Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) 2014-2020

2011/0366(COD)

OBJECTIF : créer un Fonds «Asile et migration» prenant le relais respectivement du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers de la précédente période de programmation.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : les politiques liées à l’espace de liberté, de sécurité et de justice ont connu une importance grandissante ces dernières années. Leur rôle essentiel a été confirmé par le programme de Stockholm et son plan d’action, dont la mise en œuvre est une priorité stratégique pour les 5 prochaines années et qui porte sur des domaines tels que la migration (migration légale et intégration, asile, migration illégale et retour), la sécurité (prévention et répression du terrorisme et de la criminalité organisée, coopération policière) et la gestion des frontières extérieures (notamment politique des visas), ainsi que la dimension extérieure de ces politiques.

C’est dans ce contexte que la Commission, dans le cadre de sa proposition de prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, a suggéré de créer un Fonds « Asile et migration » constituant l'un des volets d'une structure simplifiée composée de 2 fonds, destinée à financer les futures dépenses dans le domaine des affaires intérieures, et dont l’autre volet est composé du Fonds pour la sécurité intérieure.

Le présent règlement porte création du Fonds «Asile et migration» qui s’appuie sur les capacités élaborées dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers et du Fonds européen pour le retour, et l'étend pour couvrir différents aspects de la politique commune de l’Union en matière d’asile et d’immigration.

La Commission indique par ailleurs que les récents événements survenus à la frontière gréco-turque et en Méditerranée du Sud ont révélé l’importance pour l’Union d’adopter une approche globale de la migration, couvrant plusieurs aspects tels que :

  • le renforcement de la gestion des frontières et de la gouvernance de Schengen,
  • une migration légale mieux ciblée,
  • une plus grande diffusion des bonnes pratiques en matière d’intégration,
  • le renforcement du régime d’asile européen commun,
  • une approche plus stratégique des relations avec les pays tiers en ce qui concerne la migration.

Ce sont là certains des principaux objectifs du Fonds « Asile et migration ».

ANALYSE D’IMPACT : l'évaluation constituant désormais un outil plus important dans le processus décisionnel, la présente proposition est étayée par des résultats d’évaluations, une consultation des parties intéressées et une analyse d’impact.

Les travaux préparatoires des futurs instruments financiers dans le domaine des affaires intérieures ont abouti à une étude d’évaluation/analyse d’impact qui rassemble les résultats d’évaluation disponibles concernant les instruments financiers existants et décrit les problèmes, objectifs et options envisageables, avec leur incidence probable, examinée dans l’analyse d’impact.

Sur la base de cette étude, la Commission a rédigé un rapport d’analyse d’impact dont les principales conclusions peuvent se résumer comme suit :

  • il est nécessaire d’élargir le champ d’action du financement de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure, y compris en ce qui concerne sa dimension extérieure ;
  • il convient d’œuvrer dans le sens d’une simplification des mécanismes d'octroi et d’une plus grande flexibilité, notamment pour répondre aux urgences.

En matière d’asile et de migration, les parties intéressées considéraient que les grandes priorités thématiques avaient déjà été fixées par le programme de Stockholm et son plan d’action.

Parallèlement, la réduction du nombre d’instruments financiers à une structure composée de 2 fonds, pour autant qu’elle permette une simplification, a également recueilli un large soutien.

BASE JURIDIQUE : article 78, par. 2, et article 79, par. 2 et 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, la Commission établit un Fonds «Asile et migration» pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

Objectifs prioritaires et spécifiques du Fonds: le Fonds a pour objectif général de contribuer à une gestion efficace des flux migratoires dans l’Union dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire ainsi qu’à la politique commune en matière d’immigration.

Il contribuera aux objectifs spécifiques suivants:

  • renforcer et développer le régime d’asile européen commun, notamment sa dimension extérieure;
  • favoriser la migration légale vers l’Union en fonction des besoins économiques et sociaux des États membres et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers, notamment des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale;
  • promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces dans les États membres, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d’origine;
  • approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier en faveur des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile.

Pour chacun de ces objectifs, des indicateurs clés sont définis à la proposition. Celle-ci prévoit également pour chaque objectif, un chapitre détaillant avec précision le type d’action qui sera éligible à un financement. En outre, des annexes apportent des précisions concernant certaines actions spécifiques éligibles.

Actions menées dans les pays tiers : outre les actions financées dans les États membres en gestion partagée, le Fonds «Asile et migration» soutiendra également les actions qui servent essentiellement les intérêts de l'Union, qui ont une incidence directe dans l'Union et ses États membres et qui assurent la continuité nécessaire avec les activités menées sur le territoire de l’Union. Les actions qui ont pour objectif direct le développement ne seront pas soutenues par le Fonds. Lors de l’accomplissement de ces actions, la cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné devra être assurée.

Mise en œuvre : les dispositions spécifiques de mise en œuvre du présent règlement (y compris mesures d’urgence) sont fixées dans un règlement définissant les modalités d’application du présent instrument (règlement horizontal).

Allocation indicative des fonds : la part la plus importante des ressources disponibles au titre du Fonds sera distribuée par l'intermédiaire des programmes nationaux des États membres qui couvrent toute la période 2014-2020 (gestion partagée). À cet effet, le montant des ressources à attribuer aux États membres dans le cadre du Fonds sera composé de :

  • un montant de base alloué aux États membres au début du prochain cadre financier pluriannuel (CFP);
  • un montant variable à ajouter au montant de base.

En fonction d’un examen à mi-parcours, un montant supplémentaire pourrait être attribué à partir de l’exercice budgétaire 2018.

1) le montant de base : le montant de base est déterminé en fonction des données statistiques disponibles les plus récentes en matière de flux migratoires, telles que le nombre de premières demandes d’asile, les décisions positives octroyant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés, la population de ressortissants de pays tiers en séjour régulier et les mouvements de cette population, le nombre de décisions de retour prises par les autorités nationales et le nombre de retours effectués (ces données sont les mêmes que celles utilisées pour les Fonds actuels). Afin de garantir une masse critique pour la mise en œuvre de programmes nationaux, un montant minimal de 5 millions EUR est ajouté pour chaque État membre. Les montants de base affectés à chaque État membre serviront de point de départ au dialogue sur les politiques, qui sera suivi de la programmation pluriannuelle en vue, d’une part, de promouvoir un nombre limité d’objectifs obligatoires (par exemple, favoriser la mise en place du régime d'asile européen commun ou concevoir un programme d'assistance au retour volontaire) et, d'autre part, de satisfaire les besoins spécifiques de chaque État membre.

2) le montant variable : le montant variable sera alloué, compte tenu du dialogue sur les politiques, aux États membres disposés à travailler dans certains domaines opérationnels qui dépendent de leur engagement politique et de leur volonté d’agir ou de leur aptitude à coopérer avec d’autres États membres. Il en sera ainsi pour la réalisation de certaines actions, telles que, par exemple :

  • le traitement conjoint des demandes d’asile,
  • les opérations de retour conjointes,
  • la création de centres communs de gestion de la migration,
  • la mise en œuvre d’opérations de réinstallation et de relocalisation.

En ce qui concerne la réinstallation, les États membres recevront des incitants financiers (sommes forfaitaires) tous les 2 ans sur la base de l’engagement qu’ils prendront après l’instauration des priorités communes de l’Union en matière de réinstallation. Ces priorités seront déterminées à l’issue d’un processus politique auquel participeront notamment le Parlement européen et le Conseil et qui tiendra compte de l’évolution des actions menées au niveau national et au niveau de l’Union. Grâce à ces incitants financiers, deux objectifs devraient être atteints: i) un objectif quantitatif : augmenter le chiffre de réinstallation qui est actuellement trop faible et ii) un objectif qualitatif : renforcer la dimension européenne par l’instauration de priorités communes de l'Union en matière de réinstallation.

En outre, en vertu d’engagements similaires et à intervalles réguliers, les États membres recevront des sommes forfaitaires pour la relocalisation de bénéficiaires d’une protection internationale.

Examen à mi-parcours : une partie des ressources disponibles sera conservée jusqu'à l’examen à mi-parcours. Ainsi, d’une part, des montants supplémentaires pourront être alloués aux États membres dans lesquels les flux migratoires présentent d’importants changements et dont les régimes d’asile et d’accueil ont des besoins précis et, d’autre part, des montants supplémentaires pour les États membres qui souhaitent mettre en œuvre certaines actions. Ces derniers montants pourront être révisés en fonction des dernières évolutions stratégiques.

Recours aux agences pertinentes de l’UE : afin de mieux exploiter les compétences et l'expertise des agences de l’Union compétentes dans le domaine des affaires intérieures, la Commission envisage également de recourir à la possibilité qu’offre le règlement financier de confier, dans les limites des ressources disponibles conformément au règlement, l'exécution de certaines tâches auxdites agences, dans le cadre de leurs missions et en complément de leurs programmes de travail.

Pour les tâches visées par le présent instrument, il s’agit en particulier : i) du Bureau européen d’appui en matière d’asile et ii) de FRONTEX pour les activités au sein et en dehors de l’UE nécessitant une compétence opérationnelle dans des matières liées, respectivement, à l'asile et à l'immigration illégale.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel propose d'allouer 3,869 milliards EUR au Fonds «Asile et migration» pour la période 2014-2020.

À titre indicatif, plus de 80% de ce montant (3,232 milliards EUR) devraient être affectés aux programmes nationaux des États membres, tandis que 637 millions EUR devraient être gérés de manière centralisée par la Commission pour financer des actions de l'Union, l’aide d'urgence, le réseau européen des migrations, l’assistance technique et l’exécution de tâches opérationnelles spécifiques par les agences de l’Union.

ACTES DÉLÉGUÉS : en vue de compléter ou de modifier les dispositions du présent règlement relatives aux sommes forfaitaires accordées pour la réinstallation et la relocalisation, ainsi qu’à la définition de certaines actions et des priorités communes de l’Union en matière de réinstallation, la Commission se verra déléguer le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, la Commission transmettra simultanément, en temps utile, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.