OBJECTIF : maintenir en l’état en 2012 les lignes directrices pour l’emploi adoptées en vertu de la Décision 2010/707/UE du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe. À cette fin, le Conseil européen est convenu de fixer les grands objectifs de l’UE, des objectifs communs guidant l’action des États membres et de l’Union.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Dans deux articles distincts, il prévoit que le Conseil doit adopter les grandes orientations des politiques économiques (article 121) et des lignes directrices pour l’emploi (article 148), précisant que les secondes doivent être compatibles avec les premières.
Compte tenu de cette base juridique, les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques sont présentées sous la forme de deux instruments juridiques distincts, mais intrinsèquement liés:
Ces orientations et lignes directrices, appliquées par les instruments juridiques précités, forment ensemble les lignes directrices intégrées pour la concrétisation de la stratégie Europe 2020.
Les lignes directrices pour l’emploi ont été adoptées le 21 octobre 2010 et, comme le prévoit la décision d’adoption, elles devraient rester stables jusqu’en 2014 afin que l’accent puisse être placé sur leur application.
En conséquence, avec la présente proposition, la Commission maintient en l’état les lignes directrices adoptées en 2010.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 148, par. 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, la Commission propose que les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres figurant à l’annexe de la décision du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres soient maintenues en 2012 et soient prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l’emploi.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.