Le présent rapport analyse l’application, en 2009 et 2010, des procédures établies par la directive 98/34/CE en matière de normalisation et de réglementations techniques. Il met en lumière la contribution importante de la normalisation et de la procédure de notification des réglementations techniques au fonctionnement du marché unique et à la mise en œuvre de la politique «Mieux légiférer».
Normalisation : le rapport décrit le fonctionnement du volet de la directive 98/34/CE consacré à la normalisation, qui recouvre trois activités principales: i) la procédure d’information sur les normes, ii) les demandes de travaux de normalisation («mandats») adressées par la Commission aux organismes européens de normalisation (OEN) et iii) les objections formelles à l’encontre de normes soutenant les directives «Nouvelle approche». Elle donne des informations statistiques détaillées pour la période 2009-2010.
Procédure d’information : la procédure d’information continue de jouer un rôle important en encourageant les ONN à faire remonter leurs initiatives au niveau européen, ce qui favorise le marché unique et l’harmonisation européenne. Le nombre de notifications émanant des nouveaux États membres est stable, ce qui peut être perçu comme un signe positif de leur intégration dans le système.
Mandats : le rapport constate que la procédure d’octroi de mandats est bien établie, mais il faut veiller à préserver sa bonne application. À cette fin, la consultation informelle, en amont de la consultation du comité, des OEN et de toutes les parties intéressées (en particulier les parties prenantes européennes représentant les utilisateurs des futures normes) est essentielle et doit être poursuivie.
Pour rendre le fonctionnement du comité plus transparent, les services de la Commission invitent, depuis 2006, les organismes concernés par la normalisation européenne (l’ANEC, l’ECOS, l’ETUI-REHS et le NORMAPME) à participer à la réunion élargie du comité.
Par souci de transparence, et s’appuyant pour cela sur les avantages technologiques qui doivent être incorporés au système CIRCA (un espace de travail collaboratif pour les partenaires des institutions européennes), les services de la Commission envisageront à l’avenir la possibilité d’organiser une procédure écrite inspirée des forums existant sur Internet. L’objectif sera de faire en sorte que tous les membres du comité puissent prendre connaissance des observations de leurs homologues, pour rendre ce type de consultation similaire à celui qui a lieu lors des réunions du comité.
Le système de mandats a manifestement contribué à développer le rôle de la normalisation dans de nouveaux domaines de la législation et des politiques de l’UE. Cela se reflète aussi par le fait qu’un certain nombre de nouveaux actes législatifs de l’UE font référence à la directive.
Afin de permettre une utilisation plus large et plus efficace des mandats comme outil politique, le processus d’octroi des mandats devrait devenir plus réactif: les OEN devraient dans de plus brefs délais, répondre à la question de la pertinence des normes européennes demandées par rapport aux marchés, indiquer si elles acceptent un mandat, et si oui sous quelles conditions. Par conséquent, lors des modifications futures de la procédure d’octroi de mandats, il faudrait veiller à définir des délais de réponse clairs pour les OEN, afin de donner aux services de la Commission le temps nécessaire à l’élaboration de solutions de rechange lorsque les OEN ne sont pas en mesure, ou ne souhaitent pas, élaborer des normes européennes.
Objections formelles : bien qu’il s’écoule un certain temps entre la réception de l’objection et l’adoption de la décision, la procédure a, en général, fonctionné correctement.
Comme pour les mandats, et dans un souci de transparence, la Commission rend publiques sous une forme synthétique les décisions sur les objections formelles et transmet au comité, à chacune de ses réunions, un tableau actualisé des actions en rapport avec celles-ci.
Réglementations techniques : la procédure de notification des règles techniques nationales permet à la Commission et aux États membres de l’Union d’exercer un contrôle préventif des règles techniques que ces derniers envisagent d’adopter dans le domaine des produits (industriels, agricoles et de la pêche) et dans celui des services de la société de l’information.
En 2009 et 2010, le nombre total de projets notifiés a augmenté par rapport à la période précédente (1.525 notifications en 2009 et 2010, contre 1.979 entre 2006 et 2008). Une fois encore, c’est le secteur de la construction qui affiche le plus grand nombre de notifications sur la période de référence. Le secteur des produits agricoles et alimentaires se classe en deuxième position et le nombre de notifications augmente de façon importante dans le secteur des transports.
Le rapport conclut que l’application de la procédure en 2009 et 2010 a de nouveau confirmé toute son utilité en termes d’efficacité, de transparence et de coopération administrative.
Grâce à la politique de prévention et de travail en réseau de la procédure «98/34», les activités réglementaires ont été menées au niveau national sans générer d’obstacles techniques aux échanges, et l’harmonisation au niveau de l’Union européenne n’est intervenue que là où elle était réellement nécessaire, dans le respect du principe de subsidiarité. Le faible nombre de procédures d’infraction sur la période concernée montre que la directive 98/34/CE constitue un outil important permettant d’assurer la bonne application de la législation de l’Union européenne.
Dans l’application de la directive 98/34/CE, la Commission continue de veiller au respect du principe de l’initiative «Mieux légiférer» et à la nécessité de maintenir un environnement favorable à la compétitivité de l’économie européenne. Les projets notifiés continuent d’être disponibles par voie électronique, gratuitement et dans toutes les langues officielles de l’UE, ce qui laisse ainsi la possibilité aux opérateurs économiques de soumettre des observations.
De plus, des efforts continueront d’être faits pour permettre aux opérateurs économiques de bénéficier d’un cadre juridique clair, visant à améliorer la compétitivité des entreprises européennes dans l’UE et à l’étranger, en tenant compte des liens existant entre la procédure de la directive 98/34/CE et celle instituée par l’accord sur les obstacles techniques au commerce dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).