Demande de levée de l'immunité parlementaire de Georgios Toussas

En adoptant à l’unanimité le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL), la commission des affaires juridiques appelle le Parlement européen à lever l'immunité de Georgios TOUSSAS (GUE/NGL, EL).

La demande de levée de l'immunité émane du tribunal de première instance du Pirée, afin de pouvoir mener les poursuites pénales engagées à l'initiative du ministère public du tribunal du Pirée concernant une accusation d'abus de confiance.

Pour rappel, M. Toussas est accusé, conjointement avec 8 autres personnes, d'avoir sciemment détourné au bénéfice d'une tierce partie, et à concurrence d'un montant supérieur à 147.000 EUR, la propriété de la caisse de retraite de la marine marchande (NAT), une entité juridique de droit public, dont il exerçait la gestion. Le détournement aurait été commis par M. Toussas, en qualité de membre du conseil d'administration de la NAT, ce qui lui conférait un statut de salarié au regard du droit pénal grec.

Lors de son audition par la commission des affaires juridiques, le 10 octobre 2011, Georgios Toussas, a fait valoir que les poursuites pénales contre lui pourraient constituer une persécution politique à son égard. Toutefois, la commission n'a pas trouvé d'éléments de fumus persecutionis dans cette affaire.

En conséquence, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Georgios Toussas.