Les ministres ont
pris note des progrès accomplis en ce qui concerne
trois dossiers examinés actuellement par les instances
préparatoires du Conseil dans le domaine de la
propriété intellectuelle :
- un projet de directive
sur la protection des uvres orphelines ;
- un projet de
règlement confiant à l'Office de l'harmonisation dans le
marché intérieur certaines tâches liées à
la protection des droits de propriété
intellectuelle ;
- un projet
de règlement concernant le contrôle, par les
autorités douanières, du respect des droits de
propriété intellectuelle.