La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d’initiative de Sven GIEGOLD (Verts/ALE, DE) sur le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
Les députés rappellent que les coopératives et les autres entreprises relevant de l'économie sociale participent du modèle social européen et du marché unique, et méritent de ce fait d'être pleinement reconnues et soutenues. Ils constatent avec regret que le statut de la société coopérative européenne (SCE) ne connaît pas encore un vif succès, au vu de sa faible utilisation : jusqu'en 2010, seules 17 SCE avaient été établies, employant au total 32 personnes. Ce bilan sans appel témoigne, de leur point de vue, de l'inadaptation du statut aux spécificités des sociétés coopératives en Europe même si les entrepreneurs ont exprimé leur intérêt à créer une SCE.
Participation des travailleurs dans les SCE : les députés se félicitent de ce que les dispositions relatives à la participation des travailleurs soient considérées comme un élément central de la SCE. Ils font cependant remarquer qu'elles devraient prévoir les obligations liées à la nature particulière des coopératives.
Le rapport indique que plusieurs États membres n'ont pas transposé certains articles de la directive concernant les droits des travailleurs, notamment les dispositions relatives à la différence entre les hommes et les femmes et souligne qu'il importe d'y remédier afin d'éviter tout recours abusif à la SCE. Les députés déplorent également que les dispositions de référence pour la participation des travailleurs aux organes administratifs ne prévoient pas d'obligation de participation des travailleurs. La Commission est invitée à surveiller de près l'application de la directive 2003/72/CE afin d'empêcher une utilisation erronée qui viserait à priver les travailleurs de leurs droits.
Estimant que la directive ne devrait pas être révisée avant le statut, les députés demandent d’envisager l'introduction de dispositions concernant la participation des travailleurs dans le statut lui-même, dans un souci de simplification et de meilleure réglementation.
Le rapport souligne en outre qu'il convient de se pencher, au cours du réexamen de la directive, sur les besoins spécifiques des travailleurs des coopératives, y compris sur la possibilité d'être à la fois propriétaire et salarié au sein de la même société. Il invite la Commission à élaborer des instruments permettant au salarié et à l'usager de détenir des parts de la coopérative.
La Commission et les États membres sont invités à encourager les coopératives à accroître la participation des femmes au groupe spécial de négociation (GSN) et à mettre en œuvre des politiques de diversité pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle et la vie privée et, notamment, pour une meilleure représentation des femmes à des postes de direction.
L'avenir du statut: les députés soulignent que le statut, du fait de sa complexité, ne répond qu'en partie aux besoins des coopératives, et qu'il convient, sans nuire pour autant à sa qualité, de le simplifier afin de le rendre plus accessible et plus simple à mettre en œuvre, de manière à garantir les droits de tous les salariés à l'information, à la consultation et à la participation. Ils insistent sur le fait que rendre le statut de la société européenne plus attrayant ne saurait passer par un abaissement des normes.
Les députés sont d’avis que le statut devrait prévoir un cadre juridique autonome pour les SCE en plus de la législation nationale existante sur les coopératives, et éviter ainsi une harmonisation immédiate. Ils insistent pour que toutes les parties intéressées soient associées au processus de révision, notamment les acteurs sociaux engagés dans le mouvement coopératif et l'action syndicale.
Améliorer l'emploi dans les coopératives et les SCE et renforcer les coopératives en tant que piliers de l'économie sociale : les députés déplorent le fait que la Commission n'ait dans l'ensemble pas tenu compte des recommandations du Parlement sur les coopératives. Ils rappellent également que, dans sa communication sur la promotion des sociétés coopératives en Europe, la Commission s'était engagée à mettre en œuvre douze initiatives et que seuls trois de ces engagements ont été mis en œuvre, sans qu'il n'en ressorte de résultats tangibles.
Les députés estiment que les politiques de l'Union dans tous les domaines doivent reconnaître les spécificités et la valeur ajoutée des entreprises d'économie sociale, notamment les sociétés coopératives, en adaptant la législation relative aux marchés publics, aux aides d'État et à la régulation financière. Les États membres devraient pour leur part prévoir des conditions plus favorables pour les coopératives, comme l'accès au crédit et une fiscalité avantageuse.
Tout en accueillant favorablement le fait que l'Acte pour le marché unique reconnaisse la nécessité de promouvoir l'économie sociale, les députés invitent la Commission à:
La commission parlementaire est favorable à des mesures de soutien aux entreprises, notamment en matière d'assistance-conseil aux entreprises et de formation des travailleurs, ainsi qu'à un meilleur accès des coopératives au financement, notamment en cas de rachat par les salariés ou par les usagers. Elle met également en évidence le rôle croissant des coopératives dans le secteur des services sociaux et des biens publics.
Le rapport souligne le potentiel que recèlent les SCE pour la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes à travers la mise en œuvre de politiques et de programmes à différents niveaux, en accordant une attention particulière à l'éducation, à la formation professionnelle, à la promotion de l'entreprenariat et aux programmes de formation continue.
Les députés insistent enfin sur la nécessité de permettre une contribution des coopératives au dialogue social au niveau européen.