OBJECTIF: établir une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil établissant une action de lUnion européenne pour le label du patrimoine européen.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil établissent une action de lUnion européenne intitulée «label du patrimoine européen».
Sites concernés : la décision définit ce quil faut entendre par « sites » à protéger au titre de linitiative. Sont notamment concernés :
Objectifs de laction : laction européenne contribuera à la réalisation des objectifs généraux suivants:
Á cet effet, la décision fixe des objectifs intermédiaires pour les actions destinées à renforcer le sentiment dappartenance :
- souligner lintérêt symbolique des sites qui ont marqué lhistoire et la culture de lEurope et/ou la construction de lUnion et les mettre en valeur;
- aider les citoyens européens à mieux comprendre lhistoire de lEurope et la construction de lUnion ainsi que leur patrimoine culturel commun et néanmoins diversifié, en particulier au regard des valeurs démocratiques et des droits de lhomme qui sous-tendent le processus dintégration européenne.
Entre autre, les sites devront sattacher à atteindre les objectifs spécifiques suivants: comme précisé ci-avant i) mettre en valeur leur dimension européenne ; ii) sensibiliser les citoyens européens, et notamment les jeunes, à leur patrimoine culturel commun ; mais aussi iii) faciliter le partage dexpériences et léchange de bonnes pratiques ; iv) améliorer laccessibilité des sites, notamment pour les jeunes ; v) renforcer le dialogue interculturel ; vi) favoriser les synergies entre le patrimoine culturel et les créations contemporaines ; vii) contribuer à lattractivité et au développement économique et durable des régions porteuses de tourisme culturel.
Participation à l'action : compte tenu de la nature du label du patrimoine européen et de ses objectifs, la décision prévoit que l'action ne soit ouverte, dans un premier temps, qu'aux 27 États membres, sur une base volontaire. Il est prévu, à terme, détendre sa portée géographique à dautres États, à la faveur dune évaluation densemble des résultats de linitiative.
Valeur ajoutée et complémentarité de laction avec dautres initiatives : la Commission et les États membres devront garantir la valeur ajoutée et la complémentarité de laction au regard dautres initiatives dans le domaine du patrimoine culturel, telles que la «liste du patrimoine mondial» de lUnesco, la «liste représentative du patrimoine culturel immatériel de lhumanité» établie par lUnesco ou les «itinéraires culturels européens» du Conseil de lEurope.
Critères et procédure de sélection : la décision définit une série de critères et des procédures communs, clairs et transparents pour chacun des sites envisagés, notamment pour les deux premières années de sélection. Les sites candidats au label devront notamment revêtir une valeur européenne symbolique et avoir joué un rôle significatif dans lhistoire et la culture de lEurope et/ou la construction de lUnion.
La procédure de sélection seffectuera en deux temps, en combinant le niveau national et européen. Les sites devront dabord faire lobjet dune présélection à léchelon national. Les États membres pourront, sil y a lieu, y associer des pouvoirs locaux et régionaux. La sélection devra ensuite intervenir au niveau de lUnion.
Un jury d'experts indépendants sera établi pour procéder à la sélection et au contrôle des sites labellisés au niveau de lUnion. Ce jury sera composé de 13 membres dont 4 seront nommés par le Parlement européen, 4 par le Conseil, 4 par la Commission et 1 par le Comité des régions, dans le respect de leurs procédures respectives. Ces experts devront posséder une solide expérience et une expertise confirmée dans le domaine de la culture, du patrimoine, de l'histoire européenne ou dans d'autres domaines pertinents au regard des objectifs du label du patrimoine européen. En principe, les membres du jury seront nommés pour 3 ans.
Des dispositions techniques sont prévues pour formaliser le dépôt des candidatures : formulaire de dépôt, système de présélection nationale des sites (2 par État membre tous les 2 ans) en vertu de critères propres, information du Parlement européen sur la liste des sites présélectionnés, fixation dune méthodologie de sélection des sites au niveau de lUnion par le jury européen, rédaction dun rapport sur la liste des sites sélectionnés sur lesquels le Parlement et dautres institutions européennes pourront se prononcer. Á noter que la priorité sera accordée aux sites transnationaux.
Désignation et contrôle des sites retenus : la Commission sera chargée de désigner les sites devant obtenir le label, en tenant dûment compte des recommandations du jury européen et en informant le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions de la désignation. Le label sera attribué de manière permanente, étant donné que la valeur symbolique des sites sélectionnés ne diminuera pas avec le temps. Cependant, afin de préserver la qualité et la crédibilité des sites dans le temps, un système de contrôle est mis en place, pour vérifier que les sites labellisés respectent toujours les engagements pris au moment de leur candidature. Ce contrôle incombera aux États membres, qui devront faire rapport au jury européen tous les 4 ans. Dans le cas où certains sites ne rempliraient plus leurs obligations, le label pourrait être retiré selon une procédure fixée à la décision.
Évaluation : une évaluation régulière de l'initiative est prévue au niveau externe et indépendant. Cette évaluation a lieu tous les 6 ans et porte sur lensemble des éléments, notamment lefficacité des procédures de mise en uvre de laction, le nombre de sites, les incidences de laction, lélargissement futur de sa portée géographique, les possibilités damélioration et lopportunité de maintenir linitiative.
Dispositions transitoires : des mesures transitoires sont prévues pour définir le statut des sites qui ont déjà obtenu le label dans le cadre de l'initiative intergouvernementale de 2006 (lancée à Grenade). Ces sites devront être réévalués à la lumière des nouveaux critères, de manière à ce que la cohérence globale de l'initiative soit garantie. Il est prévu que les États membres qui nont pas participé à linitiative intergouvernementale puissent présélectionner jusquà 4 sites en 2013. Les autres ayant déjà participé à cette initiative pourront proposer jusquà 4 sites en 2014 (y compris des sites déjà labellisés par linitiative intergouvernementale). Tous les sites de la phase transitoire seront évalués en appliquant les mêmes critères appliqués au titre de la présente décision par le jury européen.
Budget de linitiative : lenveloppe financière prévue pour la mise en uvre de laction pendant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 sélève à 650.000 EUR.
Á noter que la décision comporte un calendrier de mise en uvre précis de linitiative, à lannexe.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23 novembre 2011.