport.

Valeur ajoutée européenne : le programme soutient uniquement les actions et activités présentant une valeur ajoutée européenne potentielle. Celle-ci est notamment garantie par :

• leur caractère transnational, en particulier s’agissant de la mobilité et de la coopération transnationales dans une optique d’effet systémique à long terme ;
• leur complémentarité et la synergie avec d’autres programmes et politiques nationaux, internationaux et européens ;
• leur contribution à l’utilisation efficace des outils de reconnaissance des qualifications et de transparence propres à l’Union.

Objectif général du programme : le programme vise à contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et du cadre stratégique pour l’éducation et la formation à l’horizon 2020, y compris pour ce qui est des critères correspondants définis dans ces instruments, au cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), au développement durable des pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur et au développement de la dimension européenne dans le sport.

Il vise plus particulièrement à contribuer aux grands objectifs suivants d’Europe 2020, à savoir : i) réduire le taux d’abandon scolaire précoce; ii) augmenter le nombre d’étudiants âgés de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur.

Structure du programme : le programme «Erasmus pour tous» se concentre sur trois types d’actions clés:

1. la mobilité à des fins d’apprentissage des étudiants, des jeunes, des enseignants et du personnel, transnationale comme internationale;
2. la coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques, entre les établissements d’enseignement et avec les organismes œuvrant dans le domaine de la jeunesse;
3. l’appui aux stratégies politiques et au renforcement des capacités des pays tiers, y compris dans les pays de l’élargissement, avec un accent particulier mis sur les pays voisins et le dialogue international en matière de politiques.

L’excellence de l’enseignement et de la recherche en matière d’études européennes est couverte par un article spécifique sur les activités Jean Monnet.

Un chapitre consacré au sport se concentre sur la lutte contre le dopage, la violence et le racisme et sur la promotion d’activités transnationales visant à favoriser la bonne gouvernance des organisations sportives.

L’ensemble des priorités et actions spécifiques liées à chacun de ces domaines sont précisés à la proposition.

Affectation des fonds: « Erasmus pour tous » intégrera des programmes internationaux existants (Erasmus Mundus, Tempus, Edulin et Alfa) et des programmes de coopération avec des pays industrialisés. À cette fin, le budget du programme sera complété par des dotations financières provenant de différents instruments de coopération externes. La mise à disposition des fonds se fera sur la base de deux affectations pluriannuelles couvrant respectivement des périodes de 4 et 3 ans, afin d’assurer la stabilité et la prévisibilité de l’intervention. Ces affectations doivent correspondre aux priorités de l’action externe de l’Union, et notamment, le cas échéant, aux objectifs de développement. Elles peuvent faire l’objet d’ajustements en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs, afin de refléter les changements dans les priorités politiques.

Un nouvel instrument financier (un mécanisme de garantie des prêts) est introduit afin de permettre aux étudiants de préparer leur diplôme de master dans un autre pays européen. Il est en effet actuellement difficile d’obtenir des financements pour de telles études, car les bourses et prêts nationaux ne sont souvent pas transférables au-delà des frontières nationales ou ne sont pas disponibles pour des études de niveau master, et les prêts des banques privées ont un coût prohibitif. Pour répondre à ces problèmes, l’Union entend fournir une garantie partielle aux organismes bancaires (banques ou agences de prêts aux étudiants) qui acceptent de proposer des prêts destinés à financer des études de master dans d’autres pays participants, à des conditions favorables pour les étudiants.

Mise en œuvre : le programme sera géré conformément au principe de la gestion indirecte. Les responsabilités seront partagées entre les États membres et la Commission. Les agences nationales seront responsables de l’essentiel des crédits, dont la plupart seront affectés aux actions de mobilité et de coopération. La Commission déléguera à une agence exécutive la gestion des grands projets de coopération, l’appui aux politiques, le réseau Eurydice, ainsi que les activités Jean Monnet et le sport. La Commission peut donc utiliser, sur la base d’une analyse coût-bénéfice, l’agence exécutive existante pour la mise en œuvre du programme « Erasmus pour tous » pour la période 2014-2020.

Elle sera également chargée de fixer un programme de travail annuel pour fixer le cadre de mise en œuvre annuelle du programme, par la voie d’actes d’exécution.

Simplification : une des priorités du présent programme consiste à mettre l’accent sur la rationalisation, la simplification et une affectation des crédits basée sur les performances. Cette approche est appliquée en prenant les dispositions du règlement financier comme base.

Dans ce contexte, le programme :

• réduira le nombre d’activités soutenues ;
• utilisera davantage de subventions à taux forfaitaires en vue d’une meilleure efficacité (notamment, dans le secteur de la mobilité).

Les agences nationales ne géreront plus la mobilité individuelle, ce qui réduira la charge de travail administrative. Elles deviendront le principal point d’accès aux activités de mobilité à des fins d’apprentissage, ouvertes à tous les jeunes participants, qu’ils soient étudiants, stagiaires ou bénévoles. La facilité d’utilisation sera également améliorée pour les établissements d’enseignement supérieur au niveau international, par l’intégration de programmes de coopération internationale disparates.

Performances et diffusion : le programme comporte un important volet « suivi et évaluation» caractérisé par la fixation d’indicateurs de performance et la mise en place d’évaluations régulières. Outre ce suivi et la surveillance des objectifs atteints en fonction des indicateurs, le programme prévoit l’établissement, fin 2017, d’un rapport d’évaluation destiné à apprécier l’efficacité du programme du point de vue de la réalisation de ses objectifs et de sa valeur ajoutée européenne. Cette évaluation se concentrera également sur la reconduction éventuelle du programme.

Le programme devra également être mis en œuvre en cohérence et en complémentarité avec les politiques pertinentes de l’Union, dans les domaines de la culture et des médias, de l’emploi, de la santé, de la recherche et de ’innovation, de l’entreprise, de la justice, des consommateurs, du développement, et la politique de cohésion ainsi qu’avec les autres sources de financement pertinentes de l’UE dans ces domaines.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de cadre financier pluriannuel de la Commission pour la période 2014-2020 prévoit une enveloppe de 17,299 milliards EUR (en prix courants) pour un programme unique en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, ainsi qu’un montant supplémentaire provenant des instruments de la rubrique 4, s’élevant à 1,1821 milliard EUR (instrument de coopération au développement, instrument de voisinage européen, instrument d’aide et préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement).

Répartition des enveloppes financières par secteur :

• 16.741.738.000 EUR pour les actions dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse ;
• 318.435.000 EUR pour les activités Jean Monnet ;
• 238.827.000 EUR pour les actions ayant trait au sport.

Dotation minimale par secteur : afin qu’il soit garanti que les niveaux des crédits affectés aux principales catégories de parties prenantes et de bénéficiaires ne seront pas réduits en deçà des niveaux garantis par les programmes d’ancienne génération, les dotations attribuées aux principaux secteurs de l’éducation dans le cadre de la mise en œuvre du programme ne peuvent être inférieures à:

• enseignement supérieur: 25% ;
• enseignement et formation professionnels et apprentissage des adultes: 17%, dont apprentissage des adultes: 2% ;
• enseignement scolaire: 7% ;
• jeunesse: 7%.

ACTES DÉLÉGUÉS : le projet de règlement introduit les pouvoirs de délégation prévus à l’article 290 TFUE. L’utilisation de ce nouvel instrument juridique est limitée à la modification des dispositions relatives aux critères de performance et aux actions gérées par les agences nationales. Pour l’adoption des mesures d’exécution, en particulier celle relative à l’affectation des crédits, le règlement prévoit l’application de la procédure d’examen conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 182/2011. Les décisions de sélection continueront d’être transmises au Parlement européen et au comité pour information.