OBJECTIF : créer un Fonds «Asile et migration» prenant le relais respectivement du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers de la précédente période de programmation.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les politiques liées à lespace de liberté, de sécurité et de justice ont connu une importance grandissante ces dernières années. Leur rôle essentiel a été confirmé par le programme de Stockholm et son plan daction, dont la mise en uvre est une priorité stratégique pour les 5 prochaines années et qui porte sur des domaines tels que la migration (migration légale et intégration, asile, migration illégale et retour), la sécurité (prévention et répression du terrorisme et de la criminalité organisée, coopération policière) et la gestion des frontières extérieures (notamment politique des visas), ainsi que la dimension extérieure de ces politiques.
Cest dans ce contexte que la Commission, dans le cadre de sa proposition de prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, a suggéré de créer un Fonds « Asile et migration » constituant l'un des volets d'une structure simplifiée composée de 2 fonds, destinée à financer les futures dépenses dans le domaine des affaires intérieures, et dont lautre volet est composé du Fonds pour la sécurité intérieure.
Le présent règlement porte création du Fonds «Asile et migration» qui sappuie sur les capacités élaborées dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen dintégration des ressortissants de pays tiers et du Fonds européen pour le retour, et l'étend pour couvrir différents aspects de la politique commune de lUnion en matière dasile et dimmigration.
La Commission indique par ailleurs que les récents événements survenus à la frontière gréco-turque et en Méditerranée du Sud ont révélé limportance pour lUnion dadopter une approche globale de la migration, couvrant plusieurs aspects tels que :
Ce sont là certains des principaux objectifs du Fonds « Asile et migration ».
ANALYSE DIMPACT : l'évaluation constituant désormais un outil plus important dans le processus décisionnel, la présente proposition est étayée par des résultats dévaluations, une consultation des parties intéressées et une analyse dimpact.
Les travaux préparatoires des futurs instruments financiers dans le domaine des affaires intérieures ont abouti à une étude dévaluation/analyse dimpact qui rassemble les résultats dévaluation disponibles concernant les instruments financiers existants et décrit les problèmes, objectifs et options envisageables, avec leur incidence probable, examinée dans lanalyse dimpact.
Sur la base de cette étude, la Commission a rédigé un rapport danalyse dimpact dont les principales conclusions peuvent se résumer comme suit :
En matière dasile et de migration, les parties intéressées considéraient que les grandes priorités thématiques avaient déjà été fixées par le programme de Stockholm et son plan daction.
Parallèlement, la réduction du nombre dinstruments financiers à une structure composée de 2 fonds, pour autant quelle permette une simplification, a également recueilli un large soutien.
BASE JURIDIQUE : article 78, par. 2, et article 79, par. 2 et 4 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, la Commission établit un Fonds «Asile et migration» pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
Objectifs prioritaires et spécifiques du Fonds: le Fonds a pour objectif général de contribuer à une gestion efficace des flux migratoires dans lUnion dans le cadre de lespace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à la politique commune en matière dasile, de protection subsidiaire et de protection temporaire ainsi quà la politique commune en matière dimmigration.
Il contribuera aux objectifs spécifiques suivants:
Pour chacun de ces objectifs, des indicateurs clés sont définis à la proposition. Celle-ci prévoit également pour chaque objectif, un chapitre détaillant avec précision le type daction qui sera éligible à un financement. En outre, des annexes apportent des précisions concernant certaines actions spécifiques éligibles.
Actions menées dans les pays tiers : outre les actions financées dans les États membres en gestion partagée, le Fonds «Asile et migration» soutiendra également les actions qui servent essentiellement les intérêts de l'Union, qui ont une incidence directe dans l'Union et ses États membres et qui assurent la continuité nécessaire avec les activités menées sur le territoire de lUnion. Les actions qui ont pour objectif direct le développement ne seront pas soutenues par le Fonds. Lors de laccomplissement de ces actions, la cohérence avec les principes et les objectifs généraux de laction extérieure de lUnion à légard de la région ou du pays concerné devra être assurée.
Mise en uvre : les dispositions spécifiques de mise en uvre du présent règlement (y compris mesures durgence) sont fixées dans un règlement définissant les modalités dapplication du présent instrument (règlement horizontal).
Allocation indicative des fonds : la part la plus importante des ressources disponibles au titre du Fonds sera distribuée par l'intermédiaire des programmes nationaux des États membres qui couvrent toute la période 2014-2020 (gestion partagée). À cet effet, le montant des ressources à attribuer aux États membres dans le cadre du Fonds sera composé de :
En fonction dun examen à mi-parcours, un montant supplémentaire pourrait être attribué à partir de lexercice budgétaire 2018.
1) le montant de base : le montant de base est déterminé en fonction des données statistiques disponibles les plus récentes en matière de flux migratoires, telles que le nombre de premières demandes dasile, les décisions positives octroyant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés, la population de ressortissants de pays tiers en séjour régulier et les mouvements de cette population, le nombre de décisions de retour prises par les autorités nationales et le nombre de retours effectués (ces données sont les mêmes que celles utilisées pour les Fonds actuels). Afin de garantir une masse critique pour la mise en uvre de programmes nationaux, un montant minimal de 5 millions EUR est ajouté pour chaque État membre. Les montants de base affectés à chaque État membre serviront de point de départ au dialogue sur les politiques, qui sera suivi de la programmation pluriannuelle en vue, dune part, de promouvoir un nombre limité dobjectifs obligatoires (par exemple, favoriser la mise en place du régime d'asile européen commun ou concevoir un programme d'assistance au retour volontaire) et, d'autre part, de satisfaire les besoins spécifiques de chaque État membre.
2) le montant variable : le montant variable sera alloué, compte tenu du dialogue sur les politiques, aux États membres disposés à travailler dans certains domaines opérationnels qui dépendent de leur engagement politique et de leur volonté dagir ou de leur aptitude à coopérer avec dautres États membres. Il en sera ainsi pour la réalisation de certaines actions, telles que, par exemple :
En ce qui concerne la réinstallation, les États membres recevront des incitants financiers (sommes forfaitaires) tous les 2 ans sur la base de lengagement quils prendront après linstauration des priorités communes de lUnion en matière de réinstallation. Ces priorités seront déterminées à lissue dun processus politique auquel participeront notamment le Parlement européen et le Conseil et qui tiendra compte de lévolution des actions menées au niveau national et au niveau de lUnion. Grâce à ces incitants financiers, deux objectifs devraient être atteints: i) un objectif quantitatif : augmenter le chiffre de réinstallation qui est actuellement trop faible et ii) un objectif qualitatif : renforcer la dimension européenne par linstauration de priorités communes de l'Union en matière de réinstallation.
En outre, en vertu dengagements similaires et à intervalles réguliers, les États membres recevront des sommes forfaitaires pour la relocalisation de bénéficiaires dune protection internationale.
Examen à mi-parcours : une partie des ressources disponibles sera conservée jusqu'à lexamen à mi-parcours. Ainsi, dune part, des montants supplémentaires pourront être alloués aux États membres dans lesquels les flux migratoires présentent dimportants changements et dont les régimes dasile et daccueil ont des besoins précis et, dautre part, des montants supplémentaires pour les États membres qui souhaitent mettre en uvre certaines actions. Ces derniers montants pourront être révisés en fonction des dernières évolutions stratégiques.
Recours aux agences pertinentes de lUE : afin de mieux exploiter les compétences et l'expertise des agences de lUnion compétentes dans le domaine des affaires intérieures, la Commission envisage également de recourir à la possibilité quoffre le règlement financier de confier, dans les limites des ressources disponibles conformément au règlement, l'exécution de certaines tâches auxdites agences, dans le cadre de leurs missions et en complément de leurs programmes de travail.
Pour les tâches visées par le présent instrument, il sagit en particulier : i) du Bureau européen dappui en matière dasile et ii) de FRONTEX pour les activités au sein et en dehors de lUE nécessitant une compétence opérationnelle dans des matières liées, respectivement, à l'asile et à l'immigration illégale.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel propose d'allouer 3,869 milliards EUR au Fonds «Asile et migration» pour la période 2014-2020.
À titre indicatif, plus de 80% de ce montant (3,232 milliards EUR) devraient être affectés aux programmes nationaux des États membres, tandis que 637 millions EUR devraient être gérés de manière centralisée par la Commission pour financer des actions de l'Union, laide d'urgence, le réseau européen des migrations, lassistance technique et lexécution de tâches opérationnelles spécifiques par les agences de lUnion.
ACTES DÉLÉGUÉS : en vue de compléter ou de modifier les dispositions du présent règlement relatives aux sommes forfaitaires accordées pour la réinstallation et la relocalisation, ainsi quà la définition de certaines actions et des priorités communes de lUnion en matière de réinstallation, la Commission se verra déléguer le pouvoir dadopter des actes conformément à larticle 290 du TFUE. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, la Commission transmettra simultanément, en temps utile, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.