OBJECTIF : proposer le nouveau cadre de financement et de gouvernance concernant les deux programmes européens de radionavigation par satellite Galileo et EGNOS (augmentation des signaux GPS) pour la période 2014-2020.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 683/2008 définit le cadre de la gouvernance publique et du financement des programmes Galileo et EGNOS. Il leur affecte notamment une somme de 3.405 millions EUR pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
Conformément audit règlement, la Commission a adopté le 18 janvier 2011 un rapport sur l’examen à mi parcours des programmes européens de radionavigation par satellite. Á la suite de ce rapport, le Conseil a de nouveau apporté son soutien aux programmes européens de radionavigation par satellite tels que définis par le règlement (CE) n° 683/2008. Il a également pris note des estimations de leurs coûts globaux et du fait que la Commission présenterait, en vue du prochain cadre financier pluriannuel, une proposition qui inclurait une évolution du schéma de la gouvernance.
Dans une résolution adoptée le 8 juin 2011, le Parlement a lui aussi réaffirmé son soutien aux programmes européens de radionavigation par satellite et estimé qu’ils devaient être principalement financés par le budget de l’Union. Il a demandé à la Commission de faire rapidement des propositions législatives, en insistant notamment sur la nécessité de prévoir un cadre stable à long terme, en particulier pour l’exploitation des systèmes.
Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée « Un budget pour la stratégie Europe 2020 », qui s’accompagne d’une proposition de règlement du Conseil en date du même jour, la Commission a proposé d’affecter au financement des programmes européen de radionavigation par satellite une somme de 7.000 millions EUR durant le prochain cadre financier pluriannuel couvrant la période 2014-2020. Elle y indique néanmoins qu’il est nécessaire de maintenir les efforts permettant de maîtriser les coûts et qu'il conviendrait d’envisager de nouvelles modalités de gestion dans une perspective à plus long terme. Á noter que cette somme de 7.000 millions EUR, qui est à prix constants de 2011, constitue un plafond indépassable et correspond à un montant de 7.897 millions EUR en prix courants.
La Commission rappelle que les programmes Galileo et EGNOS constituent des projets phares de l’Union et qu’ils s’inscrivent parfaitement dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» et des politiques de développement durable. Elle insiste aussi sur le fait que les programmes européens de radionavigation par satellite n’intéressent pas que les Etats membres les plus impliqués dans le domaine spatial, mais directement tous les Etats membres de l’Union. La Commission est ainsi appelée, dans le cadre de l’initiative phare « une politique industrielle à l’ère de la mondialisation » de Europe 2020, à élaborer une politique spatiale efficace fournissant les outils nécessaires pour relever certains des grands défis mondiaux et visant, notamment, à la concrétisation de Galileo.
ANALYSE D’IMPACT : l'analyse d'impact s'est concentrée sur la poursuite de la mise en œuvre des programmes et s'est focalisée sur deux problèmes majeurs : i) d’une part la configuration des futurs services, sachant que le budget alloué pour la période 2008-2013 est insuffisant pour achever l'infrastructure du système issu du programme Galileo et assurer l'exploitation d'EGNOS ; ii) d’autre part la définition du schéma de gouvernance de l’exploitation et le financement requis.
Sur le premier point :
Sur le second point, l'étude d'impact a conclu que la Commission, représentant l'Union, devrait toujours être responsable des programmes dès lors que l’Union continuera d’assurer seule leur financement comme le propose la Commission.
BASE JURIDIQUE : article 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : le règlement proposé répond aux demandes du Parlement et du Conseil tout en prenant en compte les éléments contenus dans la communication de la Commission du 29 juin 2011. Il constitue l’acte de base des programmes européens de radionavigation par satellite pendant la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel en prévoyant notamment le financement et le schéma de la gouvernance des programmes. Compte tenu de l’importance des modifications à apporter au règlement (CE) n° 683/2008, il est apparu nécessaire de proposer son remplacement par un nouveau règlement plutôt que de procéder à sa modification.
Concrètement, la Commission propose d’affecter un montant de 7.000 millions EUR (7.897 millions EUR en prix courants) à l’achèvement de l’infrastructure de navigation par satellite de l'Union européenne et à l'exploitation des systèmes jusqu’en 2020, pour permettre notamment le fonctionnement des infrastructures spatiales et terrestres, les activités indispensables de réapprovisionnement/remplacement, les procédures de certification et, en particulier, l'offre de services.
La proposition rappelle également que l’Union reste propriétaire de ces systèmes. Par conséquent, la gestion de l'exploitation des programmes devrait être déléguée à l'Agence du GNSS européen, tandis que la gestion du déploiement des programmes devrait l'être à l’Agence spatiale européenne.
Afin de permettre au Parlement européen et au Conseil d'avoir une vue complète des conditions dans lesquelles l'agence du GNSS européen serait amenée à exécuter les tâches qui lui seront confiées dans le cadre du nouveau schéma de gouvernance, notamment en matière de ressources, la Commission présentera dans le courant de l'année 2012 une proposition de modification du règlement (UE) n° 912/2010 et de la fiche financière associée.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’Union continuera d’assurer seule le financement des programmes Galileo et EGNOS. Sa contribution aux programmes pour la période 2014-2020 ne dépassera pas 7.897 millions EUR en prix courants. Elle couvre trois activités principales, à savoir : i) l'achèvement de la phase de déploiement du programme Galileo, ii) la phase d'exploitation du même programme et iii) l'exploitation du système EGNOS. Cette dernière inclut l’amélioration permanente des services offerts par le système afin de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs.
Le maintien à l’intérieur de la Commission de l’expertise acquise est un point essentiel pour permettre la continuité des programmes. Par conséquent, la Commission maintiendra en poste les agents temporaires actuellement en service pour des durées qui seront déterminées en fonction des différentes phases des programmes et transférera du personnel à l'agence du GNSS européen.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.