Le Parlement
européen a adopté par 579 voix pour, 34 voix contre et 24
abstentions, en troisième lecture de la procédure
législative ordinaire, une résolution législative
sur le projet commun approuvé par le comité de
conciliation, concernant le règlement du Parlement
européen et du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la
promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le
monde.
Le Parlement
européen a approuvé le projet commun en
Plénière.
Á noter que la
résolution est accompagnée d’une déclaration du
Parlement européen et du Conseil, dont le contenu est
confirmé par le Parlement :
-
Déclaration du Parlement européen et du Conseil
concernant le recours aux actes délégués dans le
prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 : ces
deux institutions prennent note de la communication de la
Commission intitulée "Un
budget pour la stratégie Europe 2020", en particulier en
ce qui concerne le recours aux actes délégués, qu'il
est proposé de prévoir dans les futurs instruments de
financement de l'aide extérieure. Elles disent attendre des
propositions législatives à cet égard, qui seront
dûment examinées. Ce document stipule notamment que les
futures bases juridiques des différents instruments de
l’aide extérieure proposeront qu'il soit davantage fait
appel aux actes délégués afin de permettre une
gestion plus flexible des politiques pendant la période de
financement, tout en respectant les prérogatives des deux
autorités législatives. Par ailleurs, la Commission
précise dans son document que le contrôle
démocratique de l'aide extérieure sera amélioré
en recourant aux actes délégués,
conformément à l'article 290 du traité, pour
certains aspects des programmes, ce qui non seulement mettrait les
colégislateurs sur un pied d'égalité mais
permettrait aussi une plus grande souplesse dans la
programmation.