Modernisation des services douaniers

2011/2083(INI)

Le Parlement européen a adopté une résolution du Parlement européen sur la modernisation des services douaniers.

Les députés estiment que le code des douanes modernisé, adopté en 2008, était très ambitieux en matière de délais et que la nouvelle proposition doit véritablement viser à améliorer la situation actuelle en apportant une valeur ajoutée claire aux opérateurs de l'Union et notamment aux PME.

Stratégie douanière : la résolution souligne le fait qu'une politique douanière fonctionnelle joue un rôle essentiel dans la protection des droits de propriété intellectuelle, la lutte contre l'entrée illégale de marchandises et de produits contrefaits sur le marché unique et améliore dès lors la sécurité et la sûreté pour les consommateurs européens.

Le Parlement appelle dès lors les États membres à s'engager pleinement vis-à-vis du processus de modernisation des douanes et en particulier de l'application uniforme de la législation européenne en matière de douanes. Il insiste en outre pour que la Commission prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour garantir une application sans faille et harmonisée de la législation douanière européenne dans l'ensemble de l'Union. Il juge en particulier nécessaires les mesures de modernisation telles que la simplification de la législation douanière et l'informatisation interopérable des douanes, qui contribueront à une facilitation des pratiques commerciales.

Les députés appellent également à renforcer la lutte contre les infractions aux réglementations douanières et les menaces que représentent la contrebande, la criminalité organisée, la corruption, le terrorisme et les autres infractions pénales, en prêtant une attention particulière à la mise en œuvre des recommandations de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur la gestion des risques, la sûreté et la sécurité du commerce légal, la mise en place de partenariats de développement avec des entreprises du secteur de l'automatisation de la douane, la lutte contre la corruption, la mise en œuvre du principe du «guichet unique» et l'échange d'informations et de connaissances entre les administrations douanières.

De plus, conformément aux cadres budgétaires, les députés jugent primordial d'affecter des ressources financières suffisantes aux procédures et processus douaniers, en particulier au développement de systèmes informatiques, pour parvenir à la modernisation indispensable des douanes.

Dédouanement centralisé et harmonisation : le Parlement réitère son appel à la Commission et aux États membres en faveur d'une plus grande harmonisation, d'une part, des systèmes de contrôles douaniers et, d'autre part, des sanctions. Les États membres sont invités à s'engager pleinement en faveur du concept de dédouanement centralisé, dans la mesure où seuls des règles douanières, des systèmes d'échange d'informations et des formats de données harmonisés peuvent assurer la réussite de sa mise en œuvre.

Statut d'opérateur économique agréé (OEA) : la Commission et les États membres sont invités à améliorer la qualité de la prestation de services aux opérateurs économiques et aux autres entités et à réduire leur charge administrative. Le Parlement soutient les efforts déployés par la Commission pour encourager, dans toute l'Union, les opérateurs économiques à solliciter l'obtention du statut d'OEA. Il invite la Commission à envisager de simplifier la procédure de demande du statut d'OEA.

Simplifications et exceptions : le Parlement approuve l'intention de la Commission de simplifier les procédures en matière d'importation et d'exportation. Il invite la Commission à renoncer, à l'avenir, aux notifications individuelles, dans le cadre des «procédures de domiciliation», et à prévoir la mise en libre pratique des marchandises sans la participation des autorités douanières afin d'assurer un déroulement sans heurt, en particulier dans le cas des envois juste-à-temps.

Origine non préférentielle : la Commission est invitée à maintenir le principe selon lequel l'origine non préférentielle des produits est déterminée par le lieu de leur dernière transformation substantielle justifiée d'un point de vue économique. Les députés soulignent que si des règles d'origine supplémentaires sont mises en place, elles devraient être élaborées en évitant toute charge administrative inutile pour les opérateurs économiques et en tenant compte de l'importance que revêt la facilitation des échanges internationaux. Ils attirent en même temps l'attention sur le fait que les certificats d'origine non préférentielle délivrés par les autorités compétentes des pays tiers doivent également être reconnus dans l'Union européenne.

Intérêts financiers : le Parlement note que les recettes des droits de douane constituent une part importante des ressources propres traditionnelles de l'Union sachant qu'en y ajoutant les cotisations sur le sucre, elles se montent à 16.777.100.000 EUR pour l'année 2011. Il souligne que la prévention efficace des irrégularités et des fraudes dans le domaine douanier par le biais de contrôles appropriés permet non seulement d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union, mais qu'elle a également d'importantes conséquences pour le marché intérieur.

Par conséquent, il prône une coopération plus étroite et un échange plus actif d'informations et de meilleures pratiques avec les autorités compétentes des pays voisins de l'Union dans les domaines de la modernisation des douanes et de la lutte contre la contrebande et la corruption des douanes.

Enfin, les députés encouragent la Commission à respecter pleinement l'esprit de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission en ce qui concerne le renforcement de la coopération et l'amélioration du flux d'informations, notamment dans le cadre des réunions de la Commission avec des experts nationaux.