Règlement PE: code de conduite des députés en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts (modif.)

Le Parlement européen a décidé par 619 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions, d’introduire des modifications à son règlement en ce qui concerne un code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts.

Les modifications suivantes entreront en vigueur le 1^er janvier 2012 :

Code de conduite : le règlement amendé stipule que le Parlement édicte des règles de transparence relatives aux intérêts financiers de ses membres, sous la forme d'un code de conduite annexé au règlement.

Principes directeurs : dans l'exercice de leurs fonctions, les députés au Parlement européen doivent:

• s'inspirer et agir dans le respect des principes de conduite généraux suivants: le désintéressement, l'intégrité, la transparence, la diligence, l'honnêteté, la responsabilité et le respect de la réputation du Parlement,
• agir uniquement dans l'intérêt général sans obtenir ni tenter d'obtenir un avantage financier direct ou indirect quelconque ou toute autre gratification.

Principaux devoirs des députés : dans le cadre de leur mandat, les députés au Parlement européen:

• ne passent aucun accord les conduisant à agir ou voter dans l'intérêt d'une personne physique ou morale tierce, qui pourrait compromettre leur liberté de vote ;
• ne sollicitent, ni n'acceptent ou ne reçoivent aucun avantage financier direct ou indirect, ou toute autre gratification, contre l'exercice d'une influence ou un vote concernant la législation, les propositions de résolution, les déclarations écrites ou les questions déposées auprès du Parlement ou de l'une de ses commissions,
• veillent scrupuleusement à éviter toute situation susceptible de s'apparenter à de la corruption.

Conflits d'intérêts : il est précisé qu’un conflit d'intérêts existe lorsqu'un député au Parlement européen a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment l'exercice de ses fonctions en tant que député. Il n'y a pas de conflit d'intérêts lorsque le député tire un avantage du seul fait d'appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes.

Tout député qui constate qu'il s'expose à un conflit d'intérêts doit prendre immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier, en conformité avec les principes et les dispositions du code de conduite. Si le député est incapable de résoudre le conflit d'intérêts, il doit le signaler par écrit au Président.

Les députés doivent rendre public, avant de s'exprimer ou de voter en séance plénière ou au sein des organes du Parlement, ou lorsqu'ils sont proposés comme rapporteurs, tout conflit d'intérêts réel ou potentiel compte tenu de la question examinée.

Déclaration des députés : les députés doivent présenter sous leur responsabilité personnelle une déclaration d'intérêts financiers au Président avant la fin de la première période de session consécutive aux élections au Parlement européen. La déclaration d'intérêts financiers doit contenir, entre autres, les informations suivantes, fournies d'une manière précise:

• les activités professionnelles du député durant les trois années ayant précédé son entrée en fonction au Parlement, ainsi que sa participation pendant cette même période aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non gouvernementales, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique ;
• toute activité régulière rémunérée exercée par le député parallèlement à l'exercice de ses fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant ;
• toute activité extérieure occasionnelle rémunérée (y compris les activités d'écriture, de conférence ou d'expertise), si la rémunération totale excède 5.000 EUR par année civile ;
• tout soutien financier, en personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui lui sont alloués dans le cadre de ses activités politiques par des tiers, avec indication de l'identité de ces derniers.

Tout changement influant sur la déclaration devra être signalé au Président du Parlement dans les 30 jours suivant ledit changement.

Un député ne peut être élu à des fonctions au sein du Parlement ou de ses organes, être désigné comme rapporteur ou participer à une délégation officielle, s'il n'a pas présenté sa déclaration d'intérêts financiers.

Cadeaux ou avantages similaires : les députés s'interdisent, dans l'exercice de leurs fonctions, d'accepter des cadeaux ou avantages similaires autres que ceux ayant une valeur approximative inférieure à 150 EUR offerts par courtoisie ou ceux qui leur sont offerts par courtoisie lorsqu'ils représentent le Parlement à titre officiel.

Tout cadeau offert aux députés lorsqu'ils représentent le Parlement à titre officiel devra être remis au Président du Parlement. Le remboursement des frais de voyage, d'hébergement et de séjour des députés ainsi que le paiement direct de ces frais par un tiers ne sont pas considérés comme don en cas de participation à un événement dans le cadre d'une invitation officielle.

Sanctions : si un rapporteur enfreint les dispositions du code de conduite des députés en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts, la commission qui l'a nommé pourra mettre fin à ce mandat, à l'initiative du Président et sur proposition de la Conférence des présidents.

Activités des anciens députés : les anciens députés au Parlement européen qui s'engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l'Union ne pourront, pendant toute la durée d'un tel engagement, bénéficier des facilités accordées aux anciens députés selon les règles fixées à cet effet par le Bureau.

Comité consultatif sur la conduite des députés : un comité consultatif - composé de cinq membres nommés par le Président parmi les membres des bureaux et les coordinateurs de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des affaires juridiques - sera institué.

Le comité consultatif donnera, à titre confidentiel, à tout député qui en fait la demande des orientations sur l'interprétation et l'application des dispositions du code de conduite. Sur demande du Président, le comité consultatif évaluera également les cas allégués de violation du code de conduite et conseillera le Président quant aux éventuelles mesures à prendre.

Le comité consultatif ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012. Les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers prévue par le code. Les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité.