Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles): tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle

2011/0135(COD)

Les ministres ont pris note des progrès accomplis en ce qui concerne trois dossiers examinés actuellement par les instances préparatoires du Conseil dans le domaine de la propriété intellectuelle :

  • un projet de directive sur la protection des œuvres orphelines ;
  • un projet de règlement confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle ;
  • un projet de règlement concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.