Label du patrimoine européen

2010/0044(COD)

OBJECTIF: établir une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil établissent une action de l’Union européenne intitulée «label du patrimoine européen».

Sites concernés : la décision définit ce qu’il faut entendre par « sites » à protéger au titre de l’initiative. Sont notamment concernés :

  • les sites tels que les monuments, les sites naturels, sous-marins, archéologiques, industriels ou urbains, les paysages culturels, les lieux de mémoire, les biens et objets culturels et le patrimoine immatériel liés à un lieu, y compris le patrimoine contemporain;
  • des sites transnationaux tels que des sites situés dans divers États membres et rassemblés autour d’un thème spécifique pour présenter une candidature commune ou situé sur le territoire d’au moins deux États membres;
  • plusieurs sites thématiques situés dans le même État membre, mais rassemblant un thème spécifique.

Objectifs de l’action : l’action européenne contribuera à la réalisation des objectifs généraux suivants:

  • renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union chez les citoyens européens, et en particulier chez les jeunes, en s’appuyant sur les valeurs, l’histoire et le patrimoine culturel européens qu’ils partagent, de même que sur la valeur de la diversité nationale et régionale;
  • encourager le dialogue interculturel.

Á cet effet, la décision fixe des objectifs intermédiaires pour les actions destinées à renforcer le sentiment d’appartenance :

-          souligner l’intérêt symbolique des sites qui ont marqué l’histoire et la culture de l’Europe et/ou la construction de l’Union et les mettre en valeur;

-          aider les citoyens européens à mieux comprendre l’histoire de l’Europe et la construction de l’Union ainsi que leur patrimoine culturel commun et néanmoins diversifié, en particulier au regard des valeurs démocratiques et des droits de l’homme qui sous-tendent le processus d’intégration européenne.

Entre autre, les sites devront s’attacher à atteindre les objectifs spécifiques suivants: comme précisé ci-avant i) mettre en valeur leur dimension européenne ; ii) sensibiliser les citoyens européens, et notamment les jeunes, à leur patrimoine culturel commun ; mais aussi iii) faciliter le partage d’expériences et l’échange de bonnes pratiques ; iv) améliorer l’accessibilité des sites, notamment pour les jeunes ; v) renforcer le dialogue interculturel ; vi) favoriser les synergies entre le patrimoine culturel et les créations contemporaines ; vii) contribuer à l’attractivité et au développement économique et durable des régions porteuses de tourisme culturel.

Participation à l'action : compte tenu de la nature du label du patrimoine européen et de ses objectifs, la décision prévoit que l'action ne soit ouverte, dans un premier temps, qu'aux 27 États membres, sur une base volontaire. Il est prévu, à terme, d’étendre sa portée géographique à d’autres États, à la faveur d’une évaluation d’ensemble des résultats de l’initiative.

Valeur ajoutée et complémentarité de l’action avec d’autres initiatives : la Commission et les États membres devront garantir la valeur ajoutée et la complémentarité de l’action au regard d’autres initiatives dans le domaine du patrimoine culturel, telles que la «liste du patrimoine mondial» de l’Unesco, la «liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité» établie par l’Unesco ou les «itinéraires culturels européens» du Conseil de l’Europe.

Critères et procédure de sélection : la décision définit une série de critères et des procédures communs, clairs et transparents pour chacun des sites envisagés, notamment pour les deux premières années de sélection. Les sites candidats au label devront notamment revêtir une valeur européenne symbolique et avoir joué un rôle significatif dans l’histoire et la culture de l’Europe et/ou la construction de l’Union.

La procédure de sélection s’effectuera en deux temps, en combinant le niveau national et européen. Les sites devront d’abord faire l’objet d’une présélection à l’échelon national. Les États membres pourront, s’il y a lieu, y associer des pouvoirs locaux et régionaux. La sélection devra ensuite intervenir au niveau de l’Union.

Un jury d'experts indépendants sera établi pour procéder à la sélection et au contrôle des sites labellisés au niveau de l’Union. Ce jury sera composé de 13 membres dont 4 seront nommés par le Parlement européen, 4 par le Conseil, 4 par la Commission et 1 par le Comité des régions, dans le respect de leurs procédures respectives. Ces experts devront posséder une solide expérience et une expertise confirmée dans le domaine de la culture, du patrimoine, de l'histoire européenne ou dans d'autres domaines pertinents au regard des objectifs du label du patrimoine européen. En principe, les membres du jury seront nommés pour 3 ans.

Des dispositions techniques sont prévues pour formaliser le dépôt des candidatures : formulaire de dépôt, système de présélection nationale des sites (2 par État membre tous les 2 ans) en vertu de critères propres, information du Parlement européen sur la liste des sites présélectionnés, fixation d’une méthodologie de sélection des sites au niveau de l’Union par le jury européen, rédaction d’un rapport sur la liste des sites sélectionnés sur lesquels le Parlement et d’autres institutions européennes pourront se prononcer. Á noter que la priorité sera accordée aux sites transnationaux.

Désignation et contrôle des sites retenus : la Commission sera chargée de désigner les sites devant obtenir le label, en tenant dûment compte des recommandations du jury européen et en informant le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions de la désignation. Le label sera attribué de manière permanente, étant donné que la valeur symbolique des sites sélectionnés ne diminuera pas avec le temps. Cependant, afin de préserver la qualité et la crédibilité des sites dans le temps, un système de contrôle est mis en place, pour vérifier que les sites labellisés respectent toujours les engagements pris au moment de leur candidature. Ce contrôle incombera aux États membres, qui devront faire rapport au jury européen tous les 4 ans. Dans le cas où certains sites ne rempliraient plus leurs obligations, le label pourrait être retiré selon une procédure fixée à la décision.

Évaluation : une évaluation régulière de l'initiative est prévue au niveau externe et indépendant. Cette évaluation a lieu tous les 6 ans et porte sur l’ensemble des éléments, notamment l’efficacité des procédures de mise en œuvre de l’action, le nombre de sites, les incidences de l’action, l’élargissement futur de sa portée géographique, les possibilités d’amélioration et l’opportunité de maintenir l’initiative.

Dispositions transitoires : des mesures transitoires sont prévues pour définir le statut des sites qui ont déjà obtenu le label dans le cadre de l'initiative intergouvernementale de 2006 (lancée à Grenade). Ces sites devront être réévalués à la lumière des nouveaux critères, de manière à ce que la cohérence globale de l'initiative soit garantie. Il est prévu que les États membres qui n’ont pas participé à l’initiative intergouvernementale puissent présélectionner jusqu’à 4 sites en 2013. Les autres ayant déjà participé à cette initiative pourront proposer jusqu’à 4 sites en 2014 (y compris des sites déjà labellisés par l’initiative intergouvernementale). Tous les sites de la phase transitoire seront évalués en appliquant les mêmes critères appliqués au titre de la présente décision par le jury européen.

Budget de l’initiative : l’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre de l’action pendant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 s’élève à 650.000 EUR.

Á noter que la décision comporte un calendrier de mise en œuvre précis de l’initiative, à l’annexe.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23 novembre 2011.