Décharge 2010: budget général UE, Comité des régions
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2010 (section VII – Comité des Régions).
CONTENU : la Cour des comptes a publié son 34ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2010.
Conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance (« DAS ») concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur l’exécution financière du Comité des Régions.
Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime que les paiements relatifs au groupe de politiques « Dépenses administratives et autres » sont, dans l'ensemble, exempts d’erreur significative. Le taux estimatif d'erreur s'élève à 0,4%.
La Cour a de nouveau constaté que les systèmes de contrôle et de surveillance pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces pour garantir la régularité des paiements. Toutefois, la Cour a constaté un certain nombre d'erreurs et de faiblesses dans la mise en œuvre des procédures de passation de marchés par les institutions et les organes de l'UE. Les décisions en matière de recrutement n'étaient pas toujours correctement documentées. Ces faiblesses ne sont pas significatives pour le groupe de politiques dans son ensemble, mais le sont dans le contexte de chaque institution ou organe concerné, et doivent être prises en considération par leurs administrations.
La Cour recommande dès lors aux institutions et aux organes de l'UE:
- de veiller à l'établissement d'une documentation adéquate à l'appui des décisions de recrutement, ainsi qu'au respect des critères d'éligibilité définis dans les avis de vacance;
- faire en sorte que les ordonnateurs mettent en place des contrôles appropriés et puissent s'appuyer sur de meilleures orientations pour améliorer la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés.
La Cour fait également un certain nombre d’observations particulières à chaque institution ou organe de l’Union européenne qui ne remettent pas en cause les appréciations positives d’ensemble ci-avant compte tenu du fait qu’elles n’affectent pas de manière significative les dépenses administratives prises globalement.
Dans le cas spécifique de l’audit du Comité des Régions, la Cour note en particulier les points suivants :
- engagement d'agents permanents : l'avis de vacance pour le recrutement d'un fonctionnaire indiquait, comme critère d'éligibilité, que les candidats externes au Comité devaient être des fonctionnaires ou figurer sur une liste de réserve des lauréats d'un concours de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour le recrutement de fonctionnaires de grade approprié. Le candidat sélectionné a été recruté sur la base d'un transfert interinstitutionnel. À ce stade, il n'avait pas été formellement nommé fonctionnaire stagiaire dans son institution d'origine et son dossier personnel ne comportait aucun élément probant attestant que ce transfert ait été formellement approuvé au niveau hiérarchique approprié de l'institution d'origine ;
- passation de marchés : s'agissant des procédures négociées qui prévoit la possibilité de recourir à ce type de procédure pour les marchés d’une valeur inférieure ou égale à 60.000 EUR, l'audit a révélé que, dans deux cas sur quatre, les ordonnateurs n'avaient procédé à aucune estimation formelle de la valeur du marché pour justifier le recours à la procédure négociée. Dans le cadre de ces deux mêmes procédures négociées, les dispositions concernant l'application des critères d'attribution, la prise en considération du prix proposé, la confidentialité des offres et les contacts avec les soumissionnaires n'avaient pas été correctement mises en œuvre.