OBJECTIF: définir les règles de
participation au programme-cadre pour la recherche et
linnovation «Horizon 2020» (2014 2020) et les
règles de diffusion des résultats.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement
européen et du Conseil.
CONTEXTE: formulé pour sous-tendre
linitiative phare «Europe
2020 - Une Union de linnovation», le principe à
la base du programme-cadre «Horizon 2020» et de ses
règles de participation et de diffusion consiste à
adopter une approche beaucoup plus stratégique de la recherche
et de linnovation. Lensemble des moyens daction
et des mesures sont conçus pour soutenir la recherche et de
linnovation, étendre lespace européen de la
recherche, qui assure la libre circulation des connaissances, des
chercheurs et des technologies, et permettre une commercialisation
et une diffusion plus rapides des innovations au sein du
marché unique.
Le paquet de propositions relatives au programme-cadre
«Horizon 2020» est conforme avec la communication de la
Commission intitulée «Un
budget pour la stratégie Europe 2020». Il se compose
des propositions établissant:
Les règles de participation proposées
prennent en compte les préoccupations et les
recommandations de la communauté scientifique, telles
quelles ressortent du débat alimenté i) par la communication
de la Commission du 29 avril 2010 intitulée
«Simplification de la mise en uvre des programmes-cadres
de recherche», ii) puis par le livre
vert du 9 février 2011 intitulé «Quand les
défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique
commun pour le financement de la recherche et de linnovation
dans lUE». Ces consultations ont permis de cerner divers
obstacles :
- le principal obstacle, aux regards des participants,
est la complexité des procédures administratives,
ainsi que la charge quelles représentent ;
- les participants se plaignent également
davoir à appliquer différentes séries de
règles en fonction du programme de recherche et
dinnovation de lUnion auquel ils
sintéressent, et réclament une plus grande
homogénéité des règles qui régissent les
instruments;
- enfin, à l'heure actuelle, trop nombreuses sont
les procédures, notamment en matière de contrôles
financiers, qui semblent être uniquement conçues dans
le but de garantir un très faible risque derreur, mais
qui génèrent des mécanismes de contrôle
perçus comme rigides et excessifs.
ANALYSE DIMPACT : les analyses dimpact ont
conclu que loption «Horizon 2020» : i) apporterait
une plus grande clarté quant aux objectifs ciblés, ii)
quelle serait la mieux à même de réunir la
masse critique nécessaire sur le plan des efforts à
réaliser et iii) quelle aurait un maximum dimpact
sur les objectifs stratégiques et sur les avantages en aval en
termes économiques, sociaux et de concurrence, tout en
concourant à la simplification, par exemple en allégeant
la charge administrative pesant sur les participants.
BASE JURIDIQUE : articles 173 et 183, et article 188,
deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de
lUnion européenne (TFUE).
CONTENU : les règles proposées ont
été élaborées avec, pour double
objectif:
- de fournir un cadre réglementaire unique et
suffisamment souple qui facilitera la participation, de
proposer une gamme plus cohérente dinstruments
concernant tant la recherche que l'innovation et
daccroître les incidences scientifiques et
économiques, tout en évitant les doubles emplois et
léparpillement des efforts;
- de simplifier les conditions et les
procédures imposées aux participants pour assurer la
mise en uvre la plus efficace, compte tenu de la
nécessité de ménager un accès aisé de tous
les participants.
Les règles de participation et de diffusion se
sont enrichies des nouveaux éléments suivants
:
- les règles sappliqueront à l'ensemble
des composantes du programme-cadre
«Horizon 2020». La flexibilité quimpose la
nature différente des actions de recherche et
dinnovation est garantie par la possibilité
dintroduire des dérogations et de prévoir des
modalités de participation spécifiques dans les
programmes de travail;
- les règles de participation concernant le
financement de lUnion se fondent sur le règlement
modifié du Parlement européen et du Conseil relatif aux
règles financières applicables au budget annuel de
lUnion, qui a rationalisé et rendu plus efficace la
façon dont les politiques de lUnion peuvent être
mises en uvre;
- les dispositions financières relatives au
financement de lUnion sous forme de subventions ont
été clarifiées et simplifiées. Il est
également proposé davoir plus largement recours
à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et
à des barèmes de coûts unitaires;
- en ce qui concerne les coûts directs, les
règles témoignent dune grande tolérance à
légard des pratiques comptables habituellement suivies
par les bénéficiaires des subventions, sous réserve
du respect dun certain nombre de conditions ;
- en ce qui concerne les coûts indirects, le
calcul est radicalement simplifié; le remboursement se fera
selon un taux forfaitaire fondé sur le total des coûts
directs éligibles des participants, la possibilité de
déclarer les coûts effectivement encourus étant
limitée aux entités juridiques sans but
lucratif;
- les règles relatives aux nouvelles formes de
financement offrent une plus grande souplesse, notamment les
règles applicables aux prix récompensant la
réalisation dobjectifs prédéterminés ou
les règles concernant les achats publics avant
commercialisation et les achats de solutions innovantes, ainsi que
les règles applicables aux instruments financiers;
- le fonds de garantie des participants
établi par le septième programme-cadre sera prorogé
pour toute la durée du programme-cadre «Horizon
2020», et assorti de règles plus claires et de la
possibilité dêtre étendu aux risques encourus
pour des actions relevant du programme-cadre Euratom;
- les règles en matière de
propriété intellectuelle, dexploitation et
de diffusion améliorent les dispositions du septième
programme-cadre. Une attention particulière est maintenant
portée à laccès ouvert aux publications
scientifiques et la possibilité dexpérimenter un
accès ouvert à dautres résultats est
envisagée. LUnion européenne, mais également
les États membres pour la recherche dans le domaine de la
sécurité, bénéficieront de droits
daccès ;
- la participation d'entités juridiques
établies dans des pays tiers et d'organisations
internationales à des actions du programme-cadre
«Horizon 2020» sera rationalisée et encouragée,
sur la base du bénéfice mutuel et compte tenu des
conditions de participation des entités de lUnion
européenne aux programmes de pays tiers.
Enfin, dans les limites dun cadre clair et
stable, les participants pourront définir avec une plus grande
marge de manuvre les arrangements internes qui leur
conviendront le mieux pour mener à bien leurs actions. Le but
est dencourager et de faciliter la participation de
lensemble des acteurs de la recherche, y compris les petites
équipes et notamment les PME.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : une fiche financière
et législative accompagne la proposition visant à
établir un programme-cadre pour la recherche et
linnovation «Horizon 2020»
(2014-2020).