Politique commerciale commune: abrogation de certains actes obsolètes du Conseil

OBJECTIF : abroger certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique commerciale commune.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1230/2011 du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique commerciale commune.

Le Conseil a adopté un règlement abrogeant certains actes obsolètes à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen.

Un certain nombre d'actes concernant la politique commerciale commune et, de manière générale, l'importation, depuis des pays tiers, de certains produits agricoles de base ou transformés, sont devenus obsolètes, même si, officiellement, ils sont toujours en vigueur. En outre, un certain nombre d'actes similaires concernant certains pays sont également devenus obsolètes en raison de l'adhésion de ces pays à l'UE. Cette procédure d'abrogation concerne également d'autres actes qui n'ont plus de réel effet (voir également COD/2010/0367 et COD/2010/0368).

Á noter que le présent règlement garantit la validité des actes juridiques qui dérivent des actes juridiques abrogés.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/12/2011.