OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à lAutriche confrontée à des licenciements dans le secteur des transports.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2011/770/UE concernant la mobilisation du Fonds européen dajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de laccord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/001 AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche).
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 3.643.770 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2011.
Ce montant est destiné à venir en aide à lAutriche touchée par des licenciements survenus dans 706 entreprises relevant de la division 49 de la NACE Rév. 2 («Transports terrestres et transport par conduites»), dans les régions de niveau NUTS 2 que sont la Basse-Autriche (AT12) et la Haute-Autriche (AT31).
Sachant que la demande d'intervention de lAutriche remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM), le Parlement et le Conseil décident d'y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé.
Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR. Á noter également que le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.