Œuvres orphelines: utilisations autorisées

Les ministres ont pris note des progrès accomplis en ce qui concerne trois dossiers examinés actuellement par les instances préparatoires du Conseil dans le domaine de la propriété intellectuelle :

• un projet de directive sur la protection des œuvres orphelines ;
• un projet de règlement confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle ;
• un projet de règlement concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.