Le présent
rapport porte sur les résultats obtenus et sur les aspects
qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du Fonds
européen d’intégration des ressortissants de pays
tiers pour la période 2007-2009.
Ce rapport rappelle
tout d’abord que, pour la période 2007-2013, le programme
général «Solidarité et gestion des flux
migratoires», s’est vu allouer un montant total de
4.032,23 millions EUR. Ce programme consiste en 4 Fonds et a
pour objectif d'assurer un partage équitable des
responsabilités entre les États membres en ce qui
concerne la charge financière liée à l'instauration
d'une gestion intégrée des frontières
extérieures de l'Union et à la mise en œuvre de
politiques communes en matière d'asile et d'immigration.
L’un de ces Fonds, le Fonds européen
d’intégration des ressortissants de pays tiers était
doté d'un budget total indicatif de 825 millions
EUR.
Le rapport expose
les résultats obtenus par les programmes annuels de 2007, 2008
et 2009 sur la base des rapports soumis par les États
membres.
Exécution
budgétaire : la période de référence
2007-2009 couvre 29% du montant de référence global du
Fonds, soit un total de 239,9 millions EUR en crédits
de l'UE mis à disposition pour des actions en gestion
partagée et directe. Pour les trois premières années
de mise en œuvre du Fonds, 78 programmes annuels ont
été approuvés, pour un engagement total de quelque
223,1 millions EUR. Pour la période 2007-2009, les 5
principaux bénéficiaires ont été
l’Espagne (34,7 millions EUR), le Royaume-Uni
(34,3 millions EUR), l’Allemagne (33,6 millions EUR) et
l’Italie (30 millions EUR), suivis par la France
(18,2 millions EUR, soit 8% du total). Ensemble, ils ont reçu
près de 68% des ressources totales allouées aux
programmes nationaux au cours de la période de
référence. Si l’on additionne les ressources
fournies au titre des programmes annuels par les budgets nationaux
et par les bénéficiaires à la contribution du Fonds,
le coût total de toutes les opérations à financer
s’est élevé à quelque 371 millions EUR sur
la période 2007-2009.
Mise en
œuvre : au 30 juin 2010, un total de 1.949 projets
avait été financé par le Fonds dans les États
membres au titre des 3 premiers programmes annuels (2007, 2008 et
2009). Ceci correspond à une moyenne, au niveau européen,
de 75 projets financés dans chaque État membre. Il existe
toutefois des écarts de mise en œuvre considérables
entre États membres.
Évaluation :
- une fois
résolus les problèmes de mise en œuvre
rencontrés dans le cadre des programmes annuels de 2007 et
2008, la majorité des États membres ont été
en mesure de se rattraper et ont, dès 2009, exécuté
leurs programmes sans retard majeur. Quelques difficultés ont
néanmoins subsisté, et la Commission étudie
actuellement la question en collaboration avec les États
membres concernés. Les projets réalisés
jusqu’à présent ont, dans les grandes lignes,
atteint leurs objectifs et, à tout le moins à partir du
programme annuel de 2009, la plupart des États membres
s’attendent à réaliser les objectifs de leurs
programmes ;
- le Fonds est de
plus en plus largement accepté dans la plupart États
membres, surtout auprès des instances chargées de la
mise en œuvre des projets. En témoignent notamment la
réponse massive aux appels à propositions à partir
du programme annuel de 2009 et le vaste éventail
d’organisations participantes dans les États
membres ;
- le Fonds a
comblé une lacune et est perçu dans la plupart des
États membres comme offrant une réelle valeur
ajoutée, que ceux-ci aient ou non une expérience
préalable dans l’intégration des ressortissants de
pays tiers ;
- en revanche, le
cadre de programmation et de mise en œuvre du Fonds
semble trop complexe eu égard aux types d’actions
financés, aux organisations bénéficiaires
concernées et au nombre élevé de projets. Pour mieux
répondre aux préoccupations des États membres, la
Commission a procédé en 2011 à une révision
significative des modalités de mise en œuvre des quatre
Fonds du programme général. L’essentiel de cette
réforme consiste en une simplification substantielle des
règles d’éligibilité, leur nouvelle mouture
s’appliquant (au plus tard) à la mise en œuvre des
programmes annuels de 2011 et, sous réserve du plein respect
des principes d’égalité de traitement, de
transparence et de non-discrimination. Les autres pistes
d’amélioration soumises par les États membres seront
prises en compte dans le cadre des propositions relatives aux
futurs instruments financiers en matière d’affaires
intérieures (après 2014).
Au cours des
deux dernières années de la période de programmation
actuelle, la dotation du Fonds devrait considérablement
s’accroître, passant à 162,5 millions EUR pour 2012
et à 182,5 millions EUR pour 2013 (soit un total, pour ces
deux années, de 42% de l’enveloppe globale du Fonds pour
la période 2007-2013), contre 131,5 millions EUR en 2011 et
110,5 millions EUR en 2010. Dans ce contexte, la Commission entend
débattre avec les États membres de la meilleure
utilisation possible des ressources disponibles, à la
lumière des besoins en matière de politiques et de mise
en œuvre au cours des prochaines années.
La Commission
recense, pour sa part, 4 domaines d’action
nécessitant une attention particulière:
- améliorer
la participation active des ressortissants de pays tiers et de la
société d’accueil au processus
d’intégration, dans le contexte de la
«stratégie à double sens»: favoriser des
programmes d’intégration globaux, ainsi que la
participation des ressortissants de pays tiers aux réseaux et
organes consultatifs pertinents; renforcer la participation des
ressortissants de pays tiers à la vie collective;
améliorer la perception qu’a le grand public de
l’immigration en mettant en lumière l’apport de
l’immigration à la société d’accueil,
etc.;
- renforcer
l’efficacité des mesures d’intégration ciblant
les besoins spécifiques des groupes vulnérables
(femmes, jeunes et enfants, mineurs non accompagnés en
séjour régulier, personnes âgées, victimes de
la traite des êtres humains, etc.): améliorer les
possibilités d’éducation pour les enfants; valoriser
le rôle des femmes dans l’intégration; favoriser
leur autonomie dans la société et mieux les informer sur
leurs droits; améliorer leur participation à la vie
publique; favoriser l’intégration des mineurs non
accompagnés en séjour régulier, etc.;
- favoriser
l’intégration au niveau local et une approche ascendante
de l'intégration, ainsi qu’une coopération
multiniveaux entre les différents niveaux de gouvernance
participant à l’élaboration des stratégies et
mesures d’intégration: soutenir le processus
d’intégration au niveau local, notamment au travers de
partenariats rassemblant toutes les parties prenantes;
améliorer l’intégration locale des ressortissants de
pays tiers en matière de logement, d’école,
d’assistance sociale, de soins de santé,
d’éducation; valoriser les quartiers inclusifs et les
initiatives d’intégration locales suivant une approche
ascendante, etc.;
- mettre en
place, dans les pays d’origine, des mesures préalables au
départ favorisant l’intégration, sans pour
autant conditionner l’admission des ressortissants de pays
tiers à leur participation à celles-ci: information
portant, par exemple, sur les visas et permis de travail, ainsi que
sur la langue, les institutions et les valeurs de la
société d’accueil; formation professionnelle
permettant de mieux faire correspondre les compétences des
personnes avec les besoins réels du marché du travail
dans le pays d’accueil, etc.
La Commission
examinera, avec les États membres, comment les domaines
prioritaires susmentionnés peuvent être soutenus plus
avant dans les programmes annuels restants, à commencer par
ceux de 2012, que les États sont appelés à soumettre
pour le 1er novembre 2011.