La Commission a présenté un rapport concernant la mise en œuvre de la décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS).
Le présent rapport est le second à donner un aperçu des progrès réalisés par les États membres et la Commission (Eurostat) en ce qui concerne la mise en œuvre des activités prévues par le programme MEETS depuis la période de déclaration précédente. Dans le premier rapport, l’accent avait été mis sur les actions lancées et/ou poursuivies dans le cadre des programmes de travail annuels 2009 et 2010. Pour ces deux premières années, le niveau de mise en œuvre des crédits opérationnels MEETS s’était établi à près de 80%. Ce chiffre s’explique essentiellement par la capacité réduite des États membres de prendre part à des projets de l’UE après la crise économique et financière de 2008.
Le second rapport porte sur les principaux résultats obtenus jusqu’à présent, de même que sur les grandes initiatives prévues au titre du programme de travail annuel 2011, adopté en 2010.
Les principaux piliers du programme MEETS continuent à être organisés autour de réseaux coopératifs au sein du Système statistique européen (ESS), dénommés «ESSnets». Les huit ESSnets sont désormais opérationnels, le dernier ayant été lancé début 2011. À la suite des efforts entrepris en matière de rationalisation, le programme de travail 2011 prévoit une période d’aide plus longue pour certains de ces ESSnets, sous la forme de subventions pluriannuelles, en lieu et place de subventions annuelles.
En outre, des moyens financiers ont été prévus pour différentes conventions de subventions passées avec des instituts nationaux de statistique (INS) et des contrats ont été conclus pour un certain nombre d’études externes. D’autres projets sont en cours qui n’ont aucune répercussion financière ou qui sont intégrés à d’autres activités.
Au total, le budget UE pour le programme de travail 2011 est fixé à un peu plus de 11 millions EUR et couvre 19 actions annuelles ainsi que l’aide technique et administrative nécessaire à la mise en œuvre du programme. Les subventions, accordées par l’intermédiaire des ESSnets ou sous la forme de conventions individuelles, restent l’instrument le plus communément utilisé pour financer les actions (environ 90%).
Le rapport aborde les initiatives et actions menées sous les quatre principaux objectifs du programme : 1) Revoir les priorités et mettre au point des séries d’indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines ; 2) Aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises ; 3) Soutenir la mise en œuvre d’une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce ; 4) Harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité dans le cadre d’un système Intrastat simplifié.
Le rapport conclut que la décision MEETS donne le détail des actions qui doivent être financées durant la période couverte par le programme, ce qui justifie le nombre assez élevé d’initiatives lancées au cours des deux premières années du programme. Toutefois, l’un des résultats de la crise économique et financière de 2008 a été la «saturation» des possibilités financières des INS en raison du manque de ressources humaines.
Par conséquent, il a été nécessaire de rationaliser le programme en intégrant certaines initiatives et/ou en accordant la priorité aux six principaux domaines organisés sous forme d’ESSnets: i) cohérence des concepts et méthodes, ii) méthodolgie REG (Répertoire Eurogroupes), qui vise à fournir des cadres d’enquête cohérents et coordonnés pour des statistiques de haute qualité relatives à la mondialisation, iii) profilage des groupes d’entreprises multinationaux complexes et de grande taille, iv) entrepôts de données et établissement de liens entre microdonnées dans la production statistique, v) méthodologie des statistiques des entreprises et vi) utilisation de données administratives et comptables.
Les ESSnets qui ont commencé en 2009 ou début 2010 ont fourni un travail considérable, notamment en ce qui concerne la méthodologie REG, le profilage et l’utilisation de données administratives. Pour les autres piliers du programme MEETS (cohérence des actes législatifs, entrepôt de données et initiatives visant à établir des liens entre données), les activités ont porté sur des travaux préparatoires, sur la mise en place des infrastructures de base (lancement des ESSnets, conventions de subvention multibénéficiaires, etc.) et sur la création de réseaux d’experts nationaux.
En outre, le financement par subventions individuelles s’est poursuivi, essentiellement en vue d’accompagner les progrès réalisés sur le plan méthodologique et de tester certaines recommandations méthodologiques, mais aussi en vue d’élaborer des outils permettant d’extraire, de transmettre et de traiter plus efficacement les données. Plusieurs résultats sont déjà disponibles, mais la plupart des actions sont en cours.
La Commission estime qu’il est important de considérer toutes ces actions comme des initiatives interdépendantes, de façon à rendre plus efficaces les procédures nationales de collecte de données sur les entreprises et le commerce, ce qui nécessite un engagement à long terme et un suivi constant. De nouveaux rapports d’étape seront donc fournis en 2012 et 2013. L’évaluation finale aura lieu début 2014.