OBJECTIF : établir un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les petites et moyennes entreprises (PME), contribuent largement à la croissance et à la création d’emplois dans l’Union. Si l’UE veut atteindre l’objectif, qu’elle s’est fixé dans le cadre des priorités de la stratégie Europe 2020, d’une croissance intelligente, durable et inclusive, la compétitivité doit être au centre des préoccupations.
Alors que des moyens réglementaires sont à la disposition de l’Union, notamment une législation intelligente et une réduction de la bureaucratie pour les entreprises de l’Union, un financement public au niveau de l’UE peut remédier efficacement à certaines déficiences du marché. Cela se fait déjà avec le programme-cadre Compétitivité et Innovation (PIC) qui a fourni ces dernières années des fonds pour des actions pertinentes en la matière. Le besoin de poursuivre et de développer ce soutien financier a été reconnu dans la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020».
C’est pourquoi, la Commission propose maintenant un programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (« COSME »), destiné à remédier aux principales déficiences du marché qui limitent la croissance des entreprises, en particulier des PME, dans l’Union. Ce programme est conçu pour créer les conditions permettant aux entreprises européennes de s’épanouir et pour assurer que les PME soient capables de tirer pleinement avantage du potentiel énorme du marché unique, tout en les encourageant également à regarder au-delà. Il est en effet nécessaire qu’un effort particulier soit fait pour promouvoir le développement des PME, qui sont une source majeure de la croissance économique et de création d’emplois dans l’Union, puisqu’elles représentent plus de 67% des emplois du secteur privé et assurent plus de 58% du chiffre d’affaires total dans l’UE.
Á noter par ailleurs que, vu les nouvelles compétences de l'Union prévue par le traité de Lisbonne dans ce domaine, une attention particulière a été accordée à l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans le secteur du tourisme, la raison étant la contribution significative de ce secteur au PIB de l'Union et la proportion élevée de PME actives dans ce secteur.
ANALYSE D’IMPACT : une analyse d’impact portant sur les instruments du programme a été menée, comportant 4 options :
L’analyse d’impact a conclu qu’une expansion budgétaire modeste était l’option à privilégier (3b), car elle permettrait une approche équilibrée en termes de gains d’efficacité, de masse critique, de cohérence et d’effectivité ainsi que de remédiation aux déficiences du marché et de l’appareil réglementaire. L’option 3b convient donc mieux pour atteindre les objectifs du programme et fournir un ensemble cohérent d’activités de soutien européen.
BASE JURIDIQUE : article 173 et article 195 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : le règlement proposé vise à établir un programme mettant particulièrement l’accent sur les PME pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
Objectifs généraux du programme: le programme visera à :
Ces deux grands objectifs devront être mesurés par des indicateurs précis détaillés dans la proposition.
Objectifs spécifiques : le programme comporte en outre les objectifs spécifiques suivants:
1) Améliorer les conditions-cadres afin de garantir la compétitivité et la pérennité des entreprises de l'Union, y compris dans le secteur du tourisme, en soutenant la cohérence et la consistance dans la mise en œuvre ainsi que dans l’élaboration de politiques solidement étayées au niveau de l’Union. Les actions de l’Union porteront notamment sur :
Des secteurs d’activité seront renforcés, dans l’industrie comme dans les services, et notamment dans les secteurs sélectionnés où la proportion de PME est importante.
2) Promouvoir l’esprit d’entreprise, notamment au sein de groupes cibles spécifiques: les activités comprendront :
3) Améliorer l’accès au financement pour les PME, sous la forme d’investissements en capital-risque et sous la forme de prêts: des instruments financiers pour la croissance, y compris de nouvelles plates-formes en matière d’investissement en fonds propres et de garantie de prêts, permettront aux PME d’accéder plus facilement au financement :
Une annexe détaille les actions liées à l’amélioration des financements aux PME.
4) Améliorer l’accès aux marchés à l’intérieur de l’Union et dans le monde entier: des services d’appui aux entreprises ayant des perspectives de croissance seront fournis via le réseau Entreprise Europe afin de faciliter l’expansion des entreprises dans le marché unique et au-delà. Ce programme apportera également un appui commercial aux PME sur des marchés hors Union. La coopération industrielle internationale sera également soutenue, notamment afin de réduire les différences dans les environnements réglementaire et commercial entre l’UE et ses principaux partenaires commerciaux.
Outre ces grands champs d’action, la proposition prévoit une série de financements pour des mesures de soutien technique (analyse, suivi, évaluation…).
Gestion et mise en œuvre du programme : la gestion du programme sera largement externalisée :
L’utilisation d’une agence exécutive permettra de rationaliser l’utilisation des outils informatiques et des portails électroniques et, partant, de contribuer à un accès plus facile pour les PME.
Pour faciliter la mise en œuvre du programme, la Commission sera chargée d’adopter un programme de travail annuel fixant les objectifs poursuivis, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre et leur montant total. Il contient également une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier de mise en œuvre indicatif, … Dans le cas des subventions, les priorités, les critères essentiels d'évaluation et le taux maximal de cofinancement devront également être prévus.
Simplification : une priorité pour la Commission dans ce programme, ainsi que dans d’autres programmes relevant du cadre financier pluriannuel (CFP), est de simplifier l’environnement réglementaire et de faciliter autant que possible l’accès au financement pour les entreprises de l’UE, en particulier les PME. Cette approche est celle appliquée dans le programme Compétitivité et PME (COSME), qui s’appuie exclusivement sur les règles du règlement financier, sans aucune dérogation. Celui-ci prévoit des procédures administratives simples, cohérentes et standardisées pour l’accès des entreprises aux fonds.
La révision du règlement financier contribuera à faciliter la participation des petites entreprises aux programmes de financement en :
Un nouveau système de montants forfaitaires est également proposé.
Afin de tenir compte de l’amélioration de l’accès au financement pour les PME, les règles relatives à la participation et à l’éligibilité de tous les futurs programmes de financement de l’Union seront alignées dans toute la mesure du possible.
Mécanisme d’assistance financière : les instruments financiers en tant que tels seront simples d’utilisation pour les entreprises parce que ces dernières devront adresser à leur banque ou fonds de capital-risque une demande de financement ordinaire et non pas une proposition de projet pour l’obtention d’une subvention. En ce qui concerne les instruments financiers à mettre en œuvre par le Fonds européen d’investissement (FEI), ou d’autres institutions financières appropriées, la proposition de la Commission pour les plates-formes relatives à l’investissement en capital-risque et aux garanties de prêts et le règlement financier révisé régiront les exigences administratives des instruments financiers. Les règles seront simplifiées dans toute la mesure du possible, afin d’assurer un équilibre entre les obligations en matière de rapports sur les intermédiaires et les bénéficiaires, d’une part, et la bonne gestion financière, y compris des exigences en matière d’audit, d’autre part. En outre, les procédures simplifiées mises au point par l’AECI seront reprises par la Commission pour des types de projets similaires. Les bonnes pratiques seront partagées, notamment en ce qui concerne les simplifications que l’agence a introduites dans les conventions de subvention, les contrats et les procédures. Une simplification supplémentaire pourrait inclure des modalités de mise en œuvre plus souples pour les conventions de subvention, afin d’éviter la nécessité d’apporter des modifications à un stade ultérieur.
Participation de pays tiers : le programme sera ouvert à la participation:
Suivi et évaluation : la Commission surveillera la mise en œuvre et la gestion du programme. Elle établira un rapport de suivi annuel examinant l’efficacité et l’effectivité des actions soutenues en termes de mise en œuvre financière, de résultats et, si possible, d’impact. Pour 2018 au plus tard, la Commission établira un rapport d’évaluation sur la réalisation des objectifs de toutes les actions soutenues au titre du programme.
Abrogation et dispositions provisoires : la décision 1639/2006/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2014. Cependant, les actions lancées au titre de cette décision et les obligations financières en rapport avec ces actions continueront d'être régies par cette décision jusqu'à leur achèvement.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les crédits financiers pour l’exécution du programme, pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, s’élèveront à 2,522 milliards EUR dont approximativement 1,4 milliard EUR alloués aux instruments financiers.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier pour ce qui concerne les règles spécifiques de participation et d’externalisation de certaines tâches.