OBJECTIF : établir le programme «Droits et citoyenneté» pour la période 2014-2020, faisant suite aux programmes « Droits fondamentaux et citoyenneté » ; « Daphné III » et les sections «Lutte contre la discrimination et diversité» et «Égalité entre les hommes et les femmes» du programme pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress) de la période 2007-2013.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement et du Conseil.
CONTEXTE : l'UE reste confrontée à de nombreux défis, comme celui de remédier aux insuffisances ou aux incohérences dans la mise en œuvre de certains droits au sein de l'Union ou à la méconnaissance, de la part des citoyens mais aussi des autorités publiques, de certains pans de la législation de l'UE. Les mesures législatives et politiques constituent des outils essentiels et il est capital qu'elles soient mises en œuvre de manière cohérente.
Á cet égard, les financements peuvent contribuer à l'essor de ce domaine en soutenant la législation et l'élaboration des politiques et en favorisant leur mise en œuvre.
Dans sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 établissant le budget pour la réalisation de la stratégie Europe 2020, la Commission jette un regard nouveau sur les instruments de financement et les mécanismes de mise en œuvre existants pour garantir que l'accent soit mis sur la valeur ajoutée européenne et tenir compte de la rationalisation et de la simplification des mécanismes de financement. Elle souligne notamment la nécessité de disposer d'un budget plus simple et plus transparent pour remédier aux problèmes découlant de la complexité structurelle et de la multiplicité des programmes.
Dans ce contexte, le programme «Droits et citoyenneté» serait le successeur de 3 programmes existants:
La fusion de ces programmes favorisera en particulier une méthode de financement globale. C’est qui est proposé dans le cadre de la présente proposition.
ANALYSE D’IMPACT : une analyse d'impact a été effectuée au sujet des futures activités de financement dans le domaine global de la justice, des droits et de l'égalité (soit antérieurement, 6 programmes : «Justice civile», «Justice pénale», «Droits fondamentaux et citoyenneté», Daphné III, «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» et les sections «Lutte contre la discrimination et diversité» et «Égalité entre les hommes et les femmes» du programme pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress)).
Cette analyse d'impact passe en revue 3 options:
À la suite de cette analyse et de la comparaison des options, l'option privilégiée est celle de la mise en œuvre de deux programmes qui couvriraient les besoins de financement de tous les domaines politiques (option B). Par rapport au statu quo, l'option B présente des avantages manifestes et ne comporte aucun inconvénient.
BASE JURIDIQUE : article 19, par. 2, article 21, par. 2, et articles 114, 168, 169 et 197 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, la Commission établit un nouveau programme de l'Union européenne dans le domaine des droits et de la citoyenneté pour la période 2014-2020.
Objectifs du programme : l'objectif général du programme serait de contribuer à la création d'un espace destiné à promouvoir et protéger les droits de la personne, tels qu'ils sont inscrits dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
En particulier, ce programme devrait promouvoir :
La proposition précise les indicateurs qui serviront à mesurer la réalisation des objectifs énoncés à la proposition notamment sur la manière dont sont perçus en Europe le respect, l'exercice et la mise en œuvre de ces droits et sur le nombre de plaintes.
Actions financées : la proposition apporte des détails techniques sur le type d’actions financées, en particulier :
Valeur ajoutée européenne : la Commission veillera à ce que les actions retenues pour un financement produisent des résultats présentant une valeur ajoutée européenne et vérifiera si les résultats finaux des actions financées par le programme ont bien permis d'obtenir cette valeur ajoutée.
Mise en œuvre : lors de la mise en œuvre du règlement, la Commission fixera chaque année les priorités de financement dans les différents domaines politiques. Le programme pourra recourir à tous les instruments de financement prévus par le futur règlement financier. Les priorités annuelles du programme seront définies dans un programme de travail annuel.
La Commission pourra, sur la base d'une analyse coûts/avantages, faire appel à une agence exécutive existante pour mettre en œuvre le programme dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.
Le programme pourra par ailleurs partager des ressources avec d'autres instruments de l'Union, en particulier le programme «Justice», aux fins de la mise en œuvre d'actions répondant aux objectifs des deux programmes.
Participation au programme : le programme sera ouvert à la participation des États membres, des pays en voie d’adhésion, candidats et candidats potentiels, aux pays de l’AELE, aux organes publics et/ou privés de pays tiers où s'applique la politique européenne de voisinage ainsi qu’au Conseil de l’Europe et à l’Unesco, sur la base de contributions communes et dans le respect du règlement financier.
Performances et diffusion : le programme comporte un important volet « suivi et évaluation» caractérisé par la fixation d’indicateurs de performance et la mise en place d’évaluations régulières. Outre ce suivi et la surveillance des objectifs atteints en fonction des indicateurs, le programme prévoit l’établissement par la Commission : i) d’un rapport d'évaluation intermédiaire au plus tard au milieu de l'année 2018; ii) un rapport d'évaluation ex post.
Le programme devra également être mis en œuvre en cohérence et en complémentarité avec les politiques pertinentes de l’Union, notamment, le programme «Justice», le programme «L'Europe pour les citoyens» et les programmes dans les domaines des affaires intérieures, de l'emploi et des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information et de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion et les fonds relevant du cadre stratégique commun (fonds CSC).
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit l’affectation de 439 millions EUR (prix courants) au programme «Droits et citoyenneté».